Il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile les moyens permettant \u00e0 ce dernier de recruter les effectifs n\u00e9cessaires afin que les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour l'am\u00e9nagement d'infrastructures a\u00e9ronautiques ne soient pas retard\u00e9es inutilement pour des motifs conjoncturels. En toute logique, cette demande devrait \u00eatre satisfaite dans le cadre du programme d'investissement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend mettre en oeuvre prochainement.
","ReasonText":"Les t\u00e2ches de l'OFAC ont augment\u00e9 sensiblement au regard de la qualit\u00e9 et de la quantit\u00e9. En effet, conjointement \u00e0 une augmentation du trafic a\u00e9rien l'office a d\u00fb faire face \u00e0 un accroissement consid\u00e9rable des exigences. Certaines t\u00e2ches requi\u00e8rent davantage de temps et de moyens notamment celles qui d\u00e9coulent des n\u00e9gociations portant sur le trafic a\u00e9rien mais aussi toutes les activit\u00e9s visant \u00e0 l'harmonisation des prescriptions techniques sur le plan europ\u00e9en.
Par ailleurs, la loi r\u00e9vis\u00e9e sur l'aviation (LA) est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1995. Cette r\u00e9vision a donn\u00e9 lieu \u00e0 diverses modifications. Synonymes d'all\u00e9gements pour les cantons et les communes, ces modifications se sont traduites pour l'OFAC par des t\u00e2ches nouvelles et tr\u00e8s complexes parmi lesquelles il y a lieu de mentionner celles qui touchent \u00e0 l'octroi d'autorisations pour l'am\u00e9nagement d'infrastructures a\u00e9ronautiques. Ces derni\u00e8res comprennent 84 a\u00e9rodromes (dont 3 a\u00e9roports, 8 a\u00e9rodromes r\u00e9gionaux, 39 champs d'aviation, 23 h\u00e9liports et 11 a\u00e9rodromes militaires utilis\u00e9s \u00e0 des fins civiles) et 32 installations de navigation a\u00e9rienne.
L'examen de certaines demandes de concession complexes comme les concessions d'exploitation et les concessions-cadre requises pour les a\u00e9roports de Lugano-Agno et Zurich-Kloten a exig\u00e9 beaucoup de travail.
Les raisons pr\u00e9cit\u00e9es expliquent les probl\u00e8mes d'effectif qui affectent l'OFAC. Celui-ci occupait 150 personnes il y a 15 ans. L'effectif a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 aujourd'hui \u00e0 146,5 unit\u00e9s. L'OFAC dispose en tout de 3,5 postes pour l'examen des autorisations requises selon le nouveau droit. Pour les raisons que nous venons d'\u00e9voquer, il n'est gu\u00e8re possible d'envisager des transferts au sein de l'effectif.
La gravit\u00e9 de cette situation est patente, notamment dans le contexte actuel o\u00f9 les projets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s ne devraient pas \u00eatre diff\u00e9r\u00e9s mais au contraire activ\u00e9s dans la mesure du possible pour sauvegarder des emplois. Il n'est gu\u00e8re sens\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9vertue \u00e0 relancer l'\u00e9conomie par un programme d'investissement tout en tol\u00e9rant en son sein des freins entravant la relance.
Ce probl\u00e8me s'est particuli\u00e8rement manifest\u00e9 avec la demande de concession-cadre d\u00e9pos\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation du 5e plan d'am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten. Rappelons que le canton de Zurich avait d\u00e9pos\u00e9 cette demande le 28.07.1995 aupr\u00e8s du DFTCE. Cet am\u00e9nagement, qui pr\u00e9voit un investissement de 2 milliards, g\u00e9n\u00e8rera un potentiel d'emplois qui serait plus que bienvenu \u00e0 l'heure actuelle. Aucune subvention f\u00e9d\u00e9rale n'est pr\u00e9vue pour ce projet.
\u00c0 l'origine, on s'attendait \u00e0 ce que la concession-cadre soit d\u00e9livr\u00e9e au printemps 1996. Cette pr\u00e9vision \u00e9tait peut-\u00eatre trop optimiste. On ne saurait toutefois contester qu'une partie au moins du retard accumul\u00e9 au stade de l'examen de la demande de concession soit imputable au manque d'effectifs de l'OFAC. Un retard, soulignons-le, qui a atteint pr\u00e8s d'une ann\u00e9e. Il n'y a rien \u00e0 reprocher \u00e0 l'OFAC. Les sp\u00e9cialistes de l'office n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 leurs efforts, loin de l\u00e0, mais la journ\u00e9e compte 24 heures pour eux aussi.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je demande instamment au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser l'OFAC, par les mesures qui conviennent, de se doter de l'effectif n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches aff\u00e9rentes \u00e0 l'octroi des autorisations en mati\u00e8re d'infrastructures a\u00e9ronautiques. M\u00eame si la concession-cadre requise pour l'am\u00e9nagement de l'a\u00e9roport de Zurich-Kloten vient d'\u00eatre accord\u00e9e, ceci ne r\u00e9sout en rien les probl\u00e8mes qui se poseront \u00e0 l'avenir. Il y a tout lieu de penser que le volume des t\u00e2ches ne baissera pas au sein de l'OFAC ces prochaines ann\u00e9es. D'une part, en effet, l'octroi de la concession-cadre va donner lieu \u00e0 un grand nombre de demandes de concessions de construction qui devront toutes \u00eatre examin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. D'autre part, les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de Lugano pr\u00e9voient \u00e9galement des am\u00e9nagements. En plus de d\u00e9livrer des autorisations de construire, l'OFAC sera par ailleurs amen\u00e9 \u00e0 renouveler les concessions d'exploitation des a\u00e9roports de Zurich, Gen\u00e8ve, Sion, Granges, Samedan et des Eplatures qui arrivent toutes \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2001. Cette proc\u00e9dure soul\u00e8vera ici et l\u00e0 des questions fondamentales qu'il faudra examiner de tr\u00e8s pr\u00e8s.
Une politique coh\u00e9rente de la Conf\u00e9d\u00e9ration suppose qu'une solution soit trouv\u00e9e pour l'OFAC. On ne saurait admettre que la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage d'un c\u00f4t\u00e9 la r\u00e9alisation de projets \u00e0 l'aide d'incitations financi\u00e8res et qu'elle n\u00e9glige conjointement, dans son propre ressort, des probl\u00e8mes d'effectifs de nature \u00e0 entraver des projets d'importance nationale eu \u00e9gard aux emplois qu'ils sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes conscients du fait que le volume de travail de l'OFAC a consid\u00e9rablement augment\u00e9. Pour l'instant, cet office et le DFTCE s'efforcent d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dure gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'organisation.
Si ces efforts ne suffisent pas, nos d\u00e9terminerons s'il convient d'octroyer des postes suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'OFAC.
Enfin, comme le transfert des postes rel\u00e8ve exclusivement de notre comp\u00e9tence, nous proposons de transformer la motion en recommandation.
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