Nous posons les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'article 18e de la loi sur l'asile (LAsi) et l'art.\u00a014b, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) constituent une base l\u00e9gale suffisante pour admettre la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9claration de cession de l'annexe 5 de la directive du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) sur le remboursement des frais de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution des renvois du 15 septembre 1996\u00a0?
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que les \u00e9trangers soient contraints de c\u00e9der leur cr\u00e9ance en prestation de libre passage alors que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) dispose que le droit aux prestations ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles (sauf lorsqu'il s'agit de financer la propri\u00e9t\u00e9 du logement), ce sous peine de nullit\u00e9\u00a0? Au surplus, le seul fait du d\u00e9part d\u00e9finitif \u00e0 l'\u00e9tranger ne rend pas la cr\u00e9ance en prestation de libre passage exigible.
2. La d\u00e9claration de cession de l'annexe 5 \u00e9tant frapp\u00e9e de nullit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que cesse imm\u00e9diatement ce proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers et pour r\u00e9tablir les droits des \u00e9trangers qui pourraient avoir \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment d\u00e9lest\u00e9s de leur cr\u00e9ance en prestation de libre passage\u00a0?
Les prestations d'assurance-ch\u00f4mage sont partiellement insaisissables et, partant, le droit \u00e0 ces prestations ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 qu'\u00e0 concurrence du minimum vital.
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que les \u00e9trangers soient contraints de prendre le risque de se voir priver de l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur droit aux prestations d'assurance-ch\u00f4mage alors que les dispositions l\u00e9gales n'autorisent qu'une cession qui permette le maintien du minimum vital\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que les \u00e9trangers soient contraints de c\u00e9der une cr\u00e9ance dont ils ne poss\u00e8dent pas la titularit\u00e9 exclusive et, partant, qu'ils ne peuvent pas c\u00e9der\u00a0? En effet, la cr\u00e9ance en s\u00fbret\u00e9s de l'article 257e CO ne peut \u00eatre lib\u00e9r\u00e9e qu'avec l'accord des deux parties au contrat de bail, en l'esp\u00e8ce en faveur du locataire qu'avec l'accord du bailleur ou sur la base d'un commandement de payer non frapp\u00e9 d'opposition ou encore sur la base d'un jugement ex\u00e9cutoire.
Cette d\u00e9claration de cession constitue manifestement un instrument compl\u00e9mentaire au compte de s\u00fbret\u00e9s, instrument dont le but est de pr\u00e9venir toute constatation d'indigence et, par l\u00e0-m\u00eame, toute prise en charge des frais par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour le cas o\u00f9 le compte de s\u00fbret\u00e9s ne devait pas \u00eatre aliment\u00e9 ou devait l'\u00eatre pour un montant inf\u00e9rieur au viatique.
5. Tant les cotisations LPP que les cotisations d'assurance-ch\u00f4mage sont pr\u00e9lev\u00e9es sur le salaire provenant d'une activit\u00e9 lucrative. Or, au sens de l'article 21a LAsi, le compte de s\u00fbret\u00e9s est \u00e9galement aliment\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement, par l'employeur, d'une part du salaire du requ\u00e9rant d'asile. D\u00e8s lors, si l'\u00e9tranger exerce une activit\u00e9 lucrative, il alimente d\u00e9j\u00e0 suffisamment le compte de s\u00fbret\u00e9s, \u00e0 tout le moins \u00e0 concurrence du montant du viatique minimum qui exclut toute constatation d'indigence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il d\u00e8s lors pas d'avis que cette annexe 5 expose les requ\u00e9rants d'asile et les \u00e9trangers au risque d'un double paiement\u00a0?
","ReasonText":"Au sens des articles 18e LAsi et 14b alin\u00e9a 4 LSEE, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend \u00e0 sa charge les frais de retour des requ\u00e9rants et \u00e9trangers pour autant que ces derniers se trouvent dans l'indigence. Il r\u00e9sulte de la directive du DFJP sur le remboursement des frais de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution des renvois du 15 septembre 1996 que l'\u00e9tat d'indigence est r\u00e9alis\u00e9 si l'\u00e9tranger dispose d'un montant inf\u00e9rieur au viatique (200 francs par adulte et jusqu'\u00e0 50 francs par enfant pour un total maximum de 750 francs par famille).
Le but avou\u00e9 de l'annexe 5 de ladite directive, dite \"formulaire de cession\" est de \"faciliter l'organisation du d\u00e9part au cas o\u00f9 l'\u00e9tranger n'est pas indigent, mais ne peut disposer imm\u00e9diatement du montant n\u00e9cessaire\" (parce que ce montant se trouve par exemple sur un compte bloqu\u00e9).
