Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer, dans le cadre de la 3e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPC), un projet de loi qui garantisse \u00e0 l'ensemble de la population le droit constitutionnel (non \u00e9crit) \u00e0 des conditions minimales d'existence (minimum vital), les prestations sociales minimales en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS/AI devant rester assur\u00e9es.
Les conditions minimales d'existence devant \u00eatre garanties \u00e0 l'ensemble de la population repr\u00e9senteront au moins 80\u00a0% des prestations sociales minimales n\u00e9cessaires aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'AVS/AI pour assurer leur existence, auxquels s'ajouteront 1,0\u00a0% des co\u00fbts analogues dus au logement et aux soins m\u00e9dicaux de base.
","ReasonText":"Le 27 octobre 1995, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a reconnu pour la premi\u00e8re fois le droit constitutionnel non \u00e9crit \u00e0 des prestations d'assistance minimales (droit fondamental non \u00e9crit \u00e0 disposer de nourriture, de v\u00eatements, d'un toit, de soins m\u00e9dicaux de base et d'\u00e9nergie). Il convient \u00e0 pr\u00e9sent d'inscrire les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de ce droit dans des actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux.
Alors que le montant des prestations compl\u00e9mentaires de l'AVS/AI est fix\u00e9 dans des directives f\u00e9d\u00e9rales, il n'existe aucune directive contraignante concernant l'aide sociale de l'\u00c9tat devant garantir des conditions minimales d'existence.
La Conf\u00e9rence suisse des institutions d'aide sociale (CSIAS) a certes \u00e9dict\u00e9 des directives qui, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, ont fortement d\u00e9termin\u00e9 le calcul de l'aide sociale. Mais la CSIAS est un organisme priv\u00e9, qui \u00e9chappe donc \u00e0 tout contr\u00f4le politique et qui n'a pas de comptes \u00e0 rendre. En outre, ses directives ne sont juridiquement pas contraignantes, de sorte que les cantons et les communes peuvent, de leur propre gr\u00e9, r\u00e9duire consid\u00e9rablement le montant de l'aide sociale qu'ils fournissent. Il en r\u00e9sulte une in\u00e9galit\u00e9 de traitement choquante \u00e0 l'\u00e9gard des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale en Suisse.
En vertu du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, le droit constitutionnel non \u00e9crit \u00e0 des conditions minimales d'existence doit \u00eatre inscrit dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale. Il ne doit pas relever de la comp\u00e9tence des cantons, des communes ou d'un organisme priv\u00e9.
Le montant propos\u00e9 pour calculer le minimum vital est proche des directives de la CSIAS et garantirait une aide sociale minimale sur tout le territoire suisse. Si on ne fixe pas de conditions minimales, l'aide sociale risque fort d'\u00eatre r\u00e9duite toujours plus, sous l'effet de la tendance g\u00e9n\u00e9rale aux \u00e9conomies. Un nombre croissant de personnes seraient ainsi contraintes d'accepter un travail pour un salaire inf\u00e9rieur au minimum vital.
Pour mettre en oeuvre le principe du minimum vital, les cantons et les communes peuvent prendre diverses mesures sociales, auxquelles peuvent s'ajouter des mesures tenant compte des particularit\u00e9s locales et des besoins individuels, afin que toute personne dispose de conditions minimales d'existence (minimum vital plus possibilit\u00e9 de participer \u00e0 la vie culturelle et sociale dans une mesure ad\u00e9quate).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion soul\u00e8ve la question de l'opportunit\u00e9 d'une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale de la garantie du minimum vital, d'une part, et propose d'autre part de la traiter dans le cadre de la 3e r\u00e9vision de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC).
Il n'existe pas actuellement de base constitutionnelle \u00e9crite garantissant un droit au minimum vital ou attribuant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence l\u00e9gislative pour fixer des normes mat\u00e9rielles d'aide sociale.
La reconnaissance dans le droit \u00e9crit d'un droit fondamental au minimum vital a fait l'objet d'une initiative de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
La reconnaissance dans le droit \u00e9crit d'un droit fondamental au minimum vital a fait l'objet d'une initiative de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS) (ad 92.426). Le rapport de la sous-commission relatif \u00e0 ce projet, qui visait \u00e0 modifier l'article 48 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, notamment dans le sens de l'attribution d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour \u00e9dicter une loi-cadre, a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en juillet 1995. La majorit\u00e9 des participants officiels - une minorit\u00e9 de cantons toutefois - s'est prononc\u00e9e pour une garantie constitutionnelle \u00e9crite, mais en d\u00e9faveur d'une comp\u00e9tence l\u00e9gislative f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re d'aide sociale. La CSSS a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre ses objectifs en proposant de les inscrire dans le cadre du projet de r\u00e9vision totale de la Constitution. Ce dernier pr\u00e9voit d'introduire, au titre des droits fondamentaux et des buts sociaux, un \"droit \u00e0 des conditions minimales d'existence\" pour toute personne dans le besoin (article 10 du Projet de Constitution 1996). Le Parlement \u00e9tant ainsi saisi de la cr\u00e9ation d'une nouvelle base juridique constitutionnelle, nous n'entrons pas en mati\u00e8re.
Par ailleurs, il ne serait pas possible d'introduire une garantie du minimum vital pour tous par le biais de la l\u00e9gislation sur les prestations compl\u00e9mentaires, comme le propose la motion. Le r\u00e9gime des prestations compl\u00e9mentaires (PC), fond\u00e9 sur l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution, s'inscrit clairement dans le syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 de l'article 34quater\u00a0; le Projet de Constitution 1996 maintient les PC dans le m\u00eame cadre (article 103, Assurance-vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, et article 185 chiffre 7, Disposition transitoire \u00e0 l'article 103). M\u00eame si l'on souhaitait s'inspirer du principe des prestations compl\u00e9mentaires pour assurer un minimum vital \u00e0 l'ensemble de la population, on ne pourrait faire l'\u00e9conomie d'une nouvelle base constitutionnelle\u00a0; sans compter que l'avancement des travaux de la 3e r\u00e9vision LPC, qui touchent \u00e0 leur terme, rendrait impraticable le traitement de nouvelles questions dans ce cadre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(867196800000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817684460)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}