Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 reporter\u00a0:
- l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance d'ex\u00e9cution relative aux COV devant \u00eatre \u00e9dict\u00e9e en vertu des articles 35a et 35c de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement\u00a0;
- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date \u00e0 laquelle commencera la perception des taxes d'incitation (sur les COV et l'huile de chauffage\u00a0; art. 35a \u00e0 35c LPE),
jusqu'\u00e0 ce que l'\u00e9conomie suisse connaisse une reprise durable et soit en mesure de supporter, sans en p\u00e2tir, les charges suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vues, mais au plus tard jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle les \u00c9tats membres de l'UE commenceront \u00e0 percevoir une taxe d'incitation sur les COV.
D'ici l\u00e0, l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les COV doit \u00eatre con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre supportable pour l'\u00e9conomie et \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'obstacles non tarifaires au commerce.
","ReasonText":"1. Charges suppl\u00e9mentaires n\u00e9fastes pour le march\u00e9 de l'emploi
L'instauration d'une taxe d'incitation sur les compos\u00e9s organiques volatils de 1 franc \u00e0 partir du 1er janvier 1998, de 2 francs \u00e0 partir du 1er janvier 2000 et de 3 francs \u00e0 partir du 1er janvier 2002 entra\u00eenera des charges suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie estim\u00e9es, par le DFI, \u00e0 90 millions de francs par ann\u00e9e d\u00e8s 1998, \u00e0 160 millions d\u00e8s 2000 et \u00e0 210 millions d\u00e8s 2002.
Comme cette taxe sera d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 l'importation ou au moment de la production, et ne sera rembours\u00e9e enti\u00e8rement ou partiellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu'au moment de la vente de la substance qui contient des COV ou du produit fini transform\u00e9, elle entra\u00eenera une immobilisation du capital assez importante, une augmentation des charges d'int\u00e9r\u00eats et, par l\u00e0 m\u00eame, une hausse des co\u00fbts de production.
Ces charges nouvelles sont contraires aux d\u00e9clarations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la n\u00e9cessit\u00e9 de relancer l'\u00e9conomie et d'am\u00e9liorer l'attrait de la Suisse en all\u00e9geant les co\u00fbts de l'\u00e9conomie et en encourageant les PME.
2. Paperasserie sous couvert de d\u00e9r\u00e9glementation
La taxe d'incitation gr\u00e8vera l'\u00e9conomie suisse de nouvelles charges administratives extraordinaires. Ainsi, chaque entreprise qui traite des substances contenant des COV devra \u00e9tablir des bilans d\u00e9taill\u00e9s faisant appara\u00eetre jusqu'\u00e0 six flux de substances diff\u00e9rents. Le travail analytique \u00e0 effectuer sera un obstacle presque insurmontable pour les PME et entra\u00eenera de nouveaux co\u00fbts externes consid\u00e9rables. En outre, les entreprises devront dor\u00e9navant s'habituer \u00e0 l'apparition inopin\u00e9e d'un inspecteur charg\u00e9 d'effectuer des contr\u00f4les \u00e0 gauche et \u00e0 droite. Pour obtenir un remboursement \u00e9ventuel, les b\u00e9n\u00e9ficiaires devront prouver aux autorit\u00e9s qu'ils ont utilis\u00e9 des COV de mani\u00e8re telle qu'ils sont exon\u00e9r\u00e9s de la taxe.
Il semble que l'OFEFP, qui est responsable de ce dossier, ne s'est absolument pas pr\u00e9occup\u00e9 de savoir si la taxe d'incitation \u00e9tait supportable pour l'\u00e9conomie.
Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que les grandes entreprises concern\u00e9es appartiennent \u00e0 des multinationales qui n'h\u00e9sitent pas \u00e0 d\u00e9localiser leur production \u00e0 l'\u00e9tranger lorsque la d\u00e9t\u00e9rioration des conditions en Suisse les incite \u00e0 le faire.
3. Grave violation du principe de l'eurocompatibilit\u00e9
En introduisant cette taxe, notre pays se singularisera encore un peu plus par rapport aux autres pays europ\u00e9ens. Pour \u00e9viter que les Suisses soient discrimin\u00e9s, toute importation de m\u00e9langes figurant sur la liste positive des produits fera dor\u00e9navant l'objet d'un examen \u00e0 la fronti\u00e8re pour d\u00e9terminer si elle contient des COV soumis \u00e0 la taxe. Pour chaque produit, une d\u00e9claration compl\u00e8te de la composition et de la teneur \u00e9ventuelle en COV devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l'importation, ce qui entra\u00eenera des retards \u00e0 la fronti\u00e8re.Tout porte \u00e0 croire que les pays de l'UE, notamment, n'accepteront pas ces obstacles au commerce et qu'ils prendront peut-\u00eatre m\u00eame des mesures de r\u00e9torsion. Le projet d'ordonnance actuel n'est en tout cas pas eurocompatible.
