Lors de l'introduction de la TVA, plusieurs f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles se sont pos\u00e9 la question de la taxation des prestations qu'elles fournissent \u00e0 leurs membres. D\u00e8s 1994, elles sont entr\u00e9es en relation avec l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) afin de d\u00e9terminer quelles seraient les prestations soumises \u00e0 la TVA et quelles seraient celles qui ne le seraient pas, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas contestable que certaines op\u00e9rations fussent soumises \u00e0 la TVA.
Pour ce qui est des secr\u00e9tariats des associations professionnelles, l'AFC a arr\u00eat\u00e9 par d\u00e9cision du 6 juillet 1995 que les honoraires pay\u00e9s par les associations membres de f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles \u00e9taient soumis \u00e0 la TVA.
Des r\u00e9clamations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es contre cette d\u00e9cision en septembre 1995, motif pris que l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e pour les associations professionnelles ne pouvait \u00eatre qualifi\u00e9e d'honoraires au sens de la TVA. Il s'agissait en effet de montants correspondant aux cotisations que les associations professionnelles payaient aux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles. En outre, la structure interprofessionnelle est requise par les faibles moyens des associations membres qui doivent se regrouper pour pouvoir faire valoir la d\u00e9fense de leurs int\u00e9r\u00eats.
Les 22 et 23 janvier 1996, l'AFC a demand\u00e9 des renseignements compl\u00e9mentaires qui ont \u00e9t\u00e9 fournis. Le 24 juillet 1996, l'AFC a \u00e0 nouveau demand\u00e9 des pr\u00e9cisions aux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles impliqu\u00e9es, renseignements qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s.
Depuis juillet 1996, aucune d\u00e9cision sur r\u00e9clamation n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e, ce qui a pour cons\u00e9quence que des associations professionnelles, aux moyens souvent fort limit\u00e9s, ne savent pas si elles devront ou pas acquitter la TVA. Une telle situation complique singuli\u00e8rement la gestion desdites associations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous informer\u00a0:
1. O\u00f9 en est la proc\u00e9dure de r\u00e9clamation initi\u00e9e par les f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles le 6 septembre 1995\u00a0?
2. De tels d\u00e9lais de r\u00e9ponse de la part d'une administration sont-ils admissibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en date du 22 juin 1994, l'ordonnance r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA), l'administration a d\u00fb, en tr\u00e8s peu de temps, fixer la pratique en relation avec l'application de la TVA en Suisse. D'un autre c\u00f4t\u00e9, de tr\u00e8s nombreuses requ\u00eates - plusieurs centaines, voire m\u00eame jusqu'\u00e0 3500 par jour - lui sont parvenues en automne 1994, lesquelles consistaient toutes \u00e0 demander si une activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e \u00e9tait soumise \u00e0 l'imp\u00f4t ou pas. C'est ainsi que, parmi d'autres organisations professionnelles, les deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles auxquelles se r\u00e9f\u00e8re l'interpellatrice se sont \u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 l'AFC afin de savoir si les prestations qu'elles fournissent \u00e0 leurs membres sont imposables ou pas.
Nonobstant les nombreuses autres requ\u00eates en suspens, l'AFC a men\u00e9 une discussion avec ces deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles, en date du 18 novembre 1994. En outre, l'administration a r\u00e9pondu le 21 avril 1995 aux lettres du 15 novembre 1994 et du 5 d\u00e9cembre 1994 de ces deux f\u00e9d\u00e9rations. Conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance en vigueur du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle leur a communiqu\u00e9 que, pour les prestations fournies \u00e0 leurs membres, seules sont exclues du champ de l'imp\u00f4t celles qui sont compens\u00e9es par le paiement des cotisations des membres et que les prestations individuelles suppl\u00e9mentaires sont par contre imposables, tel que cela est le cas \u00e9galement pour les travaux de secr\u00e9tariat, par exemple.
Ces deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles n'\u00e9tant pas d'accord avec le r\u00e9sultat de cette appr\u00e9ciation fiscale, elles demand\u00e8rent, en date du 5 mai 1995, une d\u00e9cision formelle. L'AFC donna suite \u00e0 cette requ\u00eate en leur notifiant sa d\u00e9cision le 6 juillet 1995, contre laquelle les f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles concern\u00e9es d\u00e9pos\u00e8rent une r\u00e9clamation, en date du 6 septembre 1995. Ensuite, en raison des objections formul\u00e9es dans la proc\u00e9dure de contestation, de nouvelles clarifications eurent lieu du 22 janvier au 6 septembre 1996, en collaboration avec ces f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles. En outre, il est \u00e9galement vrai que jusqu'au 30 avril 1997, soit le jour o\u00f9 l'interpellation fut d\u00e9pos\u00e9e, aucune d\u00e9cision sur r\u00e9clamation n'avait encore \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'adresse de ces deux f\u00e9d\u00e9rations, bien qu'un projet y relatif ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 vers la fin de l'\u00e9t\u00e9 1996.
Si, concernant la proc\u00e9dure contre ces deux f\u00e9d\u00e9rations, celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e jusqu'\u00e0 cette date par l'envoi d'une d\u00e9cision sur r\u00e9clamation, la raison en est que, parall\u00e8lement, des questions de principe du m\u00eame genre, mais traitant d'un autre cas, ont \u00e9t\u00e9 soumises, entre autres, \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions. En effet, l'AFC travaille - sur suggestion des assujettis eux-m\u00eames, mais aussi dans le but de leur \u00e9pargner des co\u00fbts et d'\u00e9viter des charges suppl\u00e9mentaires \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions ainsi qu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral - au moyen de cas dits mod\u00e8les. C'est ainsi que si une question de principe est en suspens aupr\u00e8s de l'une ou l'autre de ces instances, l'AFC attend, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, que cette question soit jug\u00e9e, souhaitant pouvoir en tirer des conclusions applicables \u00e0 d'autres cas de m\u00eame nature et donc, si tel est le voeu des parties adverses, elle \u00e9vite de la sorte des proc\u00e9dures inutiles.
