Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de tenir compte des \u00e9l\u00e9ments suivants lors de la mise en oeuvre de la \"Politique agricole 2002\":
1. Les contributions vers\u00e9es aux exploitants de terrains en pente ou en forte pente doivent l'\u00eatre pour les surfaces utiles r\u00e9ellement exploit\u00e9es, quelle que soit la taille des exploitations.
2. Afin d'\u00e9viter toute sp\u00e9culation fonci\u00e8re, il convient d'assortir le versement de ces contributions de la condition que le requ\u00e9rant ait exploit\u00e9 les surfaces utiles consid\u00e9r\u00e9es au moins pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.
","ReasonText":"Depuis le 01.01.1994, les exploitants de terrains en pente ou en forte pente ne re\u00e7oivent des contributions pour ce type de terrains que si la surface utile de leur exploitation est de 3 hectares au moins. Cette r\u00e9glementation place les petites exploitations situ\u00e9es dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques dans des situations intenables et leur fait subir de v\u00e9ritables injustices.
La topographie des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques est telle qu'une grande partie des surfaces agricoles utiles sont situ\u00e9es dans des endroits en forte pente. Pour d\u00e9terminer si les exploitants ont droit aux contributions pour terrains en pente, les pouvoirs publics utilisent les donn\u00e9es de la mensuration cadastrale. Or la surface r\u00e9ellement exploit\u00e9e est toujours sup\u00e9rieure \u00e0 la surface indiqu\u00e9e par les donn\u00e9es de la mensuration cadastrale. Et plus la d\u00e9clivit\u00e9 est grande, plus la diff\u00e9rence est \u00e9lev\u00e9e, si bien que la surface r\u00e9ellement exploit\u00e9e sur un terrain en tr\u00e8s forte pente peut \u00eatre de 6 hectares, m\u00eame si la surface indiqu\u00e9e dans les mensurations cadastrales est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 3 hectares. En pareil cas, en vertu de la r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur le 01.01.1994, l'exploitant ne re\u00e7oit plus aucune contribution pour terrains en forte pente.
L'exploitation des terrains en forte pente demande beaucoup de travail\u00a0; elle devrait donc faire l'objet d'une indemnisation \u00e9quitable. En l'occurrence, on ne devrait pas faire d\u00e9pendre le versement des contributions de la taille de l'exploitation, donc ne pas \u00e9tablir de distinction entre une exploitation de 2,9 hectares et une autre de 3 hectares. La non-exploitation des terrains en forte pente provoquerait \u00e0 long terme la disparition de grandes surfaces cultivables, sans parler du fait qu'elle aurait de graves cons\u00e9quences, notamment pour le paysage.
Fixer \u00e0 3 hectares la surface minimale donnant droit aux contributions est une mesure d'autant plus incompr\u00e9hensible qu'elle est inapplicable. Nombre de petites exploitations doivent, par la force des choses, \u00eatre exploit\u00e9es \u00e0 titre accessoire. Par ailleurs, il n'est pas possible, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, pour des raisons d'ordre topographique, de cr\u00e9er des communaut\u00e9s d'exploitation, car il est rare que deux petites exploitations soient contigu\u00ebs ou qu'une exploitation d'assez grande taille ait un quelconque int\u00e9r\u00eat \u00e0 entrer dans une telle communaut\u00e9.
En refusant de verser les contributions en question aux exploitations de moins de 3 hectares, les pouvoirs publics condamnent les petites exploitations \u00e0 la disparition. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est regrettable, tant d'un point de vue \u00e9conomique que politique, sans parler du fait qu'il ne s'inscrit nullement dans les objectifs de la politique r\u00e9gionale.
On ne saurait invoquer des motifs administratifs pour justifier cette mesure, car la d\u00e9termination du versement ou non des paiements directs se fait aujourd'hui \u00e0 l'aide de l'informatique.
Les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es en ne versant plus de contributions pour terrains en pente aux exploitations de moins de 3 hectares sont quasiment nulles\u00a0: les petits exploitants finissent certes par abandonner leur activit\u00e9 et par affermer leurs terres, mais les nouveaux exploitants re\u00e7oivent des contributions pour les surfaces utiles en question pour peu que la taille de leur domaine soit sup\u00e9rieure \u00e0 3 hectares.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9bat sur la grandeur des exploitations m\u00e9ritant d'\u00eatre soutenues est aussi vieux que la loi sur l'agriculture. Ainsi, des intervenants ont \u00e0 plusieurs reprises demand\u00e9 que les entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre de loisirs soient exclues des contributions. Or, une distinction claire et nette est impossible dans la pratique, car les limites entre cat\u00e9gories d'exploitations sont floues. Cependant, il est incontestablement n\u00e9cessaire de fixer des limites inf\u00e9rieure et sup\u00e9rieure, pour des raisons de fond et de politique financi\u00e8re.
