Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration de fa\u00e7on \u00e0 rendre moins restrictives, pour les contributions provenant du produit des taxes sur les carburants destin\u00e9 \u00e0 la construction des routes principales, les conditions concernant le transfert de cr\u00e9dits, ou \u00e0 cr\u00e9er un instrument de \"cr\u00e9dit pluriannuel\".
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'engagement du produit des taxes sur les carburants destin\u00e9 aux routes principales peut \u00eatre g\u00e9r\u00e9 de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
- Lorsqu'il est question de renvoyer des projets \u00e0 court terme (1 \u00e0 2 ans), il est possible de reporter le solde de cr\u00e9dit conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a017, al.\u00a02, de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le programme de construction est consid\u00e9r\u00e9 dans son ensemble. Cela permet de reporter \u00e9galement des cr\u00e9dits au profit de projets pour lesquels les travaux n'ont pas encore commenc\u00e9.
- A moyen terme, le programme de construction sur quatre ans permet de proc\u00e9der \u00e0 des transferts entre projets de moindre importance. Ces transferts ont lieu premi\u00e8rement au sein d'un m\u00eame canton et ensuite \u00e9galement entre les cantons. Lorsqu'il est question de projets importants, ces transferts sont difficilement r\u00e9alisables dans la pratique, car il faut trouver un cr\u00e9neau suffisamment grand dans la planification. Il peut en r\u00e9sulter des reports de longue dur\u00e9e.
- Les dispositions l\u00e9gales ayant trait aux cr\u00e9dits permettraient de compl\u00e9ter le programme de construction sur quatre ans par l'instrument du plafond de d\u00e9penses conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Comme auparavant, les cr\u00e9dits de paiements devraient toutefois \u00eatre ouverts chaque ann\u00e9e par le Parlement. Le plafond de d\u00e9penses n'apporterait donc aucun avantage suppl\u00e9mentaire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que pour le court et le moyen terme ainsi que pour les projets peu importants, les instruments l\u00e9gaux et de planification actuels sont suffisants. Une modification de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'impose d\u00e8s lors pas.
La question des r\u00e9percussions financi\u00e8res du report de plusieurs ann\u00e9es de projets importants devra \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re (NPF).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(861753600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817739997)\/","SubmissionDate":"\/Date(860716800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}