Ces derniers jours et semaines, des bruits de plus en plus insistants font \u00e9tat d'un brusque d\u00e9veloppement de la criminalit\u00e9 en bande, organis\u00e9e impliquant notamment des \u00e9trangers. La police comme les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution semblent d\u00e9sarm\u00e9es devant ce ph\u00e9nom\u00e8ne. La population se montre ins\u00e9curis\u00e9e.
Conjointement, la pression s'accro\u00eet \u00e0 la fronti\u00e8re suisse. La situation explosive qui r\u00e8gne en Albanie a provoqu\u00e9 et provoquera encore des vagues d'\u00e9migration. Il est \u00e0 craindre que ces troubles ne cessent pas de sit\u00f4t et qu'il se propagent m\u00eame vers d'autres pays des Balkans. Rien d'\u00e9tonnant, dans ce contexte, que le nombre des immigr\u00e9s clandestins en provenance de cette r\u00e9gion augmente de fa\u00e7on vertigineuse. Il n'est plus possible d'assurer un contr\u00f4le efficace \u00e0 la fronti\u00e8re. Cette situation est bien s\u00fbr mise \u00e0 profit par des immigr\u00e9s anim\u00e9s d'intentions criminelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, en bande a consid\u00e9rablement augment\u00e9 ces derniers temps\u00a0? \u00c0 quoi serait due cette progression\u00a0?
2. Quelle est la proportion d'\u00e9trangers impliqu\u00e9s\u00a0?
3. Quelles sont les mesures envisag\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ma\u00eetriser la situation\u00a0?
4. Est-il \u00e9galement d'avis que les troubles qui touchent l'Albanie pourraient engendrer un afflux incontr\u00f4lable d'immigr\u00e9s notamment \u00e0 la fronti\u00e8re sud du pays\u00a0?
5. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adopter pour stopper imm\u00e9diatement l'immigration clandestine li\u00e9e \u00e0 un tel afflux\u00a0?
6. Que compte entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les immigr\u00e9s clandestins aux intentions douteuses ne puissent profiter abusivement de la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ressort de la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC), publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, sur la base des d\u00e9nonciations des polices cantonales et communales aux autorit\u00e9s judiciaires qu'en 1996, 49,8\u00a0% des d\u00e9nonciations ont concern\u00e9 des \u00e9trangers, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 2,5\u00a0% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Sur les 28 036 \u00e9trangers d\u00e9nonc\u00e9s, 76,4\u00a0% avaient leur domicile en Suisse et 23,6\u00a0% \u00e0 l'\u00e9tranger. Quant aux auteurs des infractions, 85,6\u00a0% de toutes les personnes condamn\u00e9es \u00e9taient de sexe masculin et 14,4\u00a0% de sexe f\u00e9minin.
Selon une \u00e9tude r\u00e9cemment publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, le nombre de condamnations n'est pas sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 parmi les \u00e9trangers \u00e9tablis en Suisse que parmi la population indig\u00e8ne, compte tenu, toutefois, de la composition structurelle et d\u00e9mographique diff\u00e9rente de ces deux groupes de population. \"Dans l'ensemble, ce n'est pas le lieu de r\u00e9sidence ni la nationalit\u00e9 qui d\u00e9terminent le plus la fr\u00e9quence relative des condamnations, mais l'\u00e2ge et le sexe. L'importance de la 'criminalit\u00e9 des \u00e9trangers' s'en trouve relativis\u00e9e\u00a0; il faut recourir \u00e0 d'autres facteurs explicatifs tels les caract\u00e9ristiques sociod\u00e9mographiques.\" (\u00c9tude de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique\u00a0: \"De la nationalit\u00e9 des condamn\u00e9s\", R\u00e9sultats de la statistique de la criminalit\u00e9, Droit et justice 19, 1996, p. 9, 13ss., 22ss. et conclusion p. 43s. Contrairement \u00e0 la SPC, cette \u00e9tude est fond\u00e9e sur les condamnations et non pas sur les d\u00e9nonciations.)
Par ailleurs, une grande partie des \u00e9trangers condamn\u00e9s en Suisse n'y r\u00e9sident pas \u00e0 titre permanent, mais entrent dans notre pays en tant que touristes de la criminalit\u00e9 (p. ex., trafic de stup\u00e9fiants, vol, trafic de voitures). On ne saurait cependant contester que des \u00e9trangers sont, eux aussi, souvent impliqu\u00e9s dans de graves d\u00e9lits, tels que le trafic de drogue et les actes de violence. Il convient toutefois d'op\u00e9rer une distinction claire entre la criminalit\u00e9 en bande et le crime organis\u00e9, d'une part, et entre l'existence de flux migratoires et le crime organis\u00e9, d'autre part.
Comme l'on s'y attendait, la Suisse a, elle aussi, enregistr\u00e9 un accroissement du nombre des demandes d'asile en raison des turbulences politiques survenues en Albanie, lesquelles ont d\u00e9clench\u00e9 l'arriv\u00e9e d'une nouvelle vague de r\u00e9fugi\u00e9s en Italie. Quelque 300 Albanais ont d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile entre janvier et fin avril 1997. On ne saurait cependant parler d'un afflux massif. Le Corps des gardes-fronti\u00e8re a renforc\u00e9 ses contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re m\u00e9ridionale du pays \u00e0 titre de mesure pr\u00e9ventive. De m\u00eame, la police tessinoise a intensifi\u00e9 ses activit\u00e9s de contr\u00f4le. Les possibilit\u00e9s et les limites d'une intervention temporaire du Corps des gardes-fortifications dans le cas d'une venue massive d'\u00e9trangers sont expos\u00e9es en d\u00e9tail dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation du groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre du 3 mars 1997. On pourra donc s'y r\u00e9f\u00e9rer.