L'annexe 5 de ladite directive consiste en fait exclusivement en un formulaire de cession de cr\u00e9ance \u00e0 teneur duquel son signataire d\u00e9clare c\u00e9der, \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s, alternativement ou cumulativement, sa cr\u00e9ance en prestation de libre passage en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle envers la caisse de pensions, sa cr\u00e9ance en prestations d'assurance-ch\u00f4mage envers sa caisse de ch\u00f4mage, sa cr\u00e9ance en s\u00fbret\u00e9s (art. 257e CO) envers son bailleur.
Cette annexe 5 constitue manifestement un instrument compl\u00e9mentaire au compte de s\u00fbret\u00e9s de l'article 21 LAsi, du chapitre 9 de l'O2 sur l'asile et de l'art.\u00a014c, al.\u00a04, in fine LSEE, instrument compl\u00e9mentaire qui ne repose cependant sur aucune base l\u00e9gale propre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 18e LAsi et l'art.\u00a014b, al.\u00a04, LSEE pr\u00e9voient que chaque personne relevant du domaine de l'asile ou des \u00e9trangers tenue de quitter la Suisse doit en principe subvenir \u00e0 ses frais de voyage. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend ces derniers \u00e0 sa charge si la personne concern\u00e9e est indigente. Conform\u00e9ment au chiffre 3 de la directive sur le remboursement des frais de d\u00e9part et d'ex\u00e9cution des renvois (Asile 61.1.1.1) du DFJP, adress\u00e9e aux autorit\u00e9s cantonales charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des renvois, l'examen de l'indigence doit notamment se r\u00e9f\u00e9rer aux prises d'emploi et aux montants potentiellement r\u00e9cup\u00e9rables. Si les esp\u00e8ces disponibles ne suffisent pas \u00e0 couvrir les frais de d\u00e9part, alors que les autorit\u00e9s ont \u00e9tabli que l'\u00e9tranger n'\u00e9tait pas sans ressources, le canton peut accorder une avance, pour autant que ce montant soit r\u00e9cup\u00e9rable. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'avance consent une cession en bonne et due forme ou que son compte de s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9sente un solde positif suffisant. Par la suite, la Conf\u00e9d\u00e9ration rembourse au canton le montant avanc\u00e9. Tant l'imputation \u00e9ventuelle sur le compte de s\u00fbret\u00e9s que le droit de faire valoir la cession par la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9pendent du montant de l'avance fournie par le canton. Le chiffre 3 et l'annexe 5 de la directive pr\u00e9cit\u00e9e n'instaurent ainsi pas de nouvelle obligation l\u00e9gale. Bien davantage, ils r\u00e9glementent l'obligation, formellement pr\u00e9vue dans la loi, de la prise en charge des frais de d\u00e9part.
La garantie, au moyen d'une cession, du remboursement des frais de d\u00e9part avanc\u00e9s constitue un acte l\u00e9gal soumis aux dispositions de droit civil et de droit public applicables en l'esp\u00e8ce. Aussi bien le CO que la LPP pr\u00e9voient que les cr\u00e9ances envers les institutions d'assistance du personnel ne sont cessibles qu'au moment de leur exigibilit\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, cette derni\u00e8re co\u00efncide avec la fin du rapport de pr\u00e9voyance et, donc, avec l'abandon de l'activit\u00e9 lucrative. Le versement est possible \u00e0 la demande de l'ayant droit qui quitte d\u00e9finitivement la Suisse. Par ailleurs, selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-ch\u00f4mage obligatoire et l'indemnit\u00e9 en cas d'insolvabilit\u00e9 et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage ne sont cessibles qu'\u00e0 concurrence du montant d\u00e9passant le minimum vital n\u00e9cessaire au b\u00e9n\u00e9ficiaire et \u00e0 sa famille. Enfin, une cession de la cr\u00e9ance en s\u00fbret\u00e9s au sens de l'article 257e CO est limit\u00e9e et ne peut avoir qu'un caract\u00e8re subsidiaire, une fois que le locataire aura satisfait aux \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de son bailleur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut souscrire \u00e0 la conclusion de l'auteur de l'interpellation, qui remet en cause la l\u00e9galit\u00e9 de la cession pr\u00e9vue dans la directive du DFJP sur le remboursement des frais d'ex\u00e9cution des renvois\u00a0; selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle n'est donc pas frapp\u00e9e de nullit\u00e9 et ne comporte pas le risque d'un double paiement des frais de d\u00e9part. Il se tient aux dispositions y relatives de la directive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864172800000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712766395720)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}