Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir les r\u00e8gles administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration, c'est-\u00e0-dire les lois et les ordonnances qu'elle \u00e9dicte, selon les crit\u00e8res suivants\u00a0:
1. Il contr\u00f4lera la clart\u00e9 des dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activit\u00e9 des entreprises (afin qu'elles soient compr\u00e9hensibles pour les chefs d'entreprise m\u00eame sans l'aide d'experts juridiques). Cela veut dire notamment qu'il faut r\u00e9viser la loi sur les droits de timbre, la loi sur l'imp\u00f4t anticip\u00e9, la loi sur les douanes, l'ordonnance concernant l'enregistrement des documents \u00e0 conserver, les dispositions sur la surveillance des fondations et les actes normatifs relatifs aux d\u00e9comptes p\u00e9riodiques et aux comptes annuels concernant la caisse de compensation.
2. Il contr\u00f4lera que les dispositions administratives qui touchent directement ou indirectement l'activit\u00e9 des entreprises ne vont pas excessivement dans les d\u00e9tails. Il s'agira par exemple des actes suivants\u00a0: l'ordonnance sur le registre du commerce, la loi sur la formation professionnelle, les dispositions sur la r\u00e9vision des d\u00e9comptes des assurances sociales, l'ordonnance concernant la d\u00e9claration du d\u00e9part des \u00e9trangers et tout ce qui concerne l'autorisation d'exploiter, l'imposition \u00e0 la source, l'imp\u00f4t anticip\u00e9, la d\u00e9claration des prestations des institutions de pr\u00e9voyance, les documents \u00e0 conserver, les r\u00e9visions fiscales, les formalit\u00e9s d'exportation et d'importation, le remboursement des droits d'entr\u00e9e sur les carburants, le contr\u00f4le des instruments et appareils de mesure, et les r\u00e9sultats comptables (ordonnance r\u00e9glant l'observation de la conjoncture et l'ex\u00e9cution d'enqu\u00eates sur la conjoncture).
3. La l\u00e9gislation doit \u00eatre en g\u00e9n\u00e9ral mieux adapt\u00e9e \u00e0 ses destinataires et notamment plus accessible aux entreprises. Cela veut dire, d'une part, que l'unit\u00e9 de la mati\u00e8re doit \u00eatre assur\u00e9e au niveau des ordonnances et, d'autre part, que la compatibilit\u00e9 avec les exigences de l'\u00e9conomie doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e d'office \u00e0 l'avenir lors de l'adoption de nouvelles dispositions. Il faudra notamment examiner si ces derni\u00e8res entra\u00eenent des charges administratives suppl\u00e9mentaires pour les entreprises.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'accorde avec l'auteur de la motion pour penser que les lois et les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre compr\u00e9hensibles et adapt\u00e9es \u00e0 leurs destinaires et qu'il faut \u00e9viter une trop forte densit\u00e9 normative. Il renvoie \u00e0 ce sujet aux points essentiels et aux objectifs de la politique gouvernementale fix\u00e9s dans le programme de la l\u00e9gislature 1995 - 1999. Selon l'objectif 2/R5 de ce programme, plac\u00e9 sous le titre \"Simplification et acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures de d\u00e9cision et d'ex\u00e9cution et r\u00e9duction de la densit\u00e9 normative\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de revoir le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur sous l'angle des contraintes inutiles impos\u00e9es aux entreprises et de supprimer ou d'att\u00e9nuer ces contraintes en r\u00e9duisant la densit\u00e9 normative. On trouvera en outre des explications dans le rapport interm\u00e9diaire du 22 janvier 1997 intitul\u00e9 \"Soulagement administratif des petites et moyennes entreprises (PME)\" (en particulier aux chiffres 3, 4 et 5.2). Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales s'efforcent par ailleurs de r\u00e9pondre aux exigences de clart\u00e9 et de simplicit\u00e9 des actes l\u00e9gislatifs. Rappelons ici l'activit\u00e9 de la commission interne de r\u00e9daction, organe interdisciplinaire et interd\u00e9partemental de l'administration charg\u00e9 de la mise au point r\u00e9dactionnelle des actes normatifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et celle de la commission parlementaire de r\u00e9daction, sans oublier les guides et les cours mis \u00e0 la disposition de ceux qui ont \u00e0 r\u00e9diger des lois (guide de l\u00e9gislation, cours de l\u00e9gislation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, s\u00e9minaires de Morat).
Le souci d'\u00e9dicter des dispositions moins d\u00e9taill\u00e9es n'est pas toujours compatible avec la volont\u00e9 d'\u00eatre plus compr\u00e9hensible. Une disposition trop g\u00e9n\u00e9rale risque de ne plus faire appara\u00eetre clairement le domaine r\u00e9gi par la norme ou le but de celle-ci. L'examen des questions soulev\u00e9es par la motion devrait mettre en \u00e9vidence des solutions \u00e0 ce dilemme. Vu ces conflits d'objectifs, il ne serait pas appropri\u00e9 de contraindre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en transmettant l'intervention sous forme de motion, \u00e0 reformuler toutes les lois et ordonnances cit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 la fois plus compr\u00e9hensible et moins d\u00e9taill\u00e9e. Il faudra examiner dans chaque cas s'il vaut mieux mettre l'accent sur des textes plus clairs, dons plus pr\u00e9cis, ou sur des textes plus concis et moins d\u00e9taill\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de charger la commission interne de r\u00e9daction et les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents d'examiner comment am\u00e9liorer les textes cit\u00e9s et, s'il s'agit de lois, de soumettre les modifications n\u00e9cessaires aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans un seul message, selon le r\u00e9sultat de leur examen. Pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'il n'est pas possible \u00e0 l'heure actuelle de voir si les r\u00e9sultats justifieraient le co\u00fbt pour le l\u00e9gislateur, il est pr\u00e9f\u00e9rable de transmettre l'intervention sous forme de postulat.
En ce qui concerne le troisi\u00e8me point de la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la r\u00e9ponse aux motions Loeb (96.3613) et Forster (96.3618): \"Effets de lois et ordonnances sur les petites et moyennes entreprises (PME)\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(865814400000)\/","SubmittedBy":"Loeb Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817634363)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}