1. Accord avec le Sri Lanka
Un ancien fonctionnaire de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s auquel on avait reproch\u00e9 de s'\u00eatre rendu coupable de faux dans les titres a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 en premi\u00e8re instance, parce que, selon la l\u00e9gislation du Sri Lanka, il n'est pas n\u00e9cessaire qu'un document rempla\u00e7ant un passeport (\"Emergency Certificate\") porte la signature de la personne \u00e0 expulser, comme il ressort d'une d\u00e9claration \u00e9crite du consul g\u00e9n\u00e9ral de ce pays.
- On doit se demander ce qui a la priorit\u00e9\u00a0: est-ce cette d\u00e9claration du repr\u00e9sentant diplomatique du Sri Lanka ou bien l'accord de 1994 entre ce pays et la Suisse sur le retour des r\u00e9fugi\u00e9s, accord qui exige, \u00e0 l'alin\u00e9a 1, qu'un tel retour ait lieu de fa\u00e7on \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9, compte tenu de documents de voyage valables, \u00e9tablis avant le d\u00e9part, et que celui-ci doit avoir sign\u00e9s (al. 3)?
- A en croire les rumeurs, l'accord sur le retour des r\u00e9fugi\u00e9s conclu en 1994 avec le Sri Lanka aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 au d\u00e9but de 1995 d\u00e9j\u00e0, ce qui justifierait le verdict du juge bernois de premi\u00e8re instance\u00a0; dans quelle mesure ces rumeurs sont-elles exactes\u00a0? Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe-t-il si peu sur les accords concernant le retour des r\u00e9fugi\u00e9s (et ce, non seulement au sujet de l'accord avec le Sri Lanka, mais nouvellement aussi au sujet de celui qui a \u00e9t\u00e9 conclu avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie), ce qui fait que pratiquement personne ne conna\u00eet exactement les dispositions et les accords en vigueur\u00a0?
- Qui a la comp\u00e9tence de veiller \u00e0 ce que les accords sur le retour des r\u00e9fugi\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 conclus soient correctement interpr\u00e9t\u00e9s et qui a donc la responsabilit\u00e9 de les faire appliquer, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'ils ne contreviennent ni \u00e0 la CEDH, ni \u00e0 la convention de l'ONU contre la torture, ni au pacte international relatif aux droits civils et politiques\u00a0?
2. Accord avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie
Au cours de l'heure des questions du 17 mars 1997, M. Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, ne s'est pas exprim\u00e9 sur l'incompatibilit\u00e9 des syst\u00e8mes de protection des donn\u00e9es des deux contractants, ni sur les diff\u00e9rences de fait entre la situation en Suisse et en Yougoslavie dans ce domaine, alors que l'\u00e9change des donn\u00e9es a une grande importance pour les personnes refoul\u00e9es qui courent de r\u00e9els dangers s'ils sont renvoy\u00e9s en Serbie, au Kosovo.
- Tient-on compte des risques qu'implique un \u00e9change des donn\u00e9es lorsqu'on d\u00e9termine, dans un cas d'esp\u00e8ce, le degr\u00e9 de protection \u00e0 accorder\u00a0?
- \u00c0 quel moment de la proc\u00e9dure d\u00e9termine-t-on si la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 sont suffisamment garanties comme l'exige chaque accord\u00a0? Quels droits la personne refoul\u00e9e a-t-elle dans cette proc\u00e9dure en tant que partie\u00a0?
- Comment punit-on d'\u00e9ventuelles erreurs d'\u00e9valuation sur la possibilit\u00e9 de refouler une personne ou une violation des garanties concernant la s\u00e9curit\u00e9 ou la protection de la dignit\u00e9, lorsque l'accord a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9 avec un pays o\u00f9 la situation est difficile\u00a0? Quelles mesures de r\u00e9paration prend-on\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Accord avec le Sri Lanka
En raison de la s\u00e9paration des pouvoirs entre l'ex\u00e9cutif et le judiciaire, il est exclu de se prononcer sur la d\u00e9cision mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation.
L'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique du Sri Lanka sur le rapatriement des ressortissants srilankais d\u00e9bout\u00e9s stipule qu'il y a lieu de fournir aux rapatri\u00e9s avant leur d\u00e9part des documents de voyage valables, \u00e0 savoir un passeport ou un autre document \u00e9manent de l'autorit\u00e9 srilankaise comp\u00e9tente. Il ne pr\u00e9cise cependant pas si ce document doit \u00eatre sign\u00e9 par le d\u00e9tenteur. C'est l'\u00c9tat \u00e9metteur qui d\u00e9finit les conditions de validit\u00e9 du passeport et des autres documents de voyage.
Le public a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9, par des communiqu\u00e9s de presse, de l'accord du 13 janvier 1994 avec le Sri Lanka, ainsi que de sa prolongation le 18 d\u00e9cembre 1995. La teneur dudit accord n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e depuis que celui-ci a \u00e9t\u00e9 conclu.
