Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi ou d'arr\u00eat\u00e9 visant \u00e0 assurer le maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales dans la m\u00eame proportion que le nouvel arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 1997 sur l'augmentation temporaire des taux de participation aux frais d'entretien des routes nationales et apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1999, date \u00e0 laquelle ledit arr\u00eat\u00e9 cesse d'\u00eatre en vigueur. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette loi ou de cet arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre fix\u00e9e de telle sorte qu'il soit possible de passer sans solution de continuit\u00e9 \u00e0 la future r\u00e9glementation issue du projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ou \u00e0 toute autre r\u00e9glementation concernant le maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales.
","ReasonText":"Dans un postulat du 12 juin 1996 (96.3258), la commission avait d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention sur le probl\u00e8me du maintien de la qualit\u00e9 du r\u00e9seau des routes nationales. Apr\u00e8s la r\u00e9duction des taux des subventions allou\u00e9es au titre du gros entretien et du renouvellement des routes nationales dans le cadre des mesures d'assainissement 1994, plusieurs cantons se sont trouv\u00e9s confront\u00e9s \u00e0 de graves difficult\u00e9s dans le financement des travaux d'entretien. La commission avait pri\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher une perte de substance progressive, tout en soulignant qu'un plus grand engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui semblait incontournable.
Avec deux initiatives cantonales du 15 octobre et du 15 novembre 1996 (96.317, 96.322), que la commission a examin\u00e9es pr\u00e9alablement, les cantons de Zurich et d'Argovie ont \u00e9voqu\u00e9 directement ce probl\u00e8me. En r\u00e9sum\u00e9, ces interventions exigent que l'abaissement des taux de participation aux frais de construction, d'entretien et d'exploitation, d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre des mesures d'assainissement 1994, soit suspendu (Argovie) ou que la Conf\u00e9d\u00e9ration assume enti\u00e8rement ces frais (Zurich, Argovie).
La commission constate la pr\u00e9sence d'\u00e9bauches de solution dans le sens de son postulat ainsi que des deux initiatives cantonales. D'un c\u00f4t\u00e9, dans le cadre du programme d'investissement 1997, l'application des taux r\u00e9duits des subventions est suspendue pendant les ann\u00e9es 1998 et 1999 par l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 1997. De l'autre, le projet de nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00e9examen approfondi des dispositions r\u00e9glant le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales dans le but d'assurer le maintien de leur qualit\u00e9.
Dans ces conditions, il importe \u00e0 la commission de s'assurer qu'il ne se cr\u00e9e une situation de vide l\u00e9gal apr\u00e8s l'\u00e9ch\u00e9ance de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 1999 et jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les formes que le financement de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes nationales assumera dans le futur doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de ce vaste projet. Ici la commission ne veut pas limiter d'avance la libert\u00e9 de manoeuvre des organes comp\u00e9tents, afin de ne pas compromettre la recherche de solutions optimales au probl\u00e8me du financement des routes nationales.
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