Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'organisation de la Poste\u00a0:
a. de dissoudre le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25 de l'Entreprise des PTT\u00a0;
b. de pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1997, une modification des statuts de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (statuts CFP) permettant d'int\u00e9grer dans la CFP, au 1er janvier 1998, les assur\u00e9s de la Poste actuellement soumis au r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25. La modification des statuts doit \u00eatre financi\u00e8rement neutre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et ne doit pas augmenter le d\u00e9ficit technique de la CFP.
","ReasonText":"Le personnel des PTT est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration et est affili\u00e9 de ce fait \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (CFP). Il existe cependant des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales de personnel qui ne peuvent pas \u00eatre affili\u00e9es \u00e0 la CFP, que ce soit pour des raisons li\u00e9es \u00e0 leurs rapports de service ou pour des motifs administratifs. Il s'agit notamment du personnel priv\u00e9 au service des buralistes et des entrepreneurs postaux, du personnel auxiliaire, du personnel de nettoyage et du personnel engag\u00e9 selon les dispositions du Code des obligations. Ce type de personnel est affili\u00e9 \u00e0 un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance professionnelle particulier\u00a0: le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25 de l'Entreprise des PTT.
Le plan de pr\u00e9voyance de la caisse de pensions C 25 est analogue \u00e0 celui de la CFP. Cela signifie que les prestations fournies par la C 25 et celles fournies par la CFP sont identiques. Il y a donc dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle une \u00e9galit\u00e9 de traitement pour tout le personnel des PTT. La majeure partie des assur\u00e9s de la C 25, soit environ 10 500 affili\u00e9(e)s et quelque 2500 b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes, est employ\u00e9e aupr\u00e8s de la Poste. Le taux de couverture du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25 est actuellement de l'ordre de 24\u00a0% du montant de la r\u00e9serve math\u00e9matique. Il est pr\u00e9vu, au 1er janvier 1998, de faire passer ce taux \u00e0 66,6\u00a0% pour la part de la Poste et \u00e0 1,0\u00a0% pour celle de T\u00e9l\u00e9com PTT. Cette mesure doit permettre \u00e0 la Poste d'avoir un degr\u00e9 de couverture analogue \u00e0 celui de la CFP (r\u00e8gle des deux tiers); pour T\u00e9l\u00e9com PTT, il s'agit de r\u00e9pondre aux r\u00e8gles applicables pour les entreprises de droit priv\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle. La r\u00e9sorption du d\u00e9couvert de la C 25 sera financ\u00e9e par une mise de fonds unique de 371 millions de francs inscrite au budget 1997 des PTT au titre de charges de restructuration (321 millions pour la Poste, 50 millions pour T\u00e9l\u00e9com PTT).
Au 1er janvier 1998, les assur\u00e9(e)s de T\u00e9l\u00e9com de la C 25 seront transf\u00e9r\u00e9s au sein de la CFP. Un tel transfert n'est en revanche pas pr\u00e9vu \u00e0 l'heure actuelle pour les assur\u00e9(e)s de la Poste, et ce quand bien m\u00eame le taux de couverture du r\u00e9gime de pr\u00e9voyance sera \u00e9quivalent \u00e0 celui de la CFP.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les Commissions de gestion et des finances sont d'avis que le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25 n'aura plus sa raison d'\u00eatre au 1er janvier 1998\u00a0; il gagnerait donc \u00e0 \u00eatre supprim\u00e9 d\u00e9finitivement aussi bien pour les assur\u00e9(e)s de la Poste que pour ceux de T\u00e9l\u00e9com PTT. En effet, rien ne justifie le maintien d'un r\u00e9gime de pr\u00e9voyance particulier, du moment que le degr\u00e9 de couverture de cette caisse est conforme aux statuts de la CFP. De plus le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance C 25 repose actuellement sur une base l\u00e9gale incertaine. Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP) relatives au contr\u00f4le (art. 53), \u00e0 la surveillance (art. 61, 62 et 64) et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re (art. 65 al. 1er, 67, 69 et 71) de la C 25 ne semblent en outre que partiellement respect\u00e9es. Les investigations men\u00e9es sur ce point par la Commission de gestion et la Commission des finances corroborent d'ailleurs les observations faites en leur temps par la Commission d'enqu\u00eate parlementaire sur la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (cf. notamment le chiffre 4.8.3. du rapport de la CEP CFP, FF 1996 V 311ss.).