Les accords de r\u00e9admission et les ententes en la mati\u00e8re r\u00e9glementent l'obligation que le droit international public impose \u00e0 chacun des deux \u00c9tats contractants de r\u00e9admettre sur son sol ses ressortissants qui s\u00e9journent sur le territoire de l'autre sans y \u00eatre autoris\u00e9s. En outre, ils fixent les modalit\u00e9s de la r\u00e9admission, ainsi que les formalit\u00e9s relatives \u00e0 la d\u00e9termination de l'identit\u00e9 des int\u00e9ress\u00e9s et \u00e0 l'\u00e9tablissement des documents de voyage \u00e0 leur intention. Les \u00c9tats contractants ou les autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es dans l'entente ou l'accord concern\u00e9 sont responsables de l'application de ces actes diplomatiques. Ces autorit\u00e9s appliquent les accords de r\u00e9admission et les ententes en la mati\u00e8re conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux de l'\u00c9tat de droit et du droit international public. L'obligation d'assurer le retour des personnes concern\u00e9es dans la s\u00e9curit\u00e9 et dans la dignit\u00e9 est aussi tout particuli\u00e8rement respect\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les rapatri\u00e9s ont la possibilit\u00e9 de s'adresser, en cas de difficult\u00e9s, aux ambassades de Suisse ou, au Sri Lanka, au Haut Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s (HCR) \u00e0 Colombo.
Accord de r\u00e9admission avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9ral de Yougoslavie
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a inform\u00e9 le public de l'accord de r\u00e9admission n\u00e9goci\u00e9 avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9ral de Yougoslavie, l'avisant aussi bien du paraphe que de la signature dudit accord. Les accords internationaux seront d'ailleurs publi\u00e9s dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et ins\u00e9r\u00e9s dans le Recueil officiel.
Il convient de rappeler que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s et, sur recours, la commission ind\u00e9pendante des recours en mati\u00e8re d'asile examinent dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi, de mani\u00e8re approfondie, si l'int\u00e9ress\u00e9 est pers\u00e9cut\u00e9 et si le renvoi est, au sens du droit international public, licite et raisonnablement exigible\u00a0; il n'est donc pas utile de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen lors de son ex\u00e9cution. Si un long laps de temps s'est \u00e9coul\u00e9 entre la d\u00e9cision et l'ex\u00e9cution de cette derni\u00e8re et que les conditions ont entre-temps consid\u00e9rablement chang\u00e9 dans le pays d'origine, la proc\u00e9dure d'asile peut, par le biais des voies de recours extraordinaires, \u00eatre reprise.
Lors du renvoi d'un requ\u00e9rant d'asile dont l'identit\u00e9 n'est pas clairement d\u00e9termin\u00e9e ou qui ne poss\u00e8de pas de document de voyage valable, il est indispensable de prendre contact avec l'\u00c9tat d'origine ou de provenance de l'int\u00e9ress\u00e9. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'entreprend ces d\u00e9marches qu'une fois que la d\u00e9cision de renvoi est entr\u00e9e en force et que l'\u00e9tranger a laiss\u00e9 expirer le d\u00e9lai de d\u00e9part qui lui \u00e9tait imparti. Les donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires doivent alors \u00eatre communiqu\u00e9es en vue de d\u00e9terminer l'identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 et de lui procurer un document de voyage. L'accord de r\u00e9admission conclu avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie et son protocole d'application reprennent express\u00e9ment les principes de la protection des donn\u00e9es, principes qui r\u00e9pondent, par ailleurs, aux normes europ\u00e9ennes.
La transmission de donn\u00e9es personnelles serait notamment illicite si elle violait la sph\u00e8re intime de la personne concern\u00e9e. Lorsqu'il appara\u00eet, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'asile et de renvoi, qu'aucune pers\u00e9cution individuelle ni aucun danger n'existe dans le pays d'origine, on consid\u00e8re que la transmission de donn\u00e9es personnelles indispensable pour d\u00e9terminer l'identit\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ne viole pas la sph\u00e8re intime de ce dernier au sens de la l\u00e9gislation. Il n'est alors pas n\u00e9cessaire de r\u00e9examiner, lors de l'ex\u00e9cution de son renvoi, s'il a besoin de protection.
Les accords de r\u00e9admission pr\u00e9cisent que le retour des requ\u00e9rants d'asile dans leur pays d'origine doit s'effectuer dans la s\u00e9curit\u00e9 et dans la dignit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation politique difficile qui r\u00e8gne dans la principale r\u00e9gion de provenance des rapatri\u00e9s, \u00e0 savoir le Kosovo. Dans sa d\u00e9cision du 3 mars 1997, il a express\u00e9ment stipul\u00e9 que, lors de rapatriements, notamment au Kosovo, le respect des droits de l'homme devait \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme il se doit. L'accord de r\u00e9admission avec la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie pr\u00e9voit, en outre, l'institution d'une commission compos\u00e9e d'experts yougoslavies et suisses charg\u00e9e de veiller \u00e0 son application\u00a0; un expert suisse en mati\u00e8re de droits de l'homme y si\u00e8ge d'ailleurs. Cette commission pourrait d\u00e9battre d'\u00e9ventuels incidents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, il est en tout temps possible de ne plus appliquer l'accord de r\u00e9admission, voire de le d\u00e9noncer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(874454400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umlin Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921801600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754911927)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}