Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La population concern\u00e9e demande depuis longtemps que l'\u00e9metteur en question ne soit plus autoris\u00e9 \u00e0 \u00e9mettre la nuit en raison des troubles s\u00e9rieux du sommeil qu'il engendre. D'ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) pr\u00f4nent \u00e9galement une telle interdiction. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera-t-il en faveur d'une telle interdiction\u00a0?
2. La population demande que l'\u00e9metteur en question soit d\u00e9finitivement mis hors service d'ici l'an 2000. Quelles sont les dispositions prises \u00e0 ce jour par les PTT pour l'installer dans une r\u00e9gion inhabit\u00e9e et non entour\u00e9e de collines, et quelles sont les raisons des oppositions manifest\u00e9es \u00e0 son d\u00e9placement, si tant est qu'il y en ait eu\u00a0?
3. \u00c0 combien estime-t-on le nombre des auditeurs de Radio Suisse Internationale et quel autre moyen serait-il envisageable pour r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins\u00a0?
4. Quand l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant sera-t-elle enfin adopt\u00e9e\u00a0?
5. Les requ\u00eates de la population seront-elles un jour prises en compte ou faut-il penser qu'aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques passent avant la sant\u00e9 de la population\u00a0?
","ReasonText":"Depuis plus de vingt ans, la population habitant la r\u00e9gion de Schwarzenburg se bat contre les nuisances et les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 caus\u00e9es par les immissions de l'\u00e9metteur du lieu. Ses requ\u00eates n'ont toujours pas \u00e9t\u00e9 satisfaites. La LPE, qui est entr\u00e9e en vigueur il y a douze ans, \"pr\u00e9voit des mesures m\u00eame dans le cas de risques mal d\u00e9finis. Le l\u00e9gislateur indique en effet clairement qu'il ne faut pas attendre que les seuils dangereux ou de nuisance soient atteints pour prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire une atteinte \u00e0 l'environnement. Selon le dicton \"Mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir\", c'est la pr\u00e9vention qui est de mise\u00a0: les atteintes doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ou maintenues \u00e0 un niveau aussi faible que possible, et ce ind\u00e9pendamment de la pollution existante. Une protection de l'environnement tourn\u00e9e vers l'avenir n'a pas seulement pour objectif de r\u00e9parer les dommages, mais d'\u00e9viter qu'ils apparaissent\". (extrait du bulletin de l'OFEFP 2/97).
En demandant depuis longtemps\u00a0:
1. l'interdiction imm\u00e9diate d'\u00e9mettre la nuit,
2. l'interdiction de r\u00e9nover et de moderniser les installations,
3. la mise hors service d\u00e9finitive de l'\u00e9metteur en l'an 2000 au plus tard,
la population de Schwarzenburg se fonde sur des arguments s\u00e9rieux.
En effet,
- la densit\u00e9 de la population habitant la r\u00e9gion et les collines qui l'entourent en font un site mal choisi pour l'installation d'un \u00e9metteur\u00a0;
- les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 de la population de la r\u00e9gion ont \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9montr\u00e9es par l'\u00e9tude Abelin. En outre, l'\"Atlas de la mortalit\u00e9 due au cancer en Suisse\" r\u00e9v\u00e8le des r\u00e9sultats particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants en ce qui concerne le district de Schwarzenburg\u00a0: l'esp\u00e9rance de vie la plus courte en Suisse, la plus forte concentration de tumeurs rares, le taux de suicide le plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse.
- les buts de la loi sur la protection de l'environnement sont d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, etc.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 5
En novembre 1994, le D\u00e9partement a donn\u00e9 le mandat \u00e0 l'Entreprise des PTT d'\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de r\u00e9novation de la station de Schwarzenburg, qui \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9e technologiquement. Une fois les \u00e9tudes pr\u00e9alables termin\u00e9es, celle-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9poser une demande de permis de construire aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mars 1997. Entretemps, la SSR est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que la relation entre le co\u00fbt et l'utilisation de l' \u00e9metteur n'\u00e9tait plus \u00e9quilibr\u00e9e. Celle-ci a estim\u00e9 que l' on pourrait disposer d'installations \u00e9mettrices meilleur march\u00e9 et plus efficaces \u00e0 l'\u00e9tranger.