1. La criminalit\u00e9 en bande n'est pas forc\u00e9ment organis\u00e9e, m\u00eame si le crime organis\u00e9 se pr\u00e9sente fr\u00e9quemment sous cette forme. Pour ce qui est de l'augmentation de la criminalit\u00e9 en bande proprement dite, on se r\u00e9f\u00e9rera aux statistiques cantonales sur la criminalit\u00e9. La SPC de la Conf\u00e9d\u00e9ration est \u00e9tablie selon des cat\u00e9gories diff\u00e9rentes. Pour l'interpr\u00e9tation et la comparaison des statistiques cantonales, on n'oubliera pas que les bases de relev\u00e9 diff\u00e8rent d'un canton \u00e0 l'autre et qu'il s'agit donc d'aborder ces donn\u00e9es avec un certain recul.
La mise sur pied d'unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es au sein des organes de poursuite judiciaire en vue de lutter contre le crime organis\u00e9 et la diffusion croissante de nouvelles dans les m\u00e9dias ont, ces derniers temps, davantage focalis\u00e9 l'attention des autorit\u00e9s et du public sur le crime organis\u00e9. Faute d'informations suffisantes, une augmentation de celui-ci ne saurait \u00eatre \u00e9tablie avec certitude. La menace qui en r\u00e9sulte pour la Suisse ne doit toutefois pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. L'Office central de lutte contre le crime organis\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police est actuellement en voie de r\u00e9organisation, de sorte que les informations recueillies au niveau f\u00e9d\u00e9ral sont encore tr\u00e8s lacunaires. Une am\u00e9lioration sensible est n\u00e9anmoins escompt\u00e9e \u00e0 moyen terme dans ce domaine.
2. Les statistiques de criminalit\u00e9 cantonales font \u00e9galement \u00e9tat de la proportion d'\u00e9trangers impliqu\u00e9s dans la criminalit\u00e9 en bande. On pourra, ici encore, s'y r\u00e9f\u00e9rer. La SPC de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas \u00e9tablie selon cette cat\u00e9gorie. Puisque l'acte de proc\u00e9der en bande n'est mentionn\u00e9 que dans le corps de certains articles du Code p\u00e9nal, ce genre de criminalit\u00e9 ne saurait faire l'objet de statistiques d\u00e9taill\u00e9es. Une \u00e9tude du crime organis\u00e9 est, quant \u00e0 elle, impossible pour l'ann\u00e9e 1994, puisque la norme p\u00e9nale y aff\u00e9rente n'est entr\u00e9e en vigueur que le 1er ao\u00fbt 1994. Selon l'\u00e9tat actuel de la banque des donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pour l'ann\u00e9e 1995, aucun jugement n'a encore \u00e9t\u00e9 saisi. On peut s'attendre que dans les proc\u00e8s o\u00f9 cet article de loi a le plus de chances d'\u00eatre appliqu\u00e9, l'instruction pr\u00e9liminaire et l'enqu\u00eate p\u00e9nale men\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires durent plus longtemps. Aucun jugement n'a donc encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention d'am\u00e9liorer la situation r\u00e9gnant en Suisse dans le domaine du crime organis\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9organisation de l'Office central de lutte contre le crime organis\u00e9. Structur\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent en fonction du genre de d\u00e9lits, les offices centraux auront d\u00e9sormais une organisation tripartite - analyse criminelle, op\u00e9rations et services centraux - valable pour tous les d\u00e9lits.
Nous rel\u00e8verons plus particuli\u00e8rement que si la lutte contre le crime organis\u00e9 est, certes, \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 des groupements \u00e9trangers, elle peut aussi concerner des criminels suisses. Puisqu'il convient de faire la distinction entre crime organis\u00e9 et criminalit\u00e9 en bande, il n'est pas absolument certain qu'un afflux \u00e9ventuel de r\u00e9fugi\u00e9s albanais vienne gonfler les rangs du crime organis\u00e9 d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9 en Suisse. Ce qui importe plut\u00f4t pour ce genre de criminalit\u00e9, c'est de d\u00e9couvrir qui d\u00e9tient le pouvoir et l'influence dans les diff\u00e9rentes \"branches\", telles que le blanchiment d'argent sale, le trafic de stup\u00e9fiants et d'armements, la traite d'\u00eatres humains, etc.
\u00c0 l'heure actuelle, la menace de la mafia russe ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9e. On sait moins de choses sur l'existence d'une mafia albanaise en Suisse.
4.-6. Il est possible d'envisager des situations susceptibles de provoquer un afflux d'\u00e9trangers ne remplissant pas les conditions requises pour l'entr\u00e9e en Suisse. Des mesures d'ordre organisationnel et technique ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour parer \u00e0 une telle \u00e9ventualit\u00e9. Vu la situation actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'une intervention n'est pas n\u00e9cessaire aujourd'hui. Il se r\u00e9f\u00e8re du reste \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe de l'Union d\u00e9mocratique de centre du 3 mars 1997.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865209600000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754467397)\/","SubmissionDate":"\/Date(858643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}