Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir \u00e0 moyen terme les d\u00e9penses pour la formation, la recherche et le transfert de savoir et de technologie \u00e0 un niveau constant. Il prendra, avant le d\u00e9bat parlementaire sur le budget 1998, les mesures qui s'imposent en vue d'assurer dans ces domaines la continuit\u00e9 des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant du soutien de l'\u00c9tat, qui ne doivent pas \u00eatre constamment frein\u00e9es par des coupes budg\u00e9taires.
","ReasonText":"Les universit\u00e9s, les instituts et l'\u00e9conomie ont critiqu\u00e9 \u00e0 maintes reprises le fait que le financement des activit\u00e9s subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement des technologies d\u00e9pende des al\u00e9as des d\u00e9cisions prises annuellement sur le budget. Cela rend difficile l'\u00e9tablissement de programmes d'\u00e9tude \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance et compromet aussi la collaboration entre les universit\u00e9s et l'\u00e9conomie. La situation est particuli\u00e8rement pr\u00e9caire en ce moment pour la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) par exemple, car le cr\u00e9dit de paiement pour 1997 est d\u00e9j\u00e0 enti\u00e8rement \u00e9puis\u00e9. Il s'ensuit que le versement de contributions f\u00e9d\u00e9rales promises ne pourra reprendre qu'en f\u00e9vrier 1998, ce qui pr\u00e9sente des d\u00e9savantages, car, comme on le sait, plus de 90\u00a0% des moyens dont dispose la CTI servent \u00e0 payer les appointements des assistants, des candidats \u00e0 l'habilitation et au doctorat et d'autres personnes qui travaillent dans des centres de recherche aux activit\u00e9s non lucratives. Ce manque temporaire de liquidit\u00e9s est aussi regrettable en raison du r\u00f4le capital qui revient \u00e0 la CTI dans la d\u00e9finition des attributions en mati\u00e8re de recherche et de d\u00e9veloppement dans les futures hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.
Aucune des activit\u00e9s de l'\u00c9tat ne saurait \u00e9chapper \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'assainir le budget. Cela signifie que la politique en mati\u00e8re de recherche et de formation est elle aussi tributaire de l'issue de la lutte engag\u00e9e pour l'attribution des moyens r\u00e9duits dont dispose l'\u00c9tat. Il est cependant possible d'appliquer une politique de r\u00e9duction des d\u00e9penses plus judicieuse, notamment si on \u00e9vite de prendre les cr\u00e9dits (d'investissement) destin\u00e9s \u00e0 la recherche et \u00e0 la formation comme la cible favorite lorsqu'on d\u00e9cide ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9conomies. Trois possibilit\u00e9s s'offrent\u00a0:
1. Les investissements publics pourraient faire l'objet d'une clause minimale de sauvegarde pr\u00e9voyant que les d\u00e9penses faites \u00e0 titre d'investissement ne doivent pas \u00eatre r\u00e9duites dans une plus forte proportion que les autres d\u00e9penses publiques. \u00c0 cet effet, il faudrait donner une d\u00e9finition aussi stricte et pr\u00e9cise que possible \u00e0 la notion de d\u00e9pense faite \u00e0 titre d'investissement. En \u00e9conomie, on classe, sur le plan th\u00e9orique, parmi les investissements, les d\u00e9penses d'infrastructure faites dans les domaines suivants\u00a0: transports, \u00e9nergie, \u00e9conomie des eaux, formation et recherche. Le fonds d'investissement constitu\u00e9 par des b\u00e2timents et des \u00e9quipements (p. ex. les r\u00e9seaux de communication ou les \u00e9coles) repr\u00e9sente l'infrastructure au sens mat\u00e9riel du terme, tandis que le capital humain (formation) et l'\u00e9tat des connaissances (p. ex. l'\u00e9tat de la technique et des connaissances fondamentales) en sont l'aspect immat\u00e9riel.
2. On pourrait aussi mettre au point un nouveau mod\u00e8le comptable de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui distingue explicitement entre les d\u00e9penses publiques en produits consommables et les d\u00e9penses publiques de transfert, d'une part, et, d'autre part, les d\u00e9penses publiques faites \u00e0 titre d'investissement. Des propositions concernant un mod\u00e8le comptable f\u00e9d\u00e9ral de remplacement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'EPF par l'Institut de recherches \u00e9conomiques et par le Centre de recherches conjoncturelles.