4. Rien ne prouve qu'il est urgent d'intervenir
L'objectif de la lutte contre la pollution de l'air semble g\u00e9n\u00e9ralement bien accept\u00e9. Sous l'effet de l'ordonnance sur la protection de l'air, l'\u00e9conomie suisse a d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 investi des centaines de millions de francs pour se rapprocher des buts fix\u00e9s. Des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s. Ainsi, l'industrie suisse des peintures et des vernis a restreint l'utilisation des COV au point que les valeurs actuelles sont inf\u00e9rieures \u00e0 celles de 1960, bien que la consommation de peintures et de vernis soit comparativement plus de trois fois plus \u00e9lev\u00e9e aujourd'hui.
Selon les estimations officielles de l'OFEFP (\"Strat\u00e9gie de lutte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la pollution de l'air. \u00c9tat de la r\u00e9alisation et perspectives septembre 1996\", N\u00b0 272 des Cahiers de l'environnement de l'OFEFP), la consommation de COV sera pass\u00e9e de 340 000 tonnes par ann\u00e9e en 1984 \u00e0 172 000 tonnes en l'an 2000, et cela, sans l'instauration de la taxe d'incitation. Par rapport au but vis\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9duction de la consommation \u00e0 145 000 tonnes, il ne manquerait donc que 27 000 tonnes, \u00e0 savoir 16\u00a0% de la quantit\u00e9 de COV attendue selon les estimations. D'apr\u00e8s les indications de l'OFEFP, ses estimations concernant les \u00e9missions de COV sont caract\u00e9ris\u00e9es par un degr\u00e9 d'impr\u00e9cision de 20\u00a0%. De ce fait, les 16\u00a0% qui manquent par rapport au but vis\u00e9 sont m\u00eame inf\u00e9rieurs au degr\u00e9 d'impr\u00e9cision propre \u00e0 la m\u00e9thode d'\u00e9valuation. Une chose est en tout cas certaine\u00a0: d'apr\u00e8s ces chiffres, il n'est pas urgent d'intervenir\u00a0!
5. Rien ne prouve qu'il est n\u00e9cessaire d'instaurer une taxe d'incitation sur l'huile de chauffage extral\u00e9g\u00e8re d'une teneur en soufre sup\u00e9rieure \u00e0 0,1\u00a0% (pour cent de masse)
La quantit\u00e9 d'\u00e9missions de SO2 \u00e0 ne pas d\u00e9passer, fix\u00e9e d'abord \u00e0 54 400 tonnes par ann\u00e9e, puis ramen\u00e9e \u00e0 46 200 tonnes, est rest\u00e9e, selon les donn\u00e9es actualis\u00e9es de l'OFEFP, bien inf\u00e9rieure aux valeurs fix\u00e9es, et cela, d\u00e9j\u00e0 depuis 1990. En 1995, les \u00e9missions de SO2 n'ont atteint, conform\u00e9ment aux donn\u00e9es officielles de l'OFEFP, que 34 300 tonnes. Les valeurs obtenues sont donc d\u00e9j\u00e0 de 25,75\u00a0% inf\u00e9rieures \u00e0 l'objectif fix\u00e9. L'\u00e9cart par rapport \u00e0 l'objectif fix\u00e9 est \u00e9gal \u00e0 z\u00e9ro. D'o\u00f9 la conclusion des auteurs de la \"Strat\u00e9gie de lutte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la pollution de l'air. \u00c9tat de la r\u00e9alisation et perspectives septembre 1996\" (N\u00b0 272 des Cahiers de l'environnement de l'OFEFP): \"En ce qui concerne les \u00e9missions de SO2 ne subsiste pour l'avenir aucun doute quant \u00e0 l'atteinte des buts fix\u00e9s. Les objectifs d'\u00e9mission calcul\u00e9s pour les ann\u00e9es 2000 et 2010 se situent tellement en dessous des buts fix\u00e9s par la SLPA (env. 50\u00a0%) que, m\u00eame au cas o\u00f9 l'\u00e9volution de base \u00e9voluerait diff\u00e9remment ou que l'influence des mesures prises se traduirait de fa\u00e7on diff\u00e9rente (retard ou moindre effet), les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient au niveau des objectifs d'\u00e9mission ne seraient pas de nature \u00e0 mettre en question l'atteinte des buts fix\u00e9s\" (p. 15).
