Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destin\u00e9 \u00e0 la construction des routes principales, les conditions concernant le transfert de cr\u00e9dits, ou \u00e0 cr\u00e9er un instrument de \"cr\u00e9dit pluriannuel\".
","ReasonText":"Gr\u00e2ce \u00e0 une pond\u00e9ration appropri\u00e9e et \u00e0 une r\u00e9orientation partielle du financement de la construction des routes, il a \u00e9t\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent possible d'am\u00e9liorer notablement le r\u00e9seau de nos routes principales aussi.
On ne saurait cependant ignorer que de nombreux villages et leurs habitants souffrent \u00e9norm\u00e9ment du trafic interurbain et que les risques encourus et les nuisances impos\u00e9es d\u00e9passent en maints endroits, et de loin, la mesure de ce qui est admissible et supportable. Des mesures de contournement et d'assainissement sont d'une extr\u00eame urgence dans de tels cas, mais les moyens financiers n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier \u00e0 temps font d\u00e9faut.
Dans la construction des routes principales, qui d\u00e9pend pour une large mesure de contributions provenant du produit des taxes sur les carburants, le principe selon lequel les cr\u00e9dits de paiement sont accord\u00e9s pour une ann\u00e9e civile entrave un emploi efficace des fonds \u00e0 affectation sp\u00e9ciale et contrevient aux efforts qui sont entrepris pour relancer l'\u00e9conomie.
Il n'est souvent pas possible d'ex\u00e9cuter les travaux pr\u00e9vus pendant l'ann\u00e9e parce que les cantons ne peuvent pas payer leurs parts, parce que la proc\u00e9dure d'autorisation dure plus longtemps qu'on ne s'y attendait ou parce que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques par exemple retardent ces travaux.
Or il est important notamment dans la situation actuelle de l'\u00e9conomie de pouvoir mettre en chantier de nouveaux ouvrages lorsque certains travaux sont retard\u00e9s. Le principe selon lequel les cr\u00e9dits d'engagement doivent \u00eatre accord\u00e9s pour un an, inscrit dans la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration, fait obstacle \u00e0 de telles mesures. Les transferts de cr\u00e9dit op\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 17, 2e alin\u00e9a, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e ne sont possibles que pour la poursuite ou l'ach\u00e8vement des travaux, non pour la mise en chantier de nouveaux ouvrages. Il devrait \u00eatre aussi possible, dans l'int\u00e9r\u00eat de la relance \u00e9conomique, de transf\u00e9rer \u00e0 l'ann\u00e9e suivante les cr\u00e9dits inutilis\u00e9s, afin de s'en servir pour entreprendre de nouveaux travaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une motion en m\u00eame teneur de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats (97.3187) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmise par les deux conseils durant la session sp\u00e9ciale du 28 au 30 avril 1997.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864172800000)\/","SubmittedBy":"Gadient Brigitta M.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817755363)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}