Le Code des obligations doit \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les personnes morales (SA, SARL, etc.) puissent devenir des associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (soci\u00e9t\u00e9s en nom collectif, soci\u00e9t\u00e9s en commandite).
","ReasonText":"1. La situation juridique actuelle exige qu'au moins un des associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables des soci\u00e9t\u00e9s de personnes soit une personne physique. Par cons\u00e9quent, un entrepreneur qui ne veut pas assumer une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e ne choisira par la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes. La limitation de la responsabilit\u00e9 d\u00e9termine souvent le choix de la forme juridique lors de la cr\u00e9ation d'une nouvelle entreprise. La plupart des \u00c9tats de l'Union Europ\u00e9enne, \u00e0 l'exception notable de l'Italie, reconnaissent la n\u00e9cessit\u00e9 de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et admettent le principe d'une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Ces \u00c9tats autorisent donc que des personnes morales deviennent des associ\u00e9s ind\u00e9finiment responsables de soci\u00e9t\u00e9s de personnes.
2. La forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes peut pr\u00e9senter des avantages fiscaux (plus de double imposition) ou autres (dispositions en mati\u00e8re de bilan, frais, etc.) pour les petites et moyennes entreprises suisses. La p\u00e9riode difficile que nous traversons devrait pousser le l\u00e9gislateur \u00e0 permettre aux entrepreneurs de choisir la forme juridique la plus avantageuse pour eux. La prudence les emp\u00eache souvent de choisir la soci\u00e9t\u00e9 de personnes car ils sont conscients que nombre de nouvelles entreprises font faillite. Le l\u00e9gislateur devrait donc leur permettre d'opter pour la soci\u00e9t\u00e9 de personnes sans qu'ils soient pour autant ind\u00e9finiment responsables. Lors de la constitution d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite, l'entrepreneur devrait pouvoir d\u00e9signer une S.A.R.L. comme associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable et devenir lui-m\u00eame commanditaire. Il ne participerait alors aux b\u00e9n\u00e9fices et aux pertes de la soci\u00e9t\u00e9 que jusqu'\u00e0 concurrence de la commandite. La S.A.R.L. serait d\u00e9dommag\u00e9e pour son travail de gestion et d'administration et pour la responsabilit\u00e9 qu'elle assume. L'entrepreneur serait impos\u00e9 comme personne physique et ne serait soumis qu'\u00e0 une faible double imposition puisque les b\u00e9n\u00e9fices des S.A.R.L. sont modestes.
3. La forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 de personnes peut pr\u00e9senter des avantages fiscaux tr\u00e8s importants pour les entrepreneurs \u00e9trangers aussi. Ils ne choisissent pourtant jamais cette option, car un investissement quasiment illimit\u00e9 dans un pays \u00e9tranger serait bien trop risqu\u00e9. Il n'y a donc que deux qui s'offrent aux entrepreneurs \u00e9trangers\u00a0: accepter les inconv\u00e9nients fiscaux li\u00e9s aux investissements dans des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux ou s'implanter \u00e0 l'\u00e9tranger. Du point de vue fiscal, les \u00e9trangers ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 devenir associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes plut\u00f4t que d'une personne morale pour les raisons suivantes\u00a0: les conventions de double imposition conclues avec des \u00c9tats qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et g\u00e9n\u00e9reront d'importants flux d'investissements directs dans notre pays, tels que l'Allemagne et la France, pr\u00e9voient que les revenus des personnes qui r\u00e9sident \u00e0 l'\u00e9tranger, provenant d'une participation \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de personnes suisses, ne soient impos\u00e9s qu'en Suisse et exon\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger (sous r\u00e9serve de la progressivit\u00e9). Ces conventions appliquent la m\u00eame r\u00e8gle en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur la fortune et d'imp\u00f4t sur le capital pour la fortune investie dans des soci\u00e9t\u00e9s de personnes suisses. Pour autant qu'il existe \u00e0 l'\u00e9tranger une structure se rapportant \u00e0 des personnes, les avantages fiscaux (imp\u00f4ts plus bas, all\u00e9gements fiscaux relevant de l'\u00e9conomie nationale, r\u00e9duction du service de l'int\u00e9r\u00eat ou autres mesures de promotion \u00e9conomique) peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux int\u00e9ress\u00e9s. Toutes les conventions de double imposition conclues par la Suisse pr\u00e9voient d'autre part que les dividendes distribu\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux suisses \u00e0 des r\u00e9sidents \u00e0 l'\u00e9tranger, pour leur participation \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Pour l'investisseur \u00e9tranger cela signifie que m\u00eame si l'imp\u00f4t qui frappe les soci\u00e9t\u00e9s de capitaux est moins \u00e9lev\u00e9 en Suisse, il ne b\u00e9n\u00e9ficiera que d'un report plut\u00f4t que d'une \u00e9conomie d'imp\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tranger. Du point de vue du fisc suisse, accorder des all\u00e9gements fiscaux \u00e0 des entreprises suisses contr\u00f4l\u00e9es par des \u00e9trangers, aboutit \u00e0 subventionner le fisc \u00e9tranger, dans le cas d'un \u00c9tat qui conna\u00eet le syst\u00e8me du cr\u00e9dit fiscal (USA, GB, Canada, etc.). Pour la Suisse il serait en outre int\u00e9ressant que l'entrepreneur \u00e9tranger opte pour la soci\u00e9t\u00e9 de personnes car il devrait alors s'acquitter des cotisations AVS sur ses gains.