L'introduction de la taxe d'incitation n'est cependant justifi\u00e9e que s'il y a un \u00e9cart consid\u00e9rable par rapport \u00e0 l'objectif fix\u00e9 et si, en outre, on a la garantie que cette taxe contribuera substantiellement \u00e0 supprimer cet \u00e9cart. Or, comme le montrent les statistiques relatives aux \u00e9missions de SO2, aucune de ces deux conditions n'est remplie en l'occurrence. La conception m\u00eame de cette taxe veut que cette derni\u00e8re soit inop\u00e9rante lorsque l'objectif est atteint, sous r\u00e9serve, bien s\u00fbr, qu'elle puisse \u00eatre r\u00e9activ\u00e9e si l'objectif vis\u00e9 devait \u00eatre \u00e0 nouveau compromis. C'est ce qui la diff\u00e9rencie d'une mesure purement fiscale.
6. Comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer la date \u00e0 laquelle commencera la perception des taxes d'incitation (art. 35a \u00e0 35c)
Le 3e alin\u00e9a des dispositions relatives au r\u00e9f\u00e9rendum et \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la LPE r\u00e9vis\u00e9e a la teneur suivante\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date de l'entr\u00e9e en vigueur ainsi que la date \u00e0 laquelle commence la perception des taxes d'incitation (art. 35a \u00e0 35c)\".
On a ainsi intentionnellement pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de faire diverger ces deux dates. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 renoncer pour le moment \u00e0 pr\u00e9lever les taxes d'incitation sur les COV et sur l'huile de chauffage extral\u00e9g\u00e8re, la LPE r\u00e9vis\u00e9e peut \u00eatre mise en vigueur sans que les deux ordonnances relatives aux taxes d'incitation aient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 de fixer une r\u00e9glementation s\u00e9par\u00e9e pour chacune des taxes.
\u00c9tant donn\u00e9 que la taxe d'incitation sur les COV ne remplit aucune des conditions requises s'agissant de sa compatibilit\u00e9 avec les exigences de notre \u00e9conomie dans la situation actuelle, et comme les chiffres les plus r\u00e9cents de l'OFEFP ne font appara\u00eetre aucun besoin urgent d'intervenir, ni pour la taxe sur les COV, ni pour celle sur l'huile de chauffage extral\u00e9g\u00e8re, le pr\u00e9sent postulat a toute sa raison d'\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A. Le 21 d\u00e9cembre 1995, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) a adopt\u00e9, entre autres, l'introduction de deux taxes d'incitation, l'une sur les composants organiques volatils (COV), et l'autre sur l'huile de chauffage ,extra-l\u00e9g\u00e8re\"dont la teneur en soufre d\u00e9passe 0, 1\u00a0%. Une proc\u00e9dure de consultation sur les deux ordonnances d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 ces taxes d'incitation a eu lieu. Les modifications de la LPE ont \u00e9t\u00e9 mises en vigueur au 1er juillet 1997 par d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 21 mai 1997.
B. Du point de vue de la politique environnementale, le probl\u00e8me pos\u00e9 par les \u00e9missions de COV est encore loin d'\u00eatre r\u00e9solu. Les COV ainsi que les oxydes d'azote contribuent \u00e0 la formation excessive d'ozone au sol (smog estival). Pour ce qui est de l'ozone au sol, depuis des ann\u00e9es, la valeur limite d'\u00e9mission fix\u00e9e par l'ordonnance sur la protection de l'air est fr\u00e9quemment d\u00e9pass\u00e9e, parfois dans des proportions consid\u00e9rables. C'est ainsi qu'en 1995, dans les stations du r\u00e9seau de mesure de la qualit\u00e9 de l'air (NABEL), des d\u00e9passements pendant 800 heures ont de nouveau \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s (Cahier de l'environnement n' 267 NABEL. La pollution de l'air 1995). Ces immissions excessives portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et \u00e0 son environnement. En vertu des articles 1 et 11 LPE, elles doivent \u00eatre r\u00e9duites. Selon nos connaissances les plus r\u00e9centes, la r\u00e9alisation de cet objectif implique une diminution des \u00e9missions de COV de 70 \u00e0 80\u00a0% par rapport aux maxima observ\u00e9s. Cette \u00e9valuation est aussi celle de la Commission de l'UE (cf. lettre F, infra).
