Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La position de monopole que d\u00e9tiennent quelques rares grands distributeurs est-elle encore justifi\u00e9e dans le but d'assurer l'approvisionnement de notre pays en denr\u00e9es alimentaires\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient-il le diktat impos\u00e9 par les grands distributeurs, qui interdit l'utilisation d'abats sains dans l'alimentation des porcs et de la volaille\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tol\u00e8re-t-il que, en cas de maintien de ce diktat (par la Coop, en particulier), de nombreuses entreprises de valorisation des d\u00e9chets d'origine animale soient mises en p\u00e9ril et que l'agriculture doive payer, selon toute probabilit\u00e9, environ 200 millions de francs pour l'\u00e9limination de ces d\u00e9chets, qui contiennent des prot\u00e9ines animales\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il qu'\u00e0 cause du comportement de ces grands distributeurs, une quantit\u00e9 de plus en plus importante de soja (soja g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9) doive \u00eatre import\u00e9e de pays en d\u00e9veloppement\u00a0?
5. Avec la mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2002\", les grands distributeurs risquent d'abuser encore plus de leur pouvoir sur le march\u00e9 au d\u00e9triment de l'agriculture suisse, ce qui pourrait compromettre les chances de commercialisation des produits indig\u00e8nes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient de ce danger et est-il pr\u00eat, dans ces circonstances, \u00e0 faire en sorte que les grands distributeurs ne puissent pas exercer encore plus de pression sur les agriculteurs sous le couvert de l'\u00e9conomie de march\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Si les grands distributeurs imposent de lourdes charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'agriculture suisse et que la Politique agricole 2002 sert en fin de compte \u00e0 am\u00e9liorer les marges de b\u00e9n\u00e9fices de ces derniers, notre agriculture ne pourra sortir que perdante de cette r\u00e9forme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad question 1
Comme dans d'autres pays europ\u00e9ens, on observe, en Suisse, un processus de concentration dans le commerce de denr\u00e9es alimentaires. Mais si les grands distributeurs ont augment\u00e9 leurs parts de march\u00e9, ils ne d\u00e9tiennent pas pour autant le monopole. Leur part est g\u00e9n\u00e9ralement estim\u00e9e \u00e0 deux tiers dans le commerce de d\u00e9tail\u00a0; elle pr\u00e9sente n\u00e9anmoins de fortes variations selon le produit. La s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement se fonde sur trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: production de denr\u00e9es alimentaires dans le pays, constitution de stocks et importations. Elle ne d\u00e9pend pas du degr\u00e9 de concentration enregistr\u00e9 dans le commerce de d\u00e9tail. La structure de ce secteur a uniquement des incidences sur la fa\u00e7on d'organiser la distribution de denr\u00e9es alimentaires en p\u00e9riode de crise.
Ad question 2
Conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, l'utilisation d'abats dans l'alimentation des porcs et de la volaille est autoris\u00e9e. Depuis le 1er mai 1996, les prescriptions de l'ordonnance sur les \u00e9pizooties et de l'ordonnance concernant l'\u00e9limination des d\u00e9chets animaux sont toutefois plus s\u00e9v\u00e8res. Elles exigent que des mesures de pr\u00e9caution suppl\u00e9mentaires soient prises pour pr\u00e9venir la transmission de l'ESB\u00a0; la cervelle, les yeux et la moelle \u00e9pini\u00e8re des vaches ainsi que tous les cadavres d'animaux doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s. Selon les connaissances actuelles, les aliments pour animaux produits \u00e0 base de d\u00e9chets de viande sont s\u00fbrs des points de vue de l'hygi\u00e8ne et de la police des \u00e9pizooties. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne soutient pas la demande des grands distributeurs selon laquelle il faudrait renoncer \u00e0 nourrir la volaille et les porcs avec des sous-produits d'abattage.
Ad question 3
Quant la r\u00e9partition des co\u00fbts r\u00e9sultant des exigences des grands distributeurs en mati\u00e8re d'alimentation des animaux, il incombe en principe aux op\u00e9rateurs du march\u00e9 concern\u00e9s d'en d\u00e9cider. Cependant, la Commission de la concurrence a mis \u00e0 l'\u00e9tude, l'ann\u00e9e pass\u00e9e, la politique que suivent Migros et Coop dans les domaines de l'alimentation des animaux de rente et de l'\u00e9limination des d\u00e9chets d'abattage en ce qui concerne la concurrence. Il s'agit notamment d'examiner les cons\u00e9quences que les prescriptions des grands distributeurs en mati\u00e8re d'alimentation ont pour les autres op\u00e9rateurs du march\u00e9 et dans quelle mesure il en d\u00e9coule des accords illicites (article 5 de la loi sur les cartels) ou des pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante (article 7 de la loi sur les cartels). Cette \u00e9tude sera bient\u00f4t termin\u00e9e. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer pour le moment, car le rapport final n'est pas encore disponible.
Ad question 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention d'influencer les importateurs ou les consommateurs pour ce qui est de la provenance du soja import\u00e9. Les op\u00e9rateurs du march\u00e9 d\u00e9cident de la provenance de leurs achats selon les principes commerciaux. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, ils ont import\u00e9 environ 45\u00a0% des f\u00e8ves de soja (moyenne annuelle env. 90'000 tonnes) de pays en d\u00e9veloppement, le Br\u00e9sil et l'Argentine \u00e9tant les principaux fournisseurs appartenant \u00e0 ce groupe de pays. La provenance des importations est d\u00e9termin\u00e9e par la p\u00e9riode de r\u00e9colte dans l'h\u00e9misph\u00e8re nord (automne) et dans l'h\u00e9misph\u00e8re sud (printemps).
Ad question 5
Dans le cadre de la r\u00e9forme agricole, la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9duira ses interventions sur le march\u00e9 et se bornera \u00e0 fixer des conditions-cadre. Les op\u00e9rateurs du march\u00e9 auront donc davantage de libert\u00e9. Toutefois, cette \u00e9volution ne renforcera pas n\u00e9cessairement le pouvoir des grands distributeurs. Les producteurs et leurs organisations pourront aussi tirer profit de leur marge de manoeuvre. Le projet de nouvelle loi sur l'agriculture pr\u00e9voit que la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes ainsi que l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du march\u00e9 incombent aux producteurs ou \u00e0 l'interprofession (article 8).
La Conf\u00e9d\u00e9ration, quant \u00e0 elle, peut soutenir ces mesures d'entraide sous certaines conditions (article 9). En principe, la libre concurrence devrait emp\u00eacher l'abus d'une position dominante sur le march\u00e9. Il existe notamment trois lois qui devraient assurer que la concurrence r\u00e8gne sur le march\u00e9 suisse\u00a0: la loi sur les cartels, celle sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et celle sur les entraves techniques aux commerce. La premi\u00e8re, qui a fait l'objet d'une r\u00e9vision totale, traite explicitement le probl\u00e8me de l'abus de pouvoir commis par des entreprises ayant une position dominante\u00a0; elle offre aux autorit\u00e9s charg\u00e9es de surveiller la concurrence la possibilit\u00e9 d'intervenir le cas \u00e9ch\u00e9ant. S'agissant de l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'observation des prix dans le projet de loi sur l'agriculture. Cet instrument permet de v\u00e9rifier si les baisses des prix \u00e0 la production sont r\u00e9percut\u00e9es sur les prix \u00e0 la consommation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(863568000000)\/","SubmittedBy":"Kunz Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234788677)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}