Nous invitons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il que le principe de la justification, tel qu'il est expos\u00e9 \u00e0 l'article 8 de la loi sur la radioprotection, est encore respect\u00e9 dans le cas du retraitement des combustibles us\u00e9s provenant des centrales nucl\u00e9aires suisses\u00a0?
2. Pense-t-il qu'il est d\u00e9fendable, du point de vue \u00e9thique, d'exposer les habitants de la zone des usines de retraitement \u00e0 des rayonnements, caus\u00e9s en partie par le traitement de d\u00e9chets suisses, que notre population n'accepterait jamais\u00a0?
3. Vu les cons\u00e9quences du retraitement des d\u00e9chets nucl\u00e9aires, d\u00e9vastatrices pour l'homme et l'environnement, ne serait-il pas opportun d'interdire les transports de d\u00e9chets nucl\u00e9aires vers les usines de retraitement, en vertu des articles 5 alin\u00e9as 1er et 2, et 9 alin\u00e9a 2 de la loi sur l'\u00e9nergie atomique\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 intervenir pour que les exploitants de centrales nucl\u00e9aires suisses ne passent plus de contrats de retraitement des d\u00e9chets et \u00e9tudient la r\u00e9siliation imm\u00e9diate des contrats en cours\u00a0?
","ReasonText":"Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 des interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a maintes fois soulign\u00e9 l'innocuit\u00e9 des usines de retraitement des d\u00e9chets nucl\u00e9aires pour la sant\u00e9 et l'environnement. Plusieurs \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques men\u00e9es aux alentours de la centrale de Sellafield (Gardner et Winter, 1984, Black Report, 1984, Gardner, 1990) mettent cependant en \u00e9vidence une augmentation consid\u00e9rable des cas de leuc\u00e9mie chez les enfants de la r\u00e9gion.
Une nouvelle \u00e9tude sur les cas de leuc\u00e9mie dans la zone de l'usine de retraitement des d\u00e9chets nucl\u00e9aires de La Hague montre que les enfants de la r\u00e9gion sont plus expos\u00e9s au risque de cancer (Pobel et Viel, 1996). D'apr\u00e8s la presse fran\u00e7aise, la radioactivit\u00e9 aurait atteint des chiffres extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s pendant le mois de mars de cette ann\u00e9e sur une plage de La Hague. La Commission de recherche et d'information ind\u00e9pendante sur la radioactivit\u00e9 (CRII-RAD) a demand\u00e9 que la Cogema mette en place un balisage sur la zone contamin\u00e9e.
L'Institut f\u00e9d\u00e9ral pour l'am\u00e9nagement, l'\u00e9puration et la protection des eaux (IFAEPE) compare, dans un rapport (D\u00fcbendorf, octobre 1995) consacr\u00e9 au comportement des radionucl\u00e9ides produits par les centrales nucl\u00e9aires dans les eaux de l'Aar et du Rhin, les rejets de Sellafield et de La Hague \u00e0 ceux des centrales de Beznau et de M\u00fchleberg. Il ressort de cette comparaison que les rejets des usines de retraitement sont des milliers de fois plus importants que ceux des centrales nucl\u00e9aires suisses. Si l'on consid\u00e8re les d\u00e9chets suisses transport\u00e9s et retrait\u00e9s (soit pr\u00e8s de 7\u00a0% des d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 Thorp), les rejets qu'ils produisent sont des centaines de fois plus importants que ceux des centrales nucl\u00e9aires suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nombre d'\u00e9tudes scientifiques ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es aux cons\u00e9quences, sur l'organisme vivant, de faibles doses de radiations, de l'ordre de la radiation naturelle. La plupart des scientifiques qui se sont occup\u00e9s de la question sont unanimes \u00e0 d\u00e9clarer que les \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques des rejets de radioactivit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires ne sauraient fournir des enseignements nouveaux, pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 cause de la radiation naturelle, aussi longtemps que l'apport de dose artificiel est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la radioactivit\u00e9 naturelle.