C. Dans sa strat\u00e9gie de lutte contre la pollution de l'air de 1986, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donn\u00e9 comme objectif minimal de r\u00e9duire les \u00e9missions de COV au niveau de 1960, afin de mettre progressivement en oeuvre la LPE. Dans une premi\u00e8re \u00e9tape, il s'agit de r\u00e9duire de mani\u00e8re sensible les immissions d'ozone. Par rapport aux \u00e9missions maximales de COV de 1984, cela correspond \u00e0 une r\u00e9duction de 55\u00a0%. Les perspectives les plus r\u00e9centes montrent que cet objectif ne pourra \u00eatre atteint sans prendre des mesures allant au del\u00e0 de celles d\u00e9cid\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent (cf. Cahier de l'environnement n' 256, \u00c9missions polluantes dues \u00e0 l'activit\u00e9 humaine en Suisse de 1900 \u00e0 2010, Berne 1995 et Cahier de l'environnement n' 272, Strat\u00e9gie de lutte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre la pollution de l'air. \u00c9tat de la r\u00e9alisation et perspectives, Berne 1996, tous deux publi\u00e9s par l'OFEFP). L'objectif minimal fix\u00e9 par la strat\u00e9gie de lutte contre la pollution de l'air (145'000 tonnes par an) ne pourra \u00eatre atteint en l'an 2000 sans taxe d'incitation, car il s'en faudra de 27'000 tonnes.
D. Dans ces calculs, la marge d'erreur pour l'indication en chiffres absolus des \u00e9missions pendant une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est de plus ou moins 20\u00a0%. Lors du relev\u00e9 des donn\u00e9es, on a toutefois veill\u00e9 tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que les donn\u00e9es de base et les hypoth\u00e8ses pour toute la p\u00e9riode en question soient coh\u00e9rentes et ne souffrent d'aucune discontinuit\u00e9 due \u00e0 la m\u00e9thode. C'est pourquoi les indications comparatives (relatives) sont plus pr\u00e9cises que les indications en chiffres absolus pour une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le rapport n' 272 insiste sur cet \u00e9tat de fait. C'est ainsi que dans la diff\u00e9rence entre les \u00e9missions de l'ann\u00e9e 1960 (objectif minimal) et les \u00e9missions d'une autre ann\u00e9e, l'impr\u00e9cision propre \u00e0 la m\u00e9thode d'\u00e9valuation n'a plus d'importance. L'affirmation selon laquelle la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l'objectif vis\u00e9 est plus petite que celle due \u00e0 l'impr\u00e9cision de la m\u00e9thode d'\u00e9valuation, et qu'il n'est d\u00e8s lors pas prouv\u00e9 qu'il est urgent d'intervenir, n'est donc pas pertinente.
E. Pour savoir s'il est n\u00e9cessaire d'agir, le d\u00e9passement, objectivement mesurable, des valeurs limites d'immission est bien entendu d\u00e9terminant. Pour pouvoir respecter les valeurs limites d'immission, les \u00e9missions de COV ne devraient pas seulement \u00eatre r\u00e9duites de 55%
(soit de 27'000 tonnes suppl\u00e9mentaires par an), mais de 70 - 80\u00a0% (soit de 70'000 \u00e0 110'000 tonnes par an).
F. Tant en ce qui concerne les objectifs qu'en ce qui concerne les instruments choisis, les intentions de la Suisse en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de COV sont largement compatibles avec celles de l'Union europ\u00e9enne. Le 6 novembre 1996, la Commission de l'Union europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de directive du Conseil pour limiter les \u00e9missions de COV (COMM (96) 538). Dans les commentaires, la Comission indique qu'\u00e0 long terme et selon les connaissances scientifiques dont on dispose, les \u00e9missions de COV doivent \u00eatre r\u00e9duites de 70 \u00e0 80\u00a0% par rapport au niveau de 1990, afin de diminuer les valeurs \u00e9lev\u00e9es observ\u00e9es pour l'ozone. La directive repr\u00e9sente un cadre pour une premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 l'\u00e9chelon de PUE en vue de r\u00e9duire les \u00e9missions de COV de 57\u00a0% et s'applique \u00e0 vingt-quatre types principaux d'installations et de proc\u00e9d\u00e9s. Les diff\u00e9rents pays ont cependant le choix des instruments permettant d'atteindre cet objectif (valeurs limites d'\u00e9mission, accords, certification ou taxes).
G. Dans la r\u00e9vision de la LPE, la Suisse s'est d\u00e9cid\u00e9e pour une taxe d'incitation. Pour que cette taxe soit efficace, il est indispensable que les quantit\u00e9s de COV pr\u00e9sentes dans les produits soient \u00e9galement soumises \u00e0 la taxe. Ce principe s'applique aussi aux produits contenant des COV qui sont import\u00e9s. C'est pourquoi, lors de l'importation, la part de COV doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e, d\u00e8s qu'elle d\u00e9passe 3\u00a0%. Cette complication des \u00e9changes commerciaux transfronti\u00e8res est toutefois supportable par rapport au but vis\u00e9.