3. On peut pr\u00e9voir d'instituer une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour approuver les r\u00e9ductions portant sur des cr\u00e9dits-cadres d'engagement pluriannuels qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9cid\u00e9s, afin que ceux-ci d\u00e9pendent moins des al\u00e9as des d\u00e9bats budg\u00e9taires annuels. Ainsi, par arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 septembre 1995, un cr\u00e9dit d'engagement de 220 millions de francs a \u00e9t\u00e9 ouvert pour les ann\u00e9es 1996 \u00e0 1999 au profit de la CTI, cr\u00e9dit qui aurait pu \u00eatre vers\u00e9 par tranches annuelles de 55 millions de francs. En 1996, 8,3 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 effectivement mis \u00e0 disposition, alors que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des questions conjoncturelles avait propos\u00e9 de faire figurer 18,3 millions de francs au budget. Les montants correspondants pour 1997 sont de 25,8 et 36,6 millions de francs. Une telle politique emp\u00eache toute planification raisonnable et d\u00e9\u00e7oit de surcro\u00eet les universit\u00e9s et des partenaires potentiels de l'industrie qui se sentent frustr\u00e9s.
Afin que la CTI, le Fonds national suisse de la recherche scientifique et d'autres institutions de formation et de recherche puissent accomplir leur t\u00e2che et que les programmes prioritaires de recherche servent les objectifs pour lesquels ils sont con\u00e7us, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tudier cet ensemble de questions de fa\u00e7on approfondie et de trouver rapidement une solution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les moyens financiers allou\u00e9s \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et au transfert de savoir et de technologie sont - \u00e9conomiquement parlant - autant d'investissements dans le renforcement, \u00e0 moyen et \u00e0 long terme, de la place industrielle suisse. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord avec les auteurs de la motion pour consid\u00e9rer qu'il est peu opportun, tant du point de vue de la politique conjoncturelle que sous l'angle de la politique de la science, de priver le secteur de la formation et de la recherche des moyens dont il a besoin pour assumer le r\u00f4le important qui est le sien. Les d\u00e9penses de formation et de recherche sont en effet \u00e0 la base de notre pouvoir d'innovation et, en cons\u00e9quence, de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne et \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale. Toute r\u00e9duction budg\u00e9taire - en termes r\u00e9els - est donc lourde de cons\u00e9quences sur les plans social, politique et \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage en outre l'avis des motionnaires, selon lequel ce n'est pas seulement le montant des moyens, mais aussi leur r\u00e9partition r\u00e9guli\u00e8re dans le temps et la possibilit\u00e9 de les planifier qui rev\u00eatent une grande importance au regard de l'utilisation efficace de ceux-ci et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche. La n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9vidente d'un financement stable de la formation et de la recherche et du transfert de savoir et de technologie se heurte pourtant \u00e0 la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge l\u00e9gitime que tous les domaines dans lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration assume un r\u00f4le subsidiaire soient mis \u00e0 contribution pour stabiliser l'\u00e9tat des finances f\u00e9d\u00e9rales. Maintenir les d\u00e9penses \u00e0 un niveau constant \u00e9quivaut souvent \u00e0 les consolider \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 que l'on ne saurait consid\u00e9rer comme optimal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e9conna\u00eet pas pour autant l'enjeu que repr\u00e9sentent la formation, la recherche et le transfert de savoir et de technologie pour l'avenir du pays. En allouant, dans le cadre du programme d'investissement, une enveloppe de 20 millions de francs \u00e0 la promotion de la technologie et de l'innovation, le Parlement a reconnu lui aussi l'importance de ces secteurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, lors de la pr\u00e9paration du prochain budget, suivra dans toute la mesure des possibilit\u00e9s financi\u00e8res r\u00e9elles les orientations indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion.
Pour les motifs expos\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter sous la forme de postulat les demandes formul\u00e9es dans la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865209600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817905003)\/","SubmissionDate":"\/Date(861321600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}