En 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation son projet de 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG. En d\u00e9pit de l'accueil semble-t-il tr\u00e8s favorable r\u00e9serv\u00e9 au projet, il n'a toujours pas pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement le message en la mati\u00e8re.
Il a fallu attendre les r\u00e9sultats de la r\u00e9cente consultation consacr\u00e9e au rapport concernant les caract\u00e9ristiques et les points essentiels de la 4e r\u00e9vision de l'AI pour apprendre que le redressement des finances de l'AI et que la cr\u00e9ation de l'assurance-maternit\u00e9 seront financ\u00e9s au moyen du r\u00e9gime des APG, \u00e0 concurrence d'un montant qui ne laissera presque plus aucune marge de manoeuvre pour la mise en oeuvre de la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG.
C'est la raison pour laquelle je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi tarde-t-il autant \u00e0 pr\u00e9senter le message consacr\u00e9 \u00e0 la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG, alors que la consultation est termin\u00e9e depuis le mois de septembre 1995\u00a0? \u00c9tant donn\u00e9 que cette r\u00e9vision peut \u00eatre financ\u00e9e par le biais du r\u00e9gime des APG, et vu que la diminution du nombre des jours de service se r\u00e9v\u00e8le plus favorable que pr\u00e9vu, les pr\u00e9occupations quant \u00e0 l'avenir de nos assurances sociales ne sauraient expliquer \u00e0 elles seules ces h\u00e9sitations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas, lui aussi, que la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG, qu'il aurait fallu op\u00e9rer depuis longtemps et dont le financement \u00e0 long terme est garanti par le fonds du r\u00e9gime des APG, dont le montant est actuellement de 4,6 milliards de francs, peut contribuer \u00e0 accro\u00eetre l'attrait et la comp\u00e9titivit\u00e9 du perfectionnement militaire tant du point de vue des personnes effectuant du service que de celui des employeurs, mais aussi \u00e0 garantir l'effectif des cadres de l'arm\u00e9e\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas, lui aussi, qu'il faudrait porter les taux des cotisations APG au niveau de ceux de l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0? Ou consid\u00e8re-t-il qu'il n'y a aucun inconv\u00e9nient \u00e0 ce que les personnes accomplissant un service obligatoire gagnent moins que les ch\u00f4meurs, m\u00eame si l'on tient compte de la solde et de la nourriture qu'elles re\u00e7oivent\u00a0?
4. Dans le rapport concernant les caract\u00e9ristiques et les points essentiels de la 4e r\u00e9vision de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la cr\u00e9ation d'une assurance-maternit\u00e9 sera un \u00e9l\u00e9ment important du redressement des finances de l'AI. La 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG semble par contre n'\u00eatre qu'une option dans l'une des deux variantes pr\u00e9vues pour le financement compl\u00e9mentaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer ou infirmer l'impression qui s'installe, selon laquelle il accorde une importance plus grande \u00e0 la cr\u00e9ation d'une assurance-maternit\u00e9 qu'au d\u00e9veloppement mesur\u00e9 du r\u00e9gime des APG, dont l'autofinancement est garanti\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer dans quelle mesure l'objectif primordial qu'est le redressement des finances de l'AI est compatible avec l'introduction d'une nouvelle assurance sociale, dont le financement se fera au d\u00e9triment d'une assurance existante\u00a0?
6. Existe-t-il, outre l'objectif principal que l'on a avanc\u00e9, consistant \u00e0 utiliser des fonds provenant du r\u00e9gime des APG pour redresser les finances de l'AI et mettre en place une assurance-maternit\u00e9, des raisons expliquant le couplage de ces deux projets avec la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG\u00a0?