H. Pour les dioxydes de soufre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait donn\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions au niveau de 1950. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint. Il en va tout autrement des pluies acides. En bien des endroits, les seuils critiques pour les for\u00eats et les lacs de montagne ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s en ce qui concerne les d\u00e9p\u00f4ts acides. Ces d\u00e9passements sont m\u00eame parfois consid\u00e9rables. La taxe d'incitation sur la teneur en soufre de l'huile de chauffage ,extra-l\u00e9g\u00e8re\" doit permettre de r\u00e9duire un peu plus la pollution environnementale. Le but de cette taxe est d'augmenter la part de l'huile de chauffage d'une teneur en soufre de 0, 1\u00a0% ou moins sur le march\u00e9. Aucune taxe d'incitation n'est per\u00e7ue sur les huiles de cette qualit\u00e9, et elles peuvent \u00eatre produites sans probl\u00e8mes techniques, sans que les frais suppl\u00e9mentaires que cela entra\u00eene soient importants. La taxe d'incitation n'a donc pas lieu d'\u00eatre appliqu\u00e9e si aucune huile de chauffage ,extra-l\u00e9g\u00e8re\" d'une teneur en soufre sup\u00e9rieure \u00e0 0, 1 n'est vendue sur le march\u00e9. Les \u00e9chantillons analys\u00e9s en 1996 par FENWA \u00e0 la douane, que les acteurs du march\u00e9 consid\u00e8rent comme relativement repr\u00e9sentatifs pour une analyse de la situation sur le march\u00e9, comprenaient encore plus de 50\u00a0% d'envois avec une teneur en soufre sup\u00e9rieure \u00e0 0, 1\u00a0% (importation et fabrication dans des raffineries indig\u00e8nes). Ce r\u00e9sultat montre que la taxe d'incitation peut avoir un effet r\u00e9el, et ce m\u00eame si, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la teneur moyenne en soufre a continu\u00e9 de diminuer.
1.Les frais administratifs entra\u00een\u00e9s par la perception d'une taxe sur l'huile de chauffage ,,extra-l\u00e9g\u00e8re\" sont r\u00e9duits. Sa mise en application s'inspire de celle de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales. L'ex\u00e9cution de la taxe sur les COV en revanche entra\u00eene davantage de d\u00e9marches administratives, qui ne sont cependant pas disproportionn\u00e9es. La loi pr\u00e9voit notamment que les COV qui sont utilis\u00e9s ou trait\u00e9s de telle mani\u00e8re qu'ils n'aboutissent pas dans l'environnement ne seront pas soumis \u00e0 la taxe. Pour \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s de cette obligation, les entreprises doivent toutefois \u00e9tablir des bilans de COV. Le rapport explicatif du projet d'ordonnance (p. 10) indique express\u00e9ment que lorsque plusieurs COV et diff\u00e9rents proc\u00e9d\u00e9s sont concern\u00e9s, l'entreprise n'est pas tenue d'\u00e9tablir un bilan substance par substance, et que des regroupements d'indications suffisent. En outre, la directive de FUE que nous avons mentionn\u00e9e pr\u00e9voit aussi l'\u00e9tablissement de bilans de COV. Ces bilans sont par ailleurs indispensables pour permettre un suivi, et ce ind\u00e9pendamment de l'instrument choisi pour r\u00e9duire les \u00e9missions de COV.
J.Avant m\u00eame les d\u00e9bats parlementaires, les r\u00e9percussions des deux taxes sur l'\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es et explicit\u00e9es. Le projet d'ordonnance relatif \u00e0 une taxe sur les COV tient suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats des milieux \u00e9conomiques. Il pr\u00e9voit entre autres de substantiels all\u00e9gements pour les entreprises qui ont d\u00e9j\u00e0 entrepris des efforts de r\u00e9duction de leurs \u00e9missions de COV.
K. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, diverses voix ont r\u00e9clam\u00e9 tant une simplification des proc\u00e9dures de mise en oeuvre qu'un report du d\u00e9but de la perception des taxes d'incitations envisag\u00e9es. Toutes ces questions seront examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de l'adoption des ordonnances. Afin de permettre aux cantons et aux milieux concern\u00e9s de pr\u00e9parer la mise en application de ces nouveaux instruments, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a renonc\u00e9 \u00e0 proposer une mise en vigueur des ordonnances au 1er juillet 1997. D\u00e8s lors, la perception des taxes ne sera pas effectu\u00e9e avant le ler janvier 1999. L'exigence principale du postulat est ainsi satisfaite.
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