Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, les cantons et les communes devront avoir adopt\u00e9 en 2001 au plus tard la taxation annuelle pour la perception de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; certains cantons envisagent de changer de r\u00e9gime en 1999 d\u00e9j\u00e0. Si la loi pr\u00e9voit dans chaque cas l'imposition des revenus extraordinaires, elle n'autorise en revanche que de tr\u00e8s faibles d\u00e9ductions au titre des charges extraordinaires, ce qui para\u00eet pour le moins choquant. Cette situation se traduit par un pr\u00e9judice fiscal important notamment sur le plan des charges extraordinaires r\u00e9sultant de l'entretien des immeubles. Conscients du pr\u00e9judice qu'ils pourraient subir, les contribuables seront incit\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rer certaines d\u00e9penses durant les ann\u00e9es \u00e0 venir, ce qui se traduira vraisemblablement par une forte baisse du volume des investissements.
Les cons\u00e9quences dramatiques que cette situation implique pour les branches annexes de l'industrie de la construction et l'ensemble du secteur du b\u00e2timent et de la r\u00e9novation m'am\u00e8nent \u00e0 poser les questions suivantes.
1. Pour quel motif la loi pr\u00e9voit-elle d'imposer syst\u00e9matiquement les revenus extraordinaires durant la p\u00e9riode transitoire alors qu'elle n'autorise que des d\u00e9ductions restreintes et partielles au titre des charges extraordinaires\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il \u00e9galement d'avis que cette loi provoquera une baisse consid\u00e9rable des investissements durant la p\u00e9riode transitoire notamment sur le plan de l'entretien des immeubles\u00a0?
3. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les pertes qui seront encourues par l'industrie au titre des travaux non r\u00e9alis\u00e9s ou report\u00e9s\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il pr\u00e9venir par voie d'ordonnance cette distorsion l\u00e9gale hautement ind\u00e9sirable au regard de la conjoncture \u00e0 l'instar de certains cantons qui ont pr\u00e9vu de supprimer toute br\u00e8che de calcul pour les charges d'entretien extraordinaires lorsqu'ils passeront au nouveau syst\u00e8me\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9server un traitement fiscal plus \u00e9quitable aux d\u00e9penses extraordinaires afin que les contribuables ne diff\u00e8rent pas les investissements d\u00e9cid\u00e9s pour 1997/98 ou, selon l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau syst\u00e8me, pour les deux ann\u00e9es suivantes\u00a0? Cette distorsion fiscale prive l'industrie du b\u00e2timent d'un montant consid\u00e9rable de commandes pr\u00e9cis\u00e9ment au moment o\u00f9 nous venons de voter un plan de relance de plus d'un demi-milliard de francs pour encourager les investissements.
","ReasonText":"L'article 218 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (IFD) stipule que \"pour la premi\u00e8re p\u00e9riode fiscale suivant la modification, l'imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques fait l'objet de taxations provisoires d'apr\u00e8s l'ancien et le nouveau droits. L'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la base du nouveau droit est d\u00fb s'il est plus \u00e9lev\u00e9 que celui calcul\u00e9 selon l'ancien droit\u00a0; si tel n'est pas le cas, c'est l'imp\u00f4t calcul\u00e9 d'apr\u00e8s l'ancien droit qui doit \u00eatre acquitt\u00e9. Est r\u00e9serv\u00e9e l'imposition de revenus extraordinaires d'apr\u00e8s l'ancien droit\".
Si l'on rapporte cet article \u00e0 l'exemple du canton de Zurich, il en d\u00e9coule que, selon le montant des imp\u00f4ts dus, les ann\u00e9es 1997/98 ou 1999 serviront de base d'imposition pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct \u00e0 acquitter en 1999. C'est donc la p\u00e9riode d'imposition 1999 qui sera d\u00e9terminante lorsque l'imp\u00f4t calcul\u00e9 sur la base du nouveau droit est plus \u00e9lev\u00e9 que celui calcul\u00e9 selon l'ancien droit,. En d'autres termes, il ne sera pas tenu comptes des ann\u00e9es 1997 et 1998. Les revenus extraordinaires r\u00e9alis\u00e9s durant ces deux ann\u00e9es seront impos\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sur la base d'une taxation annuelle. Cependant, il ne sera possible de d\u00e9falquer les charges extraordinaires \u00e9chues pendant cette p\u00e9riode qu'en les compensant avec les revenus extraordinaires. Seront l\u00e9s\u00e9s ceux qui d\u00e9clareront des charges extraordinaires sans avoir r\u00e9alis\u00e9 de revenus extraordinaires car ces charges co\u00efncideront avec la br\u00e8che de calcul. Les m\u00e9faits de cette disposition sur l'ensemble de l'industrie sont \u00e9vidents. Qu'il nous soit permis de nous interroger sur l'utilit\u00e9 d'un plan de relance pour l'industrie du b\u00e2timent alors que celle-ci se voit priver, pour la raison que nous venons de voir, de travaux indispensables et urgents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"M. Hegetschweiler demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral son avis sur les dispositions transitoires de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) concernant la taxation annuelle des personnes physiques. Il pr\u00e9tend que la d\u00e9duction pour les frais extraordinaires d'entretien des immeubles tomberait dans une br\u00e8che de calcul et aurait des effets n\u00e9gatifs sur le comportement des propri\u00e9taires fonciers. En outre, il demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des indications sur une diminution hypoth\u00e9tique des commandes de travaux d'entretien dans la branche de la construction.