S'agissant du d\u00e9lai propos\u00e9, les commissions souhaitent profiter de la r\u00e9vision des statuts de la CFP, pr\u00e9vue \u00e0 fin 1997, pour prendre les mesures l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires (cf. arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 15 d\u00e9cembre 1994 qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une r\u00e9vision des statuts d'ici \u00e0 fin 1997, FF 1995 I 707).
L'int\u00e9gration des assur\u00e9s de la C 25 dans la CFP doit \u00eatre financi\u00e8rement neutre pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les co\u00fbts de transfert dans la CFP devront \u00eatre support\u00e9s par les salari\u00e9(e)s concern\u00e9(e)s et/ou par la Poste en sa qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement autonome de droit public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Afin de garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'ensemble du personnel des PTT sur le plan de la pr\u00e9voyance professionnelle, le r\u00e9gime de pr\u00e9voyance de la caisse de pensions C 25 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de la m\u00eame mani\u00e8re que celui de la CFP. La C 25 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e parce que la CFA n'\u00e9tait pas \u00e0 m\u00eame, lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LPP, d'offrir une assurance conforme \u00e0 la LPP tenant compte des particularit\u00e9s des rapports de service \u00e0 taux d'occupation variable. Les assur\u00e9s de la C 25 font effectivement partie de cat\u00e9gories de personnel qui ne sont pas pr\u00e9vues dans l'ordonnance r\u00e9gissant la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions. Il s'agit l\u00e0 de personnel qui est occup\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re ou qui n'a pas de rapport de service direct avec les PTT. Il s'agit par exemple du personnel auxiliaire dont l'engagement d\u00e9pend des besoins, des chauffeurs des propri\u00e9taires de cars postaux qui sont engag\u00e9s par les propri\u00e9taires de cars priv\u00e9s, du personnel des bureaux de poste ou du personnel de nettoyage des PTT.
Dans le cadre de la r\u00e9forme des PTT, une expertise a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 un expert confirm\u00e9 en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle qui a, en particulier, pris position sur la question du financement et d\u00e9pos\u00e9 des conclusions sur la forme future de la caisse. Sur ce dernier point, l'expert a pris position comme suit\u00a0:
\"Il y a lieu de proposer l'affiliation du personnel des T\u00e9l\u00e9com assur\u00e9 dans la C 25 dans la CFP. En revanche, pour ce qui est de la Poste, il faudra d\u00e9cider en temps voulu s'il faut maintenir la caisse de pensions C 25 ou si le personnel doit \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 aupr\u00e8s de la CFP selon le concept de pr\u00e9voyance \u00e0 venir.\"
Le transfert du personnel des T\u00e9l\u00e9com est r\u00e9alisable au 1er janvier 1998 car les employ\u00e9s concern\u00e9s sont soumis \u00e0 des rapports de travail qui sont pr\u00e9vus par les statuts de la CFP.
En revanche, cette condition n'est en grande partie pas r\u00e9alis\u00e9e pour le personnel de la Poste. De plus, il faut examiner si et, cas \u00e9ch\u00e9ant, comment les rapports de service irr\u00e9guliers peuvent \u00eatre trait\u00e9s au moyen de supports informatiques. M\u00eame s'il devait appara\u00eetre que le maintien de la C 25 apr\u00e8s le 1er janvier 1998 n'est pas judicieux, le transfert doit \u00eatre minutieusement pr\u00e9par\u00e9 afin qu'il s'effectue parfaitement, tant au plan technique qu'au plan administratif.
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