En exigeant une surface utile imputable d'au moins 3 hectares, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sciemment fix\u00e9 une limite basse. La limite au-d\u00e9la de laquelle les exploitations tombent sous le coup du droit foncier rural, est plus \u00e9lev\u00e9e. Les dispositions concernant les entreprises agricoles, notamment la prescription de les reprendre \u00e0 la valeur de rendement , ne s'appliquent qu'aux exploitations requ\u00e9rant au moins la moiti\u00e9 des forces de travail d'une famille paysanne (210 journ\u00e9es de travail).
Le revenu agricole ne joue qu'un r\u00f4le secondaire pour les exploitants d'entreprises comptant moins de 3 hectares qui n'entretiennent pas de cultures sp\u00e9ciales. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de leur verser des paiements directs en plus du soutien li\u00e9 aux produits dont ils b\u00e9n\u00e9ficient par le biais des prix. Un abaissement du plancher entra\u00eenerait par ailleurs un transfert des moyens financiers en faveur de mini-exploitations, ce qui n'est pas souhaitable.
Lors de le r\u00e9vision, en 1994, de l'ordonnance instituant des contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adapt\u00e9 les conditions concernant l'octroi de contributions pour des terrains en pente \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es pour le versement des paiements directs pr\u00e9vus aux articles 31a et 31b LAgr. Les contributions pour des terrains en pente, les paiements directs compl\u00e9mentaires (article 31a LAgr) et les contributions \u00e9cologiques (article 31b LAgr) ne sont ainsi vers\u00e9s qu'aux exploitants qui g\u00e8rent une exploitation d'au moins 3 hectares de surface utile imputable, pour leur propre compte et \u00e0 leurs risques et p\u00e9rils. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc tenu compte des nombreuses demandes relatives \u00e0 l'exclusion des entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre de loisirs. L'harmonisation des conditions d'octroi a beaucoup simplifi\u00e9 la mise en oeuvre. Or, si l'on prenait aussi en consid\u00e9ration les mini-exploitations, la charge administrative des cantons - charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution -, augmenterait consid\u00e9rablement, bien que l'administration des paiements directs soit informatis\u00e9e dans toute la mesure du possible.
Quant \u00e0 la surface d\u00e9terminante, la seule solution envisageable est celle de tabler sur la mensuration officielle (mensuration cadastrale), qui sert \u00e9galement de base dans d'autres domaines (vente, location et affermage d'immeubles). Sinon, l'ex\u00e9cution uniforme des mesures de politique agricole ne saurait \u00eatre garantie. Il est vrai qu'en ce qui concerne les terrains en pente et en forte pente, la surface effectivement exploit\u00e9e est l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9tendue que la surface mesur\u00e9e, mais l'\u00e9cart n'est pas tr\u00e8s grand, m\u00eame du point de vue pratique\u00a0: il ne s'\u00e9l\u00e8ve qu'\u00e0 1,6\u00a0% pour une d\u00e9clivit\u00e9 de 18\u00a0% et \u00e0 quelque 6\u00a0% pour une d\u00e9clivit\u00e9 der 35\u00a0%.
La limite inf\u00e9rieure actuelle ne menace pas l'exploitation des terrains en pente et en forte pente. Ceux-ci ne risquent pas de tomber en friche, car les terres louables sont recherch\u00e9es partout, notamment en vue de l'obtention de paiements directs. Les exploitants devant agrandir leur entreprise reprennent en g\u00e9n\u00e9ral volontiers les terres disponibles
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas l'importance que rev\u00eat, notamment dans la r\u00e9gion de montagne, l'agriculture pratiqu\u00e9e \u00e0 titre accessoire. Celle-ci a d'ailleurs sa place dans la politique agricole. Toute une s\u00e9rie de mesures (droits de production, paiements directs, allocations familiales) sont diff\u00e9renci\u00e9es en faveur des petites exploitations et, partant, des entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre accessoire. L'octroi de contributions \u00e0 l'exploitation et la limitation des contributions aux frais des d\u00e9tenteurs de b\u00e9tail \u00e0 contributions \u00e0 l'exploitation font que les exploitants de petites entreprises touchent des paiements directs nettement plus \u00e9lev\u00e9s par unit\u00e9 de surface et par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail que les agriculteurs qui g\u00e8rent de plus grandes exploitations.
Enfin, il y a lieu de rappeler que les mesures de politique agricole ne suffisent pas pour r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se posent dans l'espace rural. Il faut aussi se servir \u00e0 cet effet des instruments de la politique r\u00e9gionale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(872640000000)\/","SubmittedBy":"Schenk Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235177093)\/","SubmissionDate":"\/Date(865900800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}