Constatant ce nouvel \u00e9tat de faits, le d\u00e9partement a pri\u00e9 l'Entreprise des PTT de mener \u00e0 bien une \u00e9tude sur les alternatives possibles \u00e0 l' \u00e9metteur de Schwarzenburg ainsi que sur les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l' arr\u00eat \u00e9ventuel de la station et \u00e0 un plan social pour les collaborateurs concern\u00e9s.
Sur la base de cette \u00e9tude, le d\u00e9partement a communiqu\u00e9 \u00e0 l'Entreprise des PTT par lettre du 20 octobre 1997 sa d\u00e9cision de fermer la station \u00e9mettrice de Schwarzenburg \u00e0 la fin mars 1998. Il tient particuli\u00e8rement \u00e0 ce qu'un plan social ad\u00e9quat accompagne cette d\u00e9cision. Les co\u00fbts directement imputables \u00e0 la fermeture de la station pourront \u00eatre financ\u00e9s par le produit de la redevance de r\u00e9ception pour la radio. Les activit\u00e9s de diffusion assur\u00e9es par la station de Schwarzenburg jusqu'au printemps prochain seront reprises par des \u00e9metteurs relais sis \u00e0 l' \u00e9tranger. Par leur interm\u00e9diaire, SRI pourra continuer de remplir son mandat l\u00e9gal.
Question 3
Afin de r\u00e9aliser son mandat de prestations, selon lequel SRI est tenue de diffuser en principe dans le monde entier un programme radiophonique destin\u00e9 \u00e0 l' \u00e9tranger, celle-ci recourt \u00e0 la diffusion par ondes courtes et par satellite. Par le biais des ondes courtes, SRI peut atteindre une audience de l'ordre de 6 \u00e0 12 millions de personnes. C'est principalement \u00e0 destination des pays en voie de d\u00e9veloppement que la diffusion sur ondes courtes trouve toute son importance\u00a0; en effet, pour des raison \u00e9conomiques, il est difficile d'y d\u00e9velopper et d'y implanter de nouvelles technologies. La technique des ondes courtes sera vraisemblablement n\u00e9cessaire tant que la r\u00e9ception par satellite ne sera pas directe ni mobile. Pour atteindre les pays industrialis\u00e9s, SRI utilise la diffusion par satellite, qui s'av\u00e8re particuli\u00e8rement int\u00e9ressante en direction des \u00c9tats-Unis et de l'Europe. Bien entendu, nous suivons attentivement les d\u00e9veloppements technologiques et nous remettons en question la n\u00e9cessit\u00e9 de la diffusion sur ondes courtes.
Suite \u00e0 notre rapport du 25 juin 1997 sur les subventions f\u00e9d\u00e9rales et \u00e0 la r\u00e9ponse que nous avons donn\u00e9e \u00e0 l'interpellation du Conseiller national A. Cavadini sur SRI et l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, nous avons estim\u00e9 n\u00e9cessaire de lancer une \u00e9tude relative \u00e0 ce m\u00e9dia. L'institut de recherches Prognos a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la mener \u00e0 bien. Cette \u00e9tude, attendue pour la fin 1997, devrait permettre d'\u00e9valuer la contribution de SRI \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'image de la Suisse \u00e0 l'\u00e9tranger, l'impact des moyens financiers qui lui sont consacr\u00e9s et de reconsid\u00e9rer, si n\u00e9cessaire, les modes de diffusion utilis\u00e9s pour SRI.
Question 4
L'OFEFP pourra soumettre en consultation des offices son projet d'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant au d\u00e9but 1998. Les travaux ult\u00e9rieurs seront \u00e9chelonn\u00e9s selon les prises de position qui en r\u00e9sulteront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Gonseth Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235444083)\/","SubmissionDate":"\/Date(865900800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}