Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier, dans le cadre de la r\u00e9forme du r\u00e9gime de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, des mod\u00e8les de financement du r\u00e9seau routier int\u00e9grant les co\u00fbts d'ouvrages destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9congestionner les agglom\u00e9rations urbaines.
","ReasonText":"Les ouvrages (tunnels, ponts, p\u00e9riph\u00e9riques) n\u00e9cessaires \u00e0 l'all\u00e8gement du trafic dans les centres urbains impliquent des investissements consid\u00e9rables qui d\u00e9passent la capacit\u00e9 financi\u00e8re des cantons. Le tunnel sous la ville de Rapperswil, le Schanzentunnel \u00e0 Berne ainsi que la travers\u00e9e de la Rade \u00e0 Gen\u00e8ve sont des exemples des probl\u00e8mes de financement auxquels les cantons sont confront\u00e9s dans la r\u00e9alisation de ces grands projets.
La l\u00e9gislation actuelle n'offre aux cantons pratiquement pas de possibilit\u00e9 d'acc\u00e9der \u00e0 de nouvelles sources de financement, notamment aux subventions f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 ce titre, l'initiative cantonale d\u00e9pos\u00e9e le 9 mai 1996 par le canton de Saint-Gall, \"Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil-Pf\u00e4ffikon\" (96.302), est significative en ce qu'elle r\u00e9sume trois possibilit\u00e9s de financement d'une route principale\u00a0: classement en route nationale, reclassement dans le r\u00e9seau des routes principales, \"road pricing\".
Un classement en route nationale est difficilement r\u00e9alisable du fait qu'une route traversant une agglom\u00e9ration r\u00e9pondra bien difficilement aux exigences pos\u00e9es \u00e0 une route nationale.
Dans le domaine des routes principales, la distinction relativement rigide - bas\u00e9e sur des crit\u00e8res topographiques - entre routes dans les r\u00e9gions des Alpes et du Jura, et routes en dehors de ces r\u00e9gions ne permet pas de tenir suffisamment compte des besoins financiers pour la construction de routes principales dans les agglom\u00e9rations. Par ailleurs, un changement de classe n'aurait pas beaucoup de sens du point de vue de la g\u00e9ographie.
En ce qui concerne le \"road pricing\", l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est certes comp\u00e9tente, selon l'art.\u00a037, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, pour autoriser des exceptions au principe de l'usage gratuit des routes\u00a0; cependant l'octroi de telles exceptions exige une analyse approfondie.
En g\u00e9n\u00e9ral, il y a lieu de constater que les modifications l\u00e9gales que de telles mesures entra\u00eeneraient ne sont pas opportunes en ce moment. D'une part, elles constitueraient des pr\u00e9c\u00e9dents dont il faudrait examiner de plus pr\u00e8s les cons\u00e9quences pour la politique financi\u00e8re et la politique des transports de la Conf\u00e9d\u00e9ration. D'autre part, elles risqueraient d'\u00eatre en contradiction avec le projet de nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, qui comprend \u00e9galement le secteur de l'infrastructure routi\u00e8re et qui se trouve actuellement dans une phase de r\u00e9alisation particuli\u00e8rement avanc\u00e9e.
Il est donc judicieux de faire en sorte que le probl\u00e8me du financement des routes traversant des agglom\u00e9rations soit examin\u00e9 dans le cadre de ce vaste processus de r\u00e9forme. La vue d'ensemble sur les interactions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que sur les flux financiers qu'elles impliquent rend possible des solutions qui optimisent les synergies et minimisent les r\u00e9percussions n\u00e9gatives pour toutes les parties en pr\u00e9sence. Il est par exemple possible, dans ce contexte, d'\u00e9laborer des mod\u00e8les qui tiennent compte de la coordination n\u00e9cessaire entre les transports publics et les transports priv\u00e9s ainsi qu'entre les besoins des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et ceux des centres. Des solutions partielles par des modifications l\u00e9gales ad hoc conduiraient au contraire \u00e0 un d\u00e9placement de charges ponctuel entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, et non pas \u00e0 une distribution \u00e9quilibr\u00e9e et efficace de ces charges.
Afin que les routes traversant les agglom\u00e9rations puissent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, il faut d\u00e9finir les crit\u00e8res d'apr\u00e8s lesquels leur construction r\u00e9pond \u00e0 un int\u00e9r\u00eat national. Parmi ceux-ci, outre le volume de trafic ou la n\u00e9cessit\u00e9 d'infrastructures co\u00fbteuses (tunnels, etc.), l'origine du trafic devrait jouer un r\u00f4le central. Si une route traversant une agglom\u00e9ration doit absorber un grand volume de trafic en tant que tron\u00e7on d'une liaison entre des r\u00e9gions, des cantons ou des centres, une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 sa construction se justifierait. Si, en revanche, le trafic est caus\u00e9 par l'agglom\u00e9ration m\u00eame, une telle participation serait probl\u00e9matique, car elle pourrait conduire \u00e0 une distorsion du principe du pollueur-payeur et aggraver les probl\u00e8mes de trafic dans les agglom\u00e9rations urbaines au lieu de les att\u00e9nuer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 acceptrer le postulat. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 modifier la l\u00e9gislation pour pouvoir subventionner les routes traversant les agglom\u00e9rations urbaines. Il tient tout de m\u00eame \u00e0 examiner la question du financement de ces voies de communication et \u00e0 v\u00e9rifier s'il est possible de donner suite \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(871430400000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234949893)\/","SubmissionDate":"\/Date(862358400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4507,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}