Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer aux Chambres une modification de l'art.\u00a061, al.\u00a03, de la loi sur l'assurance-maladie de sorte que tous les jeunes adultes de 19 \u00e0 25 ans r\u00e9volus puissent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 nouveau d'une r\u00e9duction du montant de leur prime d'assurance-maladie.
","ReasonText":"L'ancienne loi sur l'assurance-maladie (Lama) donnait la possibilit\u00e9 aux caisses-maladie de r\u00e9duire le montant des primes d'assurance des enfants, des adolescents et des jeunes adolescents. L'art. 17 de l'ordonnance V d'application pr\u00e9voyait en effet que les cotisations des enfants jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 15 ans, des adolescents jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 20 ans et des jeunes de 21 \u00e0 25 ans devaient \u00eatre au moins de 35, 50 et 75\u00a0% inf\u00e9rieures \u00e0 celles qui \u00e9taient pr\u00e9vues pour les hommes class\u00e9s dans le premier groupe d'\u00e2ges de la cat\u00e9gorie des adultes.
Cela n'est plus vrai depuis la nouvelle loi ou Lamal, dont l'art. 61, 3e al., oblige les assureurs \u00e0 fixer, pour les assur\u00e9s n'ayant pas 18 ans r\u00e9volus, une prime inf\u00e9rieure \u00e0 celle des assur\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s. Il les autorise aussi \u00e0 le faire pour les assur\u00e9s n'ayant pas 25 ans r\u00e9volus qui sont en cours de formation.
Or, nous avons constat\u00e9 que presque toutes les caisses accordent plus ou moins automatiquement ce rabais \u00e0 leurs assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans.
Bien qu'elle soit \u00e0 proprement parler ill\u00e9gale, cette pratique se comprend, car les caisses ne peuvent tirer au clair pour chacune de ces personnes si elle est encore en formation ni de quelle formation elle b\u00e9n\u00e9ficie, autrement dit si cette formation lui donne droit ou non audit rabais. Du reste, la loi est muette sur les types de formation qui y donnent droit.
Nous demandons donc que la Lamal soit modifi\u00e9e et qu'elle accorde un rabais \u00e0 tous les jeunes adultes de 19 \u00e0 25 ans r\u00e9volus. Ce rabais pourrait osciller entre 25 et 35\u00a0%. L'accorder \u00e0 tous se justifie par le fait que le groupe d'\u00e2ges en question n'est pas celui qui co\u00fbte en g\u00e9n\u00e9ral le plus cher aux caisses-maladie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sent\u00e9 dans le message du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie ne pr\u00e9voyait pas encore \u00e0 l'article 53 de l'\u00e9poque la possibilit\u00e9 d'abaisser les primes pour les jeunes adultes de 18 \u00e0 25 ans qui suivent une formation. La raison \u00e0 cela \u00e9tait que l'on tiendrait compte de cette demande dans le choix des crit\u00e8res donnant droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes. Sur proposition de la Commission consultative, le Conseil national a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de compl\u00e9ter le libell\u00e9 dans sa formulation actuelle, approuv\u00e9e par le conseil des \u00c9tats. L'application de cette disposition par les caisses-maladie semble avoir instaur\u00e9 une pratique non uniforme. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a, lui aussi, l'impression que certaines caisses accordent des rabais sur les primes des assur\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans sans examiner si, dans le cas particulier, on peut les inclure dans la cat\u00e9gorie de ceux qui sont en cours de formation. L'OFAS a certes attir\u00e9 l'attention des caisses en leur adressant des circulaires qui mentionnaient express\u00e9ment les conditions donnant lieu \u00e0 des r\u00e9ductions de primes pour les jeunes adultes. Mais l'application syst\u00e9matique de cette pratique se heurte \u00e0 des limites. D'une part, on ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas apporter la preuve que les prescriptions l\u00e9gales n'ont sciemment pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. D'autre part, l'autorit\u00e9 de surveillance ne dispose pas en pareil cas, si l'on excepte les directives et circulaires, de moyen appropri\u00e9 pour imposer aux assureurs-maladie une pratique uniforme.
Ce probl\u00e8me d'application en mati\u00e8re de rabais de formation demande effectivement un examen approfondi en vue de l'\u00e9laboration des solution possibles. Mais on ne doit pas se focaliser d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent sur une seule solution, qui est celle du rabais g\u00e9n\u00e9ral propos\u00e9 par l'auteur de la motion. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis, comme il l'a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 d'autres occasions, que la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ne devrait pas \u00eatre modifi\u00e9e sans absolue n\u00e9cessit\u00e9 aussi rapidement apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. La modification propos\u00e9e par la motion n'est d'ailleurs pas d'une urgence telle qu'il faille la traiter imm\u00e9diatement et s\u00e9par\u00e9ment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(871430400000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817482320)\/","SubmissionDate":"\/Date(865209600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}