Les affirmations de Pobel et Viel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es scientifiquement inacceptables. Les alentours de l'usine de retraitement de La Hague (France) sont en effet soumis \u00e0 une surveillance radiologique, dont les r\u00e9sultats sont publi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Ces donn\u00e9es indiquent que les rejets de l'usine n'ont gu\u00e8re de poids par rapport aux variations naturelles de la radioactivit\u00e9, de l'ordre de 20\u00a0% sur ce site, puisqu'ils n'en repr\u00e9sentent que 3\u00a0% environ.
a. Selon l'article 8 de la loi sur la radioprotection (RS 814.50), une activit\u00e9 par laquelle l'homme ou l'environnement sont expos\u00e9s \u00e0 des rayonnements ionisants ne doit \u00eatre exerc\u00e9e que si elle se justifie par rapport aux avantages et aux dangers qui y sont li\u00e9s. Selon l'art.\u00a05, al.\u00a01er, de l'ordonnance correspondante (RS 814.501), une activit\u00e9 au sens de cet article 8 est justifi\u00e9e lorsque les avantages qui y sont li\u00e9s l'emportent nettement sur les inconv\u00e9nients dus aux rayonnements ou lorsqu'il n'existe pas d'autre solution, globalement plus favorable pour l'homme et l'environnement, n'entra\u00eenant pas d'exposition aux rayonnements. Ces prescriptions s'appliquent seulement \u00e0 des op\u00e9rations qui se d\u00e9roulent en Suisse. Elles ne peuvent toucher le retraitement d'assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s, qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger. Il faut bien plut\u00f4t examiner la justification en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'autorisation de transporter et d'exporter de tels \u00e9l\u00e9ments combustibles.
Le message du 17 f\u00e9vrier 1988 relatif \u00e0 une loi sur la radioprotection (FF 1988 II 189) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la Commission internationale de la radioprotection (ICRP) qui \"estime que la justification existe d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale lorsque le l\u00e9gislateur a \u00e9tabli des prescriptions l\u00e9gales r\u00e9gissant une activit\u00e9. La question du principe de la justification ne doit donc pas \u00eatre pos\u00e9e pour chaque autorisation particuli\u00e8re.\" Aux termes des recommandations de l'ICRP et de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique (AIEA), il faut comprendre cette affirmation ainsi\u00a0: lors de la production d'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, c'est le processus complet qui doit se justifier, et non chacune des activit\u00e9s, consid\u00e9r\u00e9es pour elles-m\u00eames, qui en sont les cons\u00e9quences ou les \u00e9l\u00e9ments. L'AIEA cite notamment le transport de mati\u00e8res radioactives comme exemple d'une telle activit\u00e9. En l'occurrence, la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire r\u00e9glemente aussi bien le transport que l'exportation. En particulier, les articles 5 de la loi sur l'\u00e9nergie atomique (RS 732.0) et 11 de l'ordonnance atomique (RS 732.11) fixent les conditions d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 remplir pour obtenir une autorisation. Cela tend \u00e0 montrer qu'une appr\u00e9ciation au sens de l'article 8 de la loi sur la radioprotection n'est pas n\u00e9cessaire en l'esp\u00e8ce. La question peut toutefois rester ouverte, car m\u00eame dans l'affirmative, l'autorisation ne devrait pas \u00eatre refus\u00e9e. En voici les raisons\u00a0:
Transporter \u00e0 l'\u00e9tranger des assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s pour les retraiter comporte des avantages\u00a0; notamment le fait qu'une partie du combustible est r\u00e9utilis\u00e9. A d\u00e9faut, il faudrait les entreposer longuement en attendant leur stockage final direct. Or, l'entreposage interm\u00e9diaire doit satisfaire \u00e0 des exigences techniques plus \u00e9lev\u00e9es - en particulier pour des raisons de non-prolif\u00e9ration - que ce n'est le cas, par exemple, pour les d\u00e9chets retrait\u00e9s. Quant au risque inh\u00e9rent au transport d'assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s, la Division principale de la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires (DSN) l'a qualifi\u00e9 de n\u00e9gligeable. Le 19 mai 1995, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 un recours \u00e9manant des opposants \u00e0 de tels transports\u00a0; il s'appuyait sur un rapport d'expertise de la DSN. Appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la m\u00eame cause, la Commission europ\u00e9enne des droits de l'homme a d\u00e9clar\u00e9 le 1er juillet 1996 le recours irrecevable, avec des arguments analogues. Si l'on renonce \u00e0 exporter les assemblages pour leur retraitement, il n'existe aucune solution de rechange ne comportant pas d'exposition aux radiations. Ainsi, le principe de la justification inscrit dans la loi sur la radioprotection est respect\u00e9\u00a0; l'autorisation de transporter et d'exporter des assemblages combustibles pour les retraiter ne peut \u00eatre refus\u00e9e.