4. D'autres formes juridiques, telles que la GmbH&CoKG (soci\u00e9t\u00e9 en commandite ayant pour associ\u00e9e une S.A.R.L.) et l'AG&CoKG (soci\u00e9t\u00e9 en commandite ayant pour associ\u00e9e une S.A.), tr\u00e8s r\u00e9pandues en Allemagne, pourraient \u00e9galement \u00eatre envisag\u00e9es.
5. Puisque la modernisation des dispositions relatives aux SARL est en suspens, le moment serait bien choisi pour mettre en chantier les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires en vue de la constitution de soci\u00e9t\u00e9s en commandite ayant pour associ\u00e9e une S.A.R.L.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le motionnaire demande que l'on permette aux personnes morales de devenir associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable de soci\u00e9t\u00e9s de personnes. En r\u00e9duisant ainsi la responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e au seul patrimoine de la personne morale, l'attractivit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s de personnes doit \u00eatre accrue. De plus, le choix de cette forme d'organisation doit r\u00e9duire la double imposition fiscale et offrir aux investisseurs \u00e9trangers des avantages fiscaux. Ces demandes m\u00e9ritent d'\u00eatre examin\u00e9es.
La soci\u00e9t\u00e9 de capitaux & Cie ne constitue pas un forme juridique en soi, mais une combinaison de formes juridiques existantes, par laquelle deux soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont utilis\u00e9es pour l'organisation d'une entreprise. L'exemple le plus connu est celui de la GmbH & Co. KG, lui est r\u00e9pandue en Allemagne. Il s'agit d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite dont l'associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable est une S.A.R.L. Les avantages et inconv\u00e9nients de la GmbH & Co. KG peuvent \u00eatre extrapol\u00e9s autres formes de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux et Cie.
Le droit allemand ne conna\u00eet pas de r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e de la GmbH & Co. KG. Dans la pratique, cette forme d'organisation ne va pas sans soulever certains probl\u00e8mes. Une partie non n\u00e9gligeable de la doctrine allemande qualifie l'admissibilit\u00e9 par la jurisprudence de la GmbH & Co. KG d'anomalie dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s (elle est qualifi\u00e9e de \"monstre juridique\", de \"grotesque d\u00e9formation de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite\" et de \"combinaison pervertie de formes\"). En particulier, on met en garde contre les possibilit\u00e9s d'\u00e9luder les dispositions l\u00e9gales fiscales et civiles. La GmbH & Co. KG a, parmi toutes les possibilit\u00e9s d'organisation du droit des soci\u00e9t\u00e9s, la plus mauvaise r\u00e9putation, car elle est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e en relation avec la possibilit\u00e9 de causer des pr\u00e9judices aux cr\u00e9anciers. En Allemagne, la GmbH & Co. KG n'a acquis de l'importance qu'avec l'introduction de la double imposition des soci\u00e9t\u00e9s et des associ\u00e9s.
La GmbH & Co. KG repr\u00e9sente une forme d'organisation tr\u00e8s complexe. Elle offre la possibilit\u00e9 de nombreuses variantes tr\u00e8s diff\u00e9rentes\u00a0: la GmbH & Co. KG typique ne conna\u00eet qu'un seul associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable, \u00e0 savoir la S.A.R.L., dont le seul but est d'assumer le r\u00f4le d'associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite qui lui est li\u00e9e. La GmbH & Co. KG peut \u00eatre fond\u00e9e aussi bien en consid\u00e9ration des personnes qui la composent (soci\u00e9t\u00e9 de famille) que du capital (soci\u00e9t\u00e9 publique avec de nombreux commanditaires). En outre, il faut distinguer les GmbH & Co. KG o\u00f9 les associ\u00e9s de la S.A.R.L. Avec la \"Einheits-GmbH & Co. KG\", la soci\u00e9t\u00e9 en commandite est associ\u00e9 unique de la S.A.R.L. ind\u00e9finiment responsable. Enfin, une forme particuli\u00e8re de la GmbH & Co. KG est celle \u00e0 deux ou plusieurs niveaux, o\u00f9 au moins trois soci\u00e9t\u00e9s sont combin\u00e9es. Une S.A.R.L. est associ\u00e9e ind\u00e9finiment responsable d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite, qui est elle-m\u00eame associ\u00e9e ind\u00e9finiment responsable d'une autre soci\u00e9t\u00e9 en commandite. Le m\u00eame patrimoine sert alors deux ou plusieurs fois de substrat de responsabilit\u00e9.