7. Le rapport concernant les caract\u00e9ristiques et les points essentiels de la 4e r\u00e9vision de l'AI fixe d'importantes priorit\u00e9s dans le domaine social, tout en pr\u00e9sentant le pour et le contre de la 6e r\u00e9vision du r\u00e9gime des APG. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir au Parlement la possibilit\u00e9 d'avoir voix au chapitre sur cette question\u00a0? Lui soumettra-t-il le rapport qu'il a mis en consultation avant de lui soumettre les messages en la mati\u00e8re, si tant est qu'il les lui soumette\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 23 septembre 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, vu l'urgence de l'assainissement de l'assurance-invalidit\u00e9, il convenait de s'atteler \u00e0 la 4e r\u00e9vision de l'AI sans attendre les conclusions du groupe de suivi IDA FiSo 2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi d'avis que les trois projets constitu\u00e9 par la premi\u00e8re partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, la 6e r\u00e9vision des APG et l'introduction d'une assurance-maternit\u00e9 devaient s'inscrire dans un contexte global de politique sociale et financi\u00e8re.
Le Rapport du d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur sur les caract\u00e9ristiques et points essentiels de la 4e r\u00e9vision de l'AI a expos\u00e9 deux variantes de base pour un financement additionnel de l'AI de m\u00eame qu'une solution transitoire permettant un assainissement provisoire de cette assurance. Les propositions de financement portaient sur les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de transfert de moyens financiers du fonds de compensation du r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (APG) et sur un transfert temporaire entre les APG et l'AI de pour-mille provenant des cotisations. Une assurance-maternit\u00e9 \u00e9ventuelle \u00e9tait \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'une de ces variantes de financement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme suit sur chacune des questions pos\u00e9es par l'interpellant.
1./4. En situant les trois projets de r\u00e9vision en cours dans le m\u00eame contexte g\u00e9n\u00e9ral de politique sociale et financi\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend e premier lieu coordonner les proc\u00e9dures sur le plan temporiel.
2. Le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain est une assurance sociale. Son but est de compenser une perte de gain imputable \u00e0 une prestation de service. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 reconnu dans l'avant-projet relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision des APG - avant-projet mis en consultation en juin 1995 - que sur le plan de la politique sociale, il est n\u00e9cessaire d'am\u00e9liorer la situation des personnes qui accomplissent un service d'avancement. Il a donc propos\u00e9 de prendre des mesures (voir le point 3 \u00e9galement) qui tiennent compte de cette hypoth\u00e8se. Mais dans la mesure o\u00f9 une am\u00e9lioration devrait r\u00e9pondre \u00e0 des objectifs de politique militaire, il n'est pas possible d'engager les fonds des assurances sociales pour les financer.
3. L'avant-projet relatif \u00e0 la 6e r\u00e9vision des APG proposait une allocation de base uniforme, ind\u00e9pendante de l'\u00e9tat civil, s'\u00e9levant \u00e0 60\u00a0% du revenu acquis avant le service. Y \u00e9tait \u00e9galement incluse une augmentation de l'allocation pour les recrues, l'introduction d'un suppl\u00e9ment pour service de longue dur\u00e9e et d'une allocation pour t\u00e2ches \u00e9ducatives
5./6. L'introduction d'une assurance-maternit\u00e9 r\u00e9pond \u00e0 un mandat constitutionnel vieux de plus de cinquante ans qui, \u00e0 ce jour, n'est pas encore rempli. Il incombera aux instances l\u00e9gislatives (Parlement, \u00e9lecteurs) de se prononcer sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre sur pied une assurance-maternit\u00e9.
7. Le 25 juin 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 trois projets en m\u00eame temps\u00a0: la 4e r\u00e9vision de l'AI, la 6e r\u00e9vision des APG et l'assurance-maternit\u00e9. Quant au fond, il a d\u00e9cid\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re tendue, de renoncer \u00e0 des \u00e9largissements certes souhaitables sur le plan de la politique sociale, mais dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est pas qualifi\u00e9e. C'est pourquoi il ne prendra sa d\u00e9cision sur la 6e r\u00e9vision des APG qu'ult\u00e9rieurement, quand bien m\u00eame une majorit\u00e9 des avis exprim\u00e9s lors de la proc\u00e9dure de consultation \u00e9taient favorables \u00e0 cette r\u00e9vision.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(871430400000)\/","SubmittedBy":"Schmid Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913766400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751814840)\/","SubmissionDate":"\/Date(858729600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}