Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 diverses reprises que la mondialisation de l'\u00e9conomie allait de pair avec des am\u00e9nagements sociaux et \u00e9cologiques. Partant de ce constat, je l'invite \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce-t-il dans le cadre des n\u00e9gociations portant sur l'accord multilat\u00e9ral sur les investissements de tenir compte des pr\u00e9occupations sociales et de faire en sorte que le renforcement des droits des investisseurs s'accompagne d'une am\u00e9lioration de la protection des droits des travailleurs\u00a0?
2. A-t-il demand\u00e9 que les principes directeurs de l'OCDE applicables aux multinationales figurent dans l'accord\u00a0?
3. A-t-il exig\u00e9 que l'accord contienne une clause contraignant les \u00c9tats \u00e0 cr\u00e9er des organes de coordination charg\u00e9s de veiller au respect des principes pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
4. A-t-il demand\u00e9 que l'obligation des \u00c9tats signataires de prot\u00e9ger et de d\u00e9velopper les droits fondamentaux des travailleurs, et de veiller \u00e0 ce que leur respect figure dans le pr\u00e9ambule de l'accord\u00a0?
5. A-t-il exig\u00e9 en outre qu'une clause sp\u00e9ciale interdise aux \u00c9tats d'attirer les investissements \u00e9trangers susceptibles de conduire \u00e0 la suppression des lois nationales r\u00e9gissant le travail ou de violer les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus sur le plan international\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la d\u00e9l\u00e9gation ont-ils demand\u00e9 que soit tenu compte des dispositions sur la protection de l'environnement comme cela ressort de l'article 1114 de l'ALENA par exemple\u00a0?
","ReasonText":"Les pays de l'OCDE n\u00e9gocient depuis bient\u00f4t deux ans un accord multilat\u00e9ral sur les investissements. Les n\u00e9gociations devraient s'achever en \u00e9t\u00e9 1997.
Les investissements directs effectu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger sont le moteur du processus de mondialisation de l'\u00e9conomie. Sit\u00f4t que l'accord multilat\u00e9ral sur les investissements aura \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par les parlements des \u00c9tats de l'OCDE, d'autres pays, non membres de l'OCDE, pourront y adh\u00e9rer.
Les travailleurs ne sauraient admettre que le renforcement des droits des investisseurs ne soit pas li\u00e9 \u00e0 l'obligation pour ces derniers de satisfaire \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s sur les plans social et \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse fut parmi les premiers pays \u00e0 demander l'int\u00e9gration des Principes directeurs de l'OECD \u00e0 l'intention des entreprises multinationales dans le futur accord multilat\u00e9ral sur l'investissement (AMI). Ces Principes contiennent notamment un chapitre social d\u00e9taill\u00e9. En outre, la Suisse a soutenu d\u00e8s le d\u00e9but l'id\u00e9e d'ancrer dans l'accord une disposition interdisant aux \u00c9tats parties d'abaisser des normes sociales fondamentales dans le but d'attirer des investissements \u00e9trangers.
2. Oui (voir r\u00e9ponse sous chapitre 1).
3. Il existe d\u00e9j\u00e0 une d\u00e9cision contraignante du Conseil de l'OCDE relative \u00e0 la mise sur pied de points de contact par les \u00c9tats membres. Charg\u00e9s de veiller au respect des Principes directeurs, ces points de contact ont \u00e9t\u00e9 effectivement \u00e9tablis dans tous les pays de l'OCDE et ont montr\u00e9 leur utilit\u00e9 dans la pratique. La Suisse soutient l'id\u00e9e de contraindre aussi les pays non membres de l'OCDE qui seront parties \u00e0 l'AMI \u00e0 cr\u00e9er de tels points de contact.
4. Oui.
5. La Suisse compte au nombre des pays engag\u00e9e pour une norme contraignante en mati\u00e8re de droits sociaux fondamentaux, alors qu'une s\u00e9rie de membres de l'OCDE lui pr\u00e9f\u00e9reraient une recommandation.
6. Oui, La Suisse demande m\u00eame une disposition contraignante, et pas une simple recommandation comme pr\u00e9voit l'article 1114 de l'ALENA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(864172800000)\/","SubmittedBy":"Fasel Hugo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234998007)\/","SubmissionDate":"\/Date(858816000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4506,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}