A\u00a0priori, ce proc\u00e9d\u00e9 s'imposait \u00e9galement dans le cas pr\u00e9sent. En effet, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions est en train d'examiner si, et dans quelle ampleur, les prestations allant au-del\u00e0 de prestations de base fournies habituellement aux membres individuels d'associations sont imposables ou pas et si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prestations individuelles suppl\u00e9mentaires fournies contre une bonification particuli\u00e8re sont imposables.
Concernant les prestations qui devraient \u00eatre exclues du champ de l'imp\u00f4t et auxquelles se r\u00e9f\u00e8rent ces deux f\u00e9d\u00e9rations, il s'agit l\u00e0 d'une question de principe tout \u00e0 fait fondamentale. En effet, l'article 14 chiffre 11 OTVA pr\u00e9voit que les op\u00e9rations que des organismes sans but lucratif, poursuivant des objectifs politiques, \u00e9conomiques ou autres du m\u00eame genre, fournissent \u00e0 leurs membres, moyennant une cotisation fix\u00e9e statutairement, sont exclues du champ de l'imp\u00f4t. \u00c0 l'oppos\u00e9, les prestations concr\u00e8tes fournies aux membres individuels sont imposables. En outre, alors que les deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles dont il est question ici aspirent \u00e0 ce que non seulement leur activit\u00e9 statutaire soit exclue du champ de l'imp\u00f4t, mais qu'il en aille de m\u00eame, \u00e0 ce titre, de toutes leurs prestations fournies \u00e0 leurs membres, d'autres organisations professionnelles sont d'un tout autre avis. Ces derni\u00e8res voudraient que, dans la mesure du possible, toutes leurs prestations soient soumises \u00e0 l'imp\u00f4t afin que leurs membres puissent pr\u00e9tendre \u00e0 la d\u00e9duction compl\u00e8te de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable et qu'ainsi aucune taxe occulte ne soit engendr\u00e9e.
Il ne saurait \u00eatre question que les deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles fassent valoir qu'elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es sur la mani\u00e8re dont elles doivent traiter leurs activit\u00e9s sur le plan fiscal. Leur approche repose plut\u00f4t sur le fait qu'elles ne sont pas d'accord avec la conception de l'administration. Il en r\u00e9sulte que cette affaire devra \u00eatre examin\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Notamment dans trois autres cas, en relation avec des int\u00e9r\u00eats fiscaux de repr\u00e9sentants tout aussi importants, la m\u00eame question s'est d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e. C'est pourquoi l'AFC avait r\u00e9serv\u00e9 sa r\u00e9ponse et n'avait, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment, pas encore notifi\u00e9 de d\u00e9cision sur r\u00e9clamation \u00e0 ces deux f\u00e9d\u00e9rations.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Apr\u00e8s que la d\u00e9cision de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions relative aux offices de tourisme a \u00e9t\u00e9 reconnue, l'AFC a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision sur r\u00e9clamation concernant l'affaire dont il est question ici. Pour autant que ce cas fasse l'objet d'un recours de la part des assujettis, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de recours en mati\u00e8re de contributions devra prochainement dire si oui ou non la pratique de l'AFC est compatible avec le droit en vigueur.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9fute l'avis selon lequel, depuis l'envoi de la requ\u00eate, rien n'aurait \u00e9t\u00e9 entrepris dans cette affaire. Consid\u00e9rant la situation sp\u00e9ciale dans laquelle se trouve l'AFC depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la TVA, et dans laquelle elle se trouve encore aujourd'hui, on ne saurait critiquer le temps consacr\u00e9 au traitement d'un tel cas. En outre, comme cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 ci-dessus, l'AFC a donn\u00e9 suite sans d\u00e9lai \u00e0 la volont\u00e9 des assujettis d'\u00eatre re\u00e7us. Elle a \u00e9galement clairement pr\u00e9cis\u00e9, tout en indiquant les motifs, quelles sont les activit\u00e9s exclues du champ de l'imp\u00f4t et quelles sont celles qui doivent \u00eatre impos\u00e9es. De ce fait, au contraire de ce que pr\u00e9tend l'interpellatrice, la gestion de ces deux f\u00e9d\u00e9rations ne devrait pas avoir \u00e9t\u00e9 rendue plus compliqu\u00e9e.
Si, pour des raisons tendant \u00e0 minimiser les co\u00fbts et le travail chez l'assujetti, mais aussi aupr\u00e8s des tribunaux, l'AFC travaille au moyen de cas mod\u00e8les afin que ces instances judiciaires clarifient pr\u00e9alablement les questions de principe qui se posent, elle r\u00e9pond par l\u00e0 \u00e0 un besoin v\u00e9ritable de l'\u00e9conomie et de la justice. En outre, l'assujetti individuel concern\u00e9 ne perd aucune de ses pr\u00e9rogatives puisque, s'il n'est pas d'accord avec la d\u00e9cision de principe prise dans un autre cas, il peut toujours requ\u00e9rir que son cas sp\u00e9cifique soit examin\u00e9 par un tribunal. Il s'ensuit que l'activit\u00e9 administrative de l'AFC, en relation avec le cas de ces deux f\u00e9d\u00e9rations interprofessionnelles, au lieu d'\u00eatre critiqu\u00e9e, devrait \u00eatre finalement consid\u00e9r\u00e9e comme judicieuse et profitable pour tous les int\u00e9ress\u00e9s.
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