Es constellations relativement compliqu\u00e9es soul\u00e8vent nombre de questions juridiques \u00e9pineuses, notamment en ce qui concerne la responsabilit\u00e9 des sujets qui y participent, le maintien du capital, l'ex\u00e9cution forc\u00e9e, le droit des raisons de commerce, le pouvoir de repr\u00e9sentation, le statut juridique des associ\u00e9s etc. En outre, la pr\u00e9sence de diff\u00e9rentes formes de soci\u00e9t\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s l'une de l'autre conduit \u00e0 des probl\u00e8mes de coordination. On doit \u00e9viter de rendre ind\u00e9pendants les rapports de participation \u00e0 l'une ou l'autre des soci\u00e9t\u00e9s, les motifs de dissolution doivent \u00eatre coordonn\u00e9s et il faut garantir l'harmonisation de la formation de la volont\u00e9 au sein des diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la cr\u00e9ation d'une GmbH & Co. KAG pose des exigences sup\u00e9rieurs en ce qui concerne l'instrumentation du contrat par un notaire. D\u00e8s lors, il douteux que cette forme d'organisation soit adapt\u00e9e aux petites et moyennes entreprises. La construction juridique de deux soci\u00e9t\u00e9s aux c\u00f4t\u00e9s l'une de l'autre pour l'exploitation d'une seule entreprise devrait en pratique s'av\u00e9rer peu commode pour les petites entreprises.
En revanche, un des avantages de la GmbH & Co. KG consiste en la combinaison d'une soci\u00e9t\u00e9 en commandite vas\u00e9e sur des rapports personnels avec une personne morale, qui en tant qu'associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable assure la continuit\u00e9 de l'entreprise, alors que toutes les personnes physiques impliqu\u00e9es n'assument qu'une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Comme la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite doit \u00eatre exerc\u00e9e par l'associe ind\u00e9finiment responsable, le g\u00e9rant de la S.A.R.L. assume \u00e9galement la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite. Malgr\u00e9 le principe de la gestion et de la repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 par les associ\u00e9s eux-m\u00eames (Selbstorangschaft), un commanditaire, ou m\u00eame un tiers, intervient en tant que g\u00e9rant dans la soci\u00e9t\u00e9 en commandite. En raison de la limitation de la responsabilit\u00e9 de l'associ\u00e9 ind\u00e9finiment responsable au capital social, la GmbH & Co. KG pourrait \u00eatre attractive, en particulier, pour de nouvelles constitution, car, selon l'exp\u00e9rience, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce moment que le risque d'une perte est \u00e9lev\u00e9\u00a0; c'est pourquoi, la limitation de la responsabilit\u00e9 rel\u00e8ve d'une grande importance dans le choix de la forme juridique. La relation entre la limitation de la responsabilit\u00e9 et le traitement fiscal des soci\u00e9t\u00e9s de personnes (absence de double imposition) appara\u00eet attractive pour les investisseurs. D\u00e8s lors, la GmbH & Co. KG pourrait \u00e9galement faciliter la participation de tiers investisseurs dans des soci\u00e9t\u00e9s de personnes, et ainsi servir d'instrument pour se procurer du capital-risque.
Eu \u00e9gard aux critiques, en partie exacerb\u00e9es, envers la GmbH & Co. KG en Allemagne, ainsi que d'en examiner de mani\u00e8re approfondie les avantages et inconv\u00e9nients, de m\u00eame que les autres moyens qui permettraient d'atteindre les objectifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le motionnaire. D\u00e8s lors, la forme d'une motion pour cette intervention nous para\u00eet trop contraignante. Par exemple, il faudrait examiner l'alternative de la cr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 de personnes compos\u00e9e exclusivement de personnes physiques ayant une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Une telle d\u00e9marche doit \u00eatre minutieusement clarifi\u00e9e, car celle-ci, tout comme l'introduction de la GmbH & Co. KG, occasionnerait une modification importante du syst\u00e8me actuel du droit suisse des soci\u00e9t\u00e9s, et les probl\u00e8mes qui en r\u00e9sulteraient ne doivent \u00eatre sous-estim\u00e9s. Les besoins invoqu\u00e9s, ainsi que les possibilit\u00e9 de solutions, peuvent \u00eatre analys\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9vision du droit de la S.A.R.L. actuellement en pr\u00e9paration. Les questions ayant trait exclusivement au droit fiscal doivent \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre de la l\u00e9gislation fiscale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864777600000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817780867)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}