Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 veiller que dans toutes les unit\u00e9s d'organisation qui lui sont directement ou indirectement subordonn\u00e9es, les places d'apprentissage soient propos\u00e9es en nombre suffisant et qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 des crit\u00e8res de qualit\u00e9 exemplaires.
2. \u00e0 cr\u00e9er un syst\u00e8me permanent d'observation du march\u00e9 des places d'apprentissage et \u00e0 le mettre en place sous une forme appropri\u00e9e\u00a0;
3. \u00e0 mettre en place et \u00e0 veiller \u00e0 une meilleure coordination et \u00e0 un renforcement des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer le march\u00e9 du travail conform\u00e9ment \u00e0 la LACI et aux exigences pos\u00e9es par la LFPr dans le domaine de la formation et de l'apprentissage. Il conviendra notamment de faciliter, par le biais des fonds de l'assurance-ch\u00f4mage, le placement des apprentis \u00e0 la suite de la fermeture d'entreprises. Par ailleurs, il conviendra d'examiner si une optimisation des mesures prises sur le march\u00e9 du travail r\u00e9pond aux exigences pos\u00e9es par le syst\u00e8me de formation professionnelle\u00a0;
4. \u00e0 examiner les possibilit\u00e9s d'all\u00e8gements fiscaux\u00a0:
a. en vue d'encourager le maintien et la cr\u00e9ation de places d'apprentissage pour les entreprises formant des apprentis\u00a0;
b. en vue de promouvoir la formation continue personnelle pour les personnes physiques devant prendre elles-m\u00eames en charge des frais de formation continue\u00a0;
5. en vue d'instaurer un syst\u00e8me de bonus/malus comme mesure visant \u00e0 encourager la cr\u00e9ation de places d'apprentissage et d'\u00e9tablir un contrat collectif sur le financement de la formation professionnelle ou d'introduire une taxe selon le mod\u00e8le genevois.
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