Depuis plus d'un an, la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Coop\u00e9rative suisse pour l'approvisionnement en b\u00e9tail de boucherie et en viande (CBV) interviennent syst\u00e9matiquement sur le march\u00e9 de la viande pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes d'\u00e9coulement qui affectent le march\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le public n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 sur les r\u00e9sultats des mesures mises en oeuvre par les autorit\u00e9s et sur leur co\u00fbt.
1. Combien ont co\u00fbt\u00e9, au total, les mesures prises sur le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie et de la viande depuis le d\u00e9but de 1996\u00a0?
2. Quel est le co\u00fbt des diff\u00e9rentes mesures (r\u00e9duction du prix de la viande, stockage par r\u00e9frig\u00e9ration, transports, etc.)?
3. Combien de tonnes de viande a-t-on pu placer gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures\u00a0?
4. Quel est le volume actuel des stocks\u00a0?
5. 5000 tonnes de viande auraient \u00e9t\u00e9 vendues pour l'exportation. \u00c0 qui\u00a0? \u00c0 quel prix\u00a0?
6. 500 tonnes de viande vont \u00eatre livr\u00e9es par bateau \u00e0 la Cor\u00e9e du Nord au titre de l'aide humanitaire. Quel est le co\u00fbt de cette op\u00e9ration\u00a0?
7. Depuis la distribution gratuite de \"coupons de viande\" un r\u00e9el march\u00e9 gris se serait mis en place. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
8. Selon les accords de l'OMC, il est interdit de subventionner les exportations d'exc\u00e9dents de viande\u00a0? Que dit l'OMC des exportations de la Suisse\u00a0?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation actuelle du march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie\u00a0?
10. Envisage-t-il de prendre d'autres mesures dans un prochain avenir\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0:
Depuis le d\u00e9but de 1996, les co\u00fbts des interventions sur le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 118,6 millions de francs. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9bloqu\u00e9, vu la tr\u00e8s grave situation o\u00f9 le march\u00e9 se trouve, 60 millions de francs \u00e0 fonds perdu et 20 millions de francs en tant que pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats remboursable. En outre, par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996 sur les mesures temporaires urgentes destin\u00e9es \u00e0 all\u00e9ger le march\u00e9 de la viande bovine et l'arr\u00eat\u00e9 relatif au financement de ces mesures, le Parlement a mis \u00e0 disposition un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 25 millions de francs, effectivement 24,5 millions de francs, suite au blocage des cr\u00e9dits (-2\u00a0%). \u00c0 cela s'ajoutent 14,1 millions, puis\u00e9s dans le fonds de r\u00e9serve \"viande\".
Question 2\u00a0:
Le tableau ci-dessous concerne pur l'essentiel les mesures financ\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le montant (2,6 millions de francs) qui d\u00e9passe les 104,5 millions de francs pr\u00e9cit\u00e9s provient du fonds de r\u00e9serve.
Interventions sur le march\u00e9 en 1996 (d\u00e9compte d\u00e9finitif, chiffres arrondis)
Achats (animaux d'\u00e9tal et sujets destin\u00e9s \u00e0 la60, 4 millions
fabrication)
R\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des prix de la viande (3 fr./kg/PV)18,6 millions
Mise en valeur volontaire des exc\u00e9dents 1,1 millions
Transports, stockage, d\u00e9stockage 2,2 millions
Total82,3 millions
Interventions sur le march\u00e9 en 1997 (\u00e9tat\u00a0: 6 mai, chiffres arrondis
Achats (animaux d'\u00e9tal et sujets destin\u00e9s \u00e0 la 7,7 millions
fabrication)
Fabrication de corned-beef 4,6 millions
Campagne cibl\u00e9e de ventes \u00e0 prix r\u00e9duites (bons d'achat) 4,5 millions
Mise en valeur volontaire des exc\u00e9dents 7,5 millions
Transport, stockage, d\u00e9stockage 0,5 millions
Total24,8 millions
Question 3\u00a0:
La CBV a achet\u00e9 ou stock\u00e9, dans le cadre d'une campagne de mise en valeur des exc\u00e9dents, les quantit\u00e9s ci-dessous (p\u00e9riode\u00a0: 1er janvier 1996 - 30 avril 1997):
19961997Total
Viande d'\u00e9tal4044 t1361 t5405 t
Viande de fabrication5304 t1257 t6561 t
Viande de veau 859 t 910 t1769 t
Question 4
Le 12 mai 1997, il y avait en stock 5870 t de viande d'\u00e9tal et de fabrication et 953 t de viande de veau et de broutard.
