Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'en raison des mesures discriminatoires, prises actuellement par divers \u00c9tats, et des difficult\u00e9s d'exportation du b\u00e9tail d'\u00e9levage et de rente, la vente du b\u00e9tail risque de nouveau de se heurter \u00e0 des obstacles en automne, ce qui provoquerait une nouvelle d\u00e9gradation de la situation sur le march\u00e9 de la viande\u00a0?
2. Que fait-il pour obtenir que les autres \u00c9tats abrogent les mesures discriminatoires qu'ils ont prises \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse\u00a0?
3. Quelles dispositions entend-il prendre si on ne fait pas cesser cette discrimination \u00e0 temps\u00a0?
4. Pr\u00e9voit-il entre autres d'utiliser en faveur de l'exportation de viande les moyens pr\u00e9vus pour l'exportation de b\u00e9tail et de veiller \u00e0 ce que le contingent d'exportation pour le b\u00e9tail d'\u00e9levage non utilis\u00e9 soit transform\u00e9 en un contingent pour la viande\u00a0?
","ReasonText":"La situation \u00e9tait fort pr\u00e9occupante sur le march\u00e9 du gros b\u00e9tail de boucherie durant le second semestre de l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Non seulement les engraisseurs sp\u00e9cialis\u00e9s, mais les exploitations des r\u00e9gions de montagne o\u00f9 l'\u00e9levage joue traditionnellement un r\u00f4le important, \u00e9taient \u00e9galement touch\u00e9es. Les dispositions prises entre-temps ont permis d'am\u00e9liorer la situation dans certains secteurs. Cependant, ces mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration se sont av\u00e9r\u00e9es inefficaces dans un domaine\u00a0: Plusieurs \u00c9tats continuent \u00e0 appliquer des mesures discriminant l'exportation de bestiaux et de viandes suisses. Si la situation n'\u00e9volue pas, on peut pr\u00e9voir que l'exportation de b\u00e9tail d'\u00e9levage- et de rente ne sera plus gu\u00e8re possible et que notre agriculture se retrouvera dans la m\u00eame situation d\u00e9favorable qu'\u00e0 la fin de 1996. Afin de pr\u00e9venir cette \u00e9volution, il faut prendre \u00e0 temps les mesures qui s'imposent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
L'effondrement des prix \u00e0 la production que le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie conna\u00eet depuis pr\u00e8s d'une ann\u00e9e et demie est d\u00fb \u00e0 un exc\u00e9dent structurel de viande de boeuf ainsi qu'\u00e0 la crise de l'ESB.. Les mesures mises en place en 1996 comme aussi des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux limit\u00e9s dans le temps ont eu pour cons\u00e9quence une am\u00e9lioration dans certains secteurs, bien que les prix indicatifs n'aient pas encore \u00e9t\u00e9 atteints. Si, cette ann\u00e9e, le b\u00e9tail d'\u00e9levage suisse ne peut \u00eatre export\u00e9 dans le m\u00eame proportion que jusqu'ici, le march\u00e9 s'en trouvera alourdi d'autant l'automne prochain. Cependant, la r\u00e9duction des effectifs intervenue l'an devrait contrer cette tendance.
Question 2
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique ainsi que les offices concern\u00e9s s'emploient, en collaboration avec les repr\u00e9sentations diplomatiques, \u00e0 faire lever les restrictions frappant notre pays.
Or jusqu'\u00e0 maintenant, les succ\u00e8s enregistr\u00e9s sont modestes\u00a0: l'exportation de peaux en Italie et en Allemagne a repris et l'estivage du b\u00e9tail sur territoire fran\u00e7ais et autrichien est de nouveau autoris\u00e9.
Lors de la r\u00e9union de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a eu lieu du 19 au 21 mars dernier, la Suisse a entrepris les premi\u00e8res d\u00e9marches pour que soient rappel\u00e9s \u00e0 la trentaine d'\u00c9tats membres concern\u00e9s les engagements qu'ils ont souscrit (accords GATT). Elle a argu\u00e9 du fait que certains de nos produits \u00e9taient l'objet de mesures discriminatoires, qui ne sont ni justifi\u00e9es ni conformes aux normes internationales en vigueur. L'affaire est actuellement examin\u00e9e aussi bien par l'OMC qu'au niveau bilat\u00e9ral. Nous nous sommes r\u00e9serv\u00e9s express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'entamer une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.
Question 3
Les prix \u00e0 la production du b\u00e9tail destin\u00e9 \u00e0 la transformation ont progress\u00e9 au cours du premier trimestre 1997, en raison d'une offre \u00e0 la baisse et des mesures prises en vue d'all\u00e9ger le march\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996). Les organisations de producteurs pronostiquent pour l'automne une offre de gros b\u00e9tail de boucherie faible. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ce n'est pas le moment de rel\u00e2cher notre vigilance. S'il y a lieu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au Parlement des mesures suppl\u00e9mentaires.
Question 4
En relation avec l'accord sur l'agriculture GATT/OMC, la Suisse a contract\u00e9 des engagements tant quantitatifs que budg\u00e9taires concernant le soutien maximum des exportations de b\u00e9tail d'\u00e9levage. C'est ainsi qu'en 1997, tout au plus 12'805 t\u00eates de b\u00e9tail pourront \u00eatre venues \u00e0 l'\u00e9tranger au moyen de subventions. Cr\u00e9dit pr\u00e9vu \u00e0 cet effet\u00a0: 20 millions de francs.
Au cas o\u00f9 il ne serait pas utilis\u00e9 pour l'exportation du b\u00e9tail, ce cr\u00e9dit ne saurait, selon l'accord pr\u00e9cit\u00e9, \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 l'exportation de viande, \u00e0 moins qu'il n'ait fait l'objet d'une n\u00e9gociation. La Suisse n'ayant pas notifi\u00e9 au GATT/OMC ladite exportation, il lui est interdit d'instaurer des primes pour de nouveaux produits. Aussi la viande de boeuf ne peut-elle \u00eatre export\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions. Les exportations au titre de l'aide humanitaire sont cependant autoris\u00e9es, mais l\u00e0, des crit\u00e8res s\u00e9v\u00e8res doivent \u00eatre remplis.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(863568000000)\/","SubmittedBy":"Ehrler Melchior","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234624960)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}