Dans le cadre du projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons, Jeunesse+Sport (J+S) fait partie des 21 t\u00e2ches actuellement communes qui devraient passer sous la responsabilit\u00e9 exclusive des cantons.
Selon le rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation et diff\u00e9rents autres documents, il semble que ce projet de cantonalisation suscite de fortes r\u00e9serves, voire une franche opposition de la part de nombreux milieux.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. En cas de cantonalisation, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient les co\u00fbts de J+S pour les cantons (actuellement 100 millions de francs)?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que tous les cantons, vu les diff\u00e9rences qui existent en ce qui concerne leur taille et leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, pourront continuer \u00e0 assumer les t\u00e2ches exerc\u00e9es actuellement par J+S\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que cette cantonalisation va compliquer les structures, le d\u00e9roulement des travaux et la coordination n\u00e9cessaire \u00e0 J+S\u00a0?
4. Cette cantonalisation ne risque-t-elle pas de mettre en danger l'unit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la formation et des moyens didactiques\u00a0?
5. Les \"petites\" f\u00e9d\u00e9rations sportives cantonales ne risquent-elles pas d'\u00eatre pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9es par cette cantonalisation \u00e9tant donn\u00e9 que, vu le nombre restreint de leurs adh\u00e9rents, la masse critique pour l'organisation de cours au niveau cantonal ne sera presque jamais atteinte\u00a0?
6. Comment s'effectuera, en cas de cantonalisation, la coordination avec les f\u00e9d\u00e9rations sportives nationales, qui, actuellement, n'ont qu'un interlocuteur\u00a0? Ces f\u00e9d\u00e9rations auront-elles \u00e0 l'avenir 26 interlocuteurs diff\u00e9rents\u00a0?
7. En cas de cantonalisation, quels seraient le r\u00f4le et le statut de l'\u00c9cole f\u00e9d\u00e9rale de sport de Macolin et quels seraient les liens entre J+S et le futur Office f\u00e9d\u00e9ral du sport\u00a0?
8. Au vu des critiques et des oppositions suscit\u00e9es par cette cantonalisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il toujours que J+S doit continuer \u00e0 faire partie des 21 t\u00e2ches qui seront \u00e0 l'avenir de la comp\u00e9tence exclusive des cantons\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 octobre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport sur les r\u00e9sultats de la consultation relative aux lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et s'est prononc\u00e9 sur la suite des travaux. Il a notamment charg\u00e9 une organisation de projet paritaire compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de lui soumettre des propositions, avant la fin de 1997, concernant la mani\u00e8re de concr\u00e9tiser les lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re dans les diff\u00e9rents domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 l'orientation g\u00e9n\u00e9rale de ces travaux d'approfondissement. Celle-ci est identique aux grands axes de la r\u00e9forme propos\u00e9s dans le rapport sur les lignes directrices de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re du 1er f\u00e9vrier 1996.
S'agissant de J+S, les consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales suivantes sont particuli\u00e8rement importantes\u00a0:
- La question de J+S sera trait\u00e9e par le groupe de travail \"Formation\" (pr\u00e9sident\u00a0: Peter Schmid, conseiller d'\u00c9tat, directeur de l'instruction publique du canton de Berne). Sous la direction de l'organisation de projet, ce groupe \u00e9laborera des propositions concernant les universit\u00e9s et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la formation professionnelle ainsi que J+S.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'entend pas s'immiscer dans le processus de recherche qui se d\u00e9roule actuellement au sein des groupes de travail ni devancer les d\u00e9cisions qui seront prises. Par ailleurs, rien ne permet de dire, \u00e0 l'heure actuelle, si la proposition allant dans le sens d'une cantonalisation int\u00e9grale de J+S sera retenue par l'organisation de projet sur la base des analyses du groupe de travail qui seront disponibles \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Les solutions pr\u00e9voyant un d\u00e9senchev\u00eatrement partiel des t\u00e2ches sont tout aussi concevables que celles qui se fondent sur un accomplissement des t\u00e2ches en commun. C'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime peu judicieux de se prononcer aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitivement \u00e0 propos de J+S, comme d'ailleurs \u00e0 propos d'autres domaines politiques, avant m\u00eame que les documents soumis \u00e0 la consultation \u00e0 propos de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re soient disponibles.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rend bien compte que seule une appr\u00e9ciation globale (et non une appr\u00e9ciation isol\u00e9e) des propositions faites sur les diff\u00e9rents domaines politiques permettra d'atteindre les objectifs de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. En d'autres termes, les r\u00e9sultats des travaux d'approfondissement ne pourront \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s que parmi tous les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9forme de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re\u00a0: c'est ainsi que par le biais de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, tous les cantons, et donc aussi et surtout les cantons \u00e0 faible capacit\u00e9 financi\u00e8re, devraient avoir la possibilit\u00e9 d'accomplir les t\u00e2ches cantonales (\u00e9galement les nouvelles) de mani\u00e8re autonome. De nouvelles formes de collaboration intercantonale recourant \u00e0 la compensation des charges devraient en outre donner la possibilit\u00e9 aux cantons d'exploiter par exemple des installations en commun et de faire ainsi des \u00e9conomies d'\u00e9chelle. Un bilan global montrera ensuite dans quelle mesure les \u00e9ventuels transferts de charges entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourront \u00eatre compens\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
Pour toutes les raisons susmentionn\u00e9es, il est pr\u00e9matur\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es dans l'interpellation. En effet, il y sera r\u00e9pondu au cours des travaux d'approfondissement dont il a \u00e9t\u00e9 question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appr\u00e9ciera le rapport final \u00e0 la lumi\u00e8re des grandes lignes esquiss\u00e9es, \u00e9valuera les diff\u00e9rentes propositions ayant trait au d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences, et les mettra en consultation au printemps 1998.
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