Question 5
Quelque 5000 tonnes de viande de fabrication ont \u00e9t\u00e9 export\u00e9es. Destination\u00a0: Albanie, Russie, Lituanie, Mac\u00e9donie, Philipines, Congo, Angola et Bosnie-Herz\u00e9govine. Pour ce qui est des prix, ils correspondaient \u00e0 ceux pay\u00e9s sur le march\u00e9 mondial pour des morceaux comparables.
Question 6
Les frais (transport, administration, divers) occasionn\u00e9s par les exportations de viande en Cor\u00e9e du Nord, au titre de l'aide humanitaire, se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 500 000 francs. Valeur marchande de la viande\u00a0: 5 millions de francs.
Question 7
La CBV a pris contact avec l'Arm\u00e9e du Salut, Caritas, l'Entraide protestante et les Secours d'hiver, afin d'obtenir leur concours dans la distribution de bons d'achat de boeuf. Les quatre organisations ont accept\u00e9 de distribuer lesdits bons, apr\u00e8s s'\u00eatre prononc\u00e9es favorablement sur l'initiative de la CBV. Le commerce constat\u00e9 ici ou l\u00e0 avec les bons ou la copie de ceux-ci ne doit pas \u00eatre sur\u00e9valu\u00e9\u00a0; dans une campagne de cette envergure, les tentatives de tromperie sont in\u00e9vitables.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des finances du Parlement de r\u00e9diger, lorsque le moment sera venu, un rapport final sur les mesures prises en vue d'all\u00e9ger le march\u00e9 du boeuf (arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996). Ce rapport portera (entre autres) sur le d\u00e9roulement de la campagne de boeuf, vendu \u00e0 prix r\u00e9duit \u00e0 toutes les personnes se trouvant dans le besoin.
Question 8
Les exportations de viande suisse ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es les 28 novembre 1996 et 13/14 mars 1997 par le comit\u00e9 agricole de l'OMC (Organisation mondiale du Commerce), apr\u00e8s intervention de la d\u00e9l\u00e9gation am\u00e9ricaine. De nombreux \u00c9tats membres - y compris l'Union europ\u00e9enne - les ont critiqu\u00e9e plus ou moins s\u00e9v\u00e8rement. En effet, le droit de l'OMC interdit l'introduction de nouvelles subventions \u00e0 l'exportation dans le domaine agricole.
Question 9
B\u00e9tail destin\u00e9 \u00e0 la fabrication\u00a0: en raison d'une offre plus faible et des mesures prises (cf. arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9), les prix \u00e0 la production ont augment\u00e9 au cours des quatre premiers mois de cette ann\u00e9e. En 1996, le nombre de veaux abattus s'est accru de 10\u00a0% par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cela signifie qu'\u00e0 l'automne, l'offre de viande d'\u00e9tal sera moins importante qu'auparavant. Pour ce qui est des prix pratiqu\u00e9s (b\u00e9tail de boucherie), la situation devrait s'am\u00e9liorer durant le second semestre. Les entraves \u00e0 l'importation, voire les interdictions impos\u00e9es par nos partenaires commerciaux ont de fortes incidences sur le march\u00e9 du b\u00e9tail de boucherie. La Suisse juge certaines de ces mesures juridiquement contestables \u00e0 l'aune des r\u00e8gles de l'OMC.
Question 10
Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de nouvelles interventions sur le march\u00e9. La CBV peut toutefois, en vertu de l'ordonnance du 22 mars 1989 sur le b\u00e9tail de boucherie et dans les limites du soutien int\u00e9rieur autoris\u00e9 par le GATT/OMC, prendre les mesures habituelles pour all\u00e9ger le march\u00e9, notamment le march\u00e9 du veau. Elle dispose alors d'une partie du fonds de r\u00e9serve.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865814400000)\/","SubmittedBy":"Baumann Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(866764800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234550660)\/","SubmissionDate":"\/Date(862185600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}