Dans le cadre des d\u00e9bats concernant la LIFD, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se sont prononc\u00e9es en faveur d'une proc\u00e9dure tenant compte de la diff\u00e9rence d'imp\u00f4t. Suivant cette proc\u00e9dure, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est calcul\u00e9 selon les deux syst\u00e8mes l'ann\u00e9e suivant le passage du syst\u00e8me de la taxation bisannuelle praenumerando (ou taxation selon le revenu pr\u00e9sum\u00e9) \u00e0 la taxation annuelle postnumerando (ou taxation selon le revenu acquis). Le r\u00e9sultat le plus \u00e9lev\u00e9 de ces deux taxations d\u00e9termine le montant de l'imp\u00f4t sur le revenu que le contribuable devra payer.
Par ailleurs, on rappellera que les frais d'entretien des immeubles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des charges extraordinaires, m\u00eame s'ils sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s pour une certaine ann\u00e9e. Si le contribuable fait valoir la d\u00e9duction des frais effectifs pour la conservation de la valeur de son immeuble \u00e0 la place de la d\u00e9duction forfaitaire, il pourra toujours d\u00e9duire ces frais de son revenu en tant que charge ordinaire.
La LIFD est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1995. \u00c0 cette date, le canton de B\u00e2le-Ville a introduit l'imposition annuelle postnumerando pour les personnes physiques. Ce faisant, il n'a pas appliqu\u00e9 uniquement la proc\u00e9dure de la diff\u00e9rence prescrite par la loi, mais aussi toutes les autres dispositions l\u00e9gales concernant les rendements ordinaires et extraordinaires pendant la phase transitoire.
Puisqu'un canton a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 le passage \u00e0 l'imposition annuelle en se conformant \u00e0 la LIFD, il serait en tout cas contestable de modifier la r\u00e9glementation transitoire pour les contribuables des autres cantons, car cette modification conduirait \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
En outre, l'application de la taxation bisannuelle selon l'ancien droit ou de la taxation annuelle selon le nouveau droit ne d\u00e9pend pas uniquement des frais d'entretien des immeubles. Pendant la p\u00e9riode transitoire, des variations du revenu du travail ou des frais passifs peuvent \u00eatre tout aussi d\u00e9terminantes, si ce n'est plus, au m\u00eame titre que les autres revenus imposables et les charges d\u00e9ductibles. De telles variations du revenu ou des charges peuvent aussi avoir un caract\u00e8re unique et ne sont pas pour autant qualifi\u00e9es d'extraordinaires.
La taxation du revenu imposable pour l'ann\u00e9e suivant le changement de syst\u00e8me se fonde sur la capacit\u00e9 contributive. Pour l'ann\u00e9e en question, on comparera le revenu r\u00e9alis\u00e9 pendant cette ann\u00e9e au revenu moyen des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Cette proc\u00e9dure doit emp\u00eacher qu'il y ait effectivement une lacune dans la taxation.
Concernant la diminution hypoth\u00e9tique des commandes dans la construction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer. Il n'est cependant pas exclu que certains propri\u00e9taires diff\u00e8rent momentan\u00e9ment certains travaux d'entretien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a appris que le canton de Zurich a r\u00e9solu par voie d'ordonnance le probl\u00e8me du passage \u00e0 la nouvelle m\u00e9thode d'imposition au 1.1.1999 pour le droit cantonal. En revanche, la r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00e9dicter des ordonnances pour modifier la situation est n\u00e9gative. La LIFD ne contient en effet pas de normes de d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 ce sujet. Une r\u00e9vision du r\u00e9gime transitoire devrait donc se faire selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire.
Dans le cadre de l'initiative parlementaire Hegetschweiler portant sur le m\u00eame sujet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va r\u00e9examiner les questions que pose le r\u00e9gime transitoire \u00e0 la lumi\u00e8re de la situation \u00e9conomique actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(885513600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742625803)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}