De surcro\u00eet, tant le stockage final direct que le retraitement sont des processus reconnus sur le plan international. En effet, si l'on consid\u00e8re le cycle complet du combustible nucl\u00e9aire et si l'on tient compte, en cas de stockage final direct, des op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires que n\u00e9cessite la fabrication de combustible (extraction mini\u00e8re, traitement du minerai et enrichissement de l'uranium), avec l'exposition aux radiations qui en r\u00e9sulte, on obtient des charges comparables pour le retraitement et pour le stockage final direct.
b. Les installations de retraitement en France et en Grande-Bretagne appliquent les recommandation de l'ICRP relatives \u00e0 l'exposition du personnel et de la population aux radiations. Les m\u00eames dispositions internationales concernant la radioprotection sont en vigueur en Suisse. Ces deux premiers pays sont, comme nous, membres de l'Agence de l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire de l'OCDE (AEN) et de l'AIEA, dont les organes \u00e9laborent pr\u00e9sentement de nouvelles recommandations sur le sujet, qui devront ensuite \u00eatre reprises dans le droit national. Les valeurs limites d'exposition aux radiations fix\u00e9es dans ces deux pays sont comparables aux n\u00f4tres. Il incombe aux autorit\u00e9s de chaque \u00c9tat de les faire appliquer\u00a0; rien ne permet de mettre en doute le sens des responsabilit\u00e9s et le comportement l\u00e9gal de ces autorit\u00e9s. Il est toutefois reconnu que le retraitement de l'uranium, de m\u00eame que son extraction, polluent l'environnement plus que la production d'\u00e9lectricit\u00e9.
c. Le retraitement \u00e0 l'\u00e9tranger d'assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s n'est pas r\u00e9gi par la l\u00e9gislation atomique suisse\u00a0; il repose sur des contrats priv\u00e9s. En revanche, le transport et l'exportation de tels assemblages vers les installations de retraitement ainsi que le retour en Suisse des d\u00e9chets qui en r\u00e9sultent n\u00e9cessitent une autorisation. La l\u00e9gislation actuelle ne nous permet nullement d'exiger des exploitants d'installations nucl\u00e9aires qu'ils r\u00e9silient les contrats pass\u00e9s ou s'engagent \u00e0 ne plus en conclure.
\u00c0 l'\u00e9t\u00e9 de 1997, aucun nouveau contrat de retraitement d'assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s en provenance des centrales nucl\u00e9aires suisses n'avait \u00e9t\u00e9 conclu. Selon les indications fournies par les exploitants, les contrats actuels pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d'augmenter les quantit\u00e9s qui y figurent. Un exploitant semble vouloir faire usage de cette possibilit\u00e9, mais pour l'instant aucun nouveau contrat n'est n\u00e9goci\u00e9.
Au moment de remanier la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, il conviendra de r\u00e9examiner l'approbation de principe actuellement donn\u00e9e au retraitement des assemblages combustibles \u00e9puis\u00e9s et \u00e0 leur exp\u00e9dition vers les installations idoines. Un avant-projet sera soumis \u00e0 la consultation l'ann\u00e9e prochaine. Quant aux avantages et inconv\u00e9nients du retraitement, ils seront un th\u00e8me du dialogue sur l'\u00e9limination des d\u00e9chets radioactifs, qui doit avoir lieu de la fin de 1997 au milieu de 1998.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880502400000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235030130)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}