Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier la mise en place d'une organisation comparable au mod\u00e8le de Tilburg comportant un organe de contr\u00f4le de gestion aux fins de pr\u00e9venir une trop grande ind\u00e9pendance de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":"Les d\u00e9bats relatifs \u00e0 la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration sont clos. Ils ont donn\u00e9 naissance \u00e0 une nouvelle base l\u00e9gale qui autorise des modifications organisationnelles r\u00e9pondant \u00e0 la philosophie de la NGP. Les principes d'une gestion administrative ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats devraient donc conna\u00eetre une application plus \u00e9tendue au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale notamment ceux qui font le succ\u00e8s depuis dix ans du mod\u00e8le de Tilburg qui a vu le jour dans un contexte de crise. Toutefois, les effets vis\u00e9s par les restructurations r\u00e9alis\u00e9es au nom des principes de la NGP se traduiront au niveau f\u00e9d\u00e9ral par un d\u00e9s\u00e9quilibre entre le l\u00e9gislatif et l'ex\u00e9cutif au profit de ce dernier. Pour pr\u00e9venir tout accroissement incontr\u00f4l\u00e9 de l'ind\u00e9pendance de l'administration, il y a lieu de repenser le r\u00f4le du Parlement. Lorsque les ressources se font rares, on ne saurait tol\u00e9rer des dysfonctionnements entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration. Le concours du Parlement (et de ses commissions) est donc de rigueur. Celui-ci, d'ailleurs, n'a pas manqu\u00e9 de concr\u00e9tiser cette exigence en introduisant dans la LOGA un droit de confier des mandats au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Il y aura lieu bien s\u00fbr de conf\u00e9rer une ind\u00e9pendance totale \u00e0 l'organe de contr\u00f4le de gestion \u00e0 cr\u00e9er mais de le doter aussi de moyens techniques suffisants. Il collaborera \u00e9troitement avec les commissions de gestion et les commissions des finances des deux conseils.
L'organe de contr\u00f4le de gestion aura notamment pour t\u00e2che\u00a0:
1. de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation concomitante des effets des actes l\u00e9gislatifs de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, de lois existantes et de l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il proposera des am\u00e9liorations en la mati\u00e8re\u00a0;
2. d'effectuer la planification g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de contr\u00f4ler les planifications des d\u00e9partements\u00a0;
3. de v\u00e9rifier si les mandats de prestations confi\u00e9s aux d\u00e9partements sont respect\u00e9s\u00a0;
4. de v\u00e9rifier si les objectifs financiers et techniques des d\u00e9partements sont atteints\u00a0;
5. de faire rapport r\u00e9guli\u00e8rement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sorte que celui-ci puisse exercer son r\u00f4le directeur\u00a0;
6. de cordonner les activit\u00e9s des unit\u00e9s administratives\u00a0;
7. d'exercer des t\u00e2ches qui incombent actuellement \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
En pr\u00e9vision des d\u00e9bats portant sur la direction de l'\u00c9tat et la mise en place d'une haute surveillance du Parlement (p. ex. une cour des comptes), le mod\u00e8le de Tilburg appliqu\u00e9 avec tant de succ\u00e8s devrait faire l'objet d'une \u00e9valuation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les principes de la Nouvelle gestion publique (NGP) et la strat\u00e9gie de Gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire (GMEB) tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 introduits et d\u00e9velopp\u00e9s dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration portent certes l'empreinte des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger, et donc aussi celles qu'a pu faire la ville de Tilburg. Dans le d\u00e9tail cependant, les possibilit\u00e9s de comparaison avec le mod\u00e8le de Tilburg s'av\u00e8rent limit\u00e9es, ce dernier \u00e9tant ajust\u00e9 aux conditions sp\u00e9cifiques des administrations communales n\u00e9erlandaises. Or celles-ci diff\u00e8rent consid\u00e9rablement des r\u00e9alit\u00e9s helv\u00e9tiques, tant sur le plan du syst\u00e8me politique que sur celui des structures administratives.
2. \u00c0 la diff\u00e9rence de ce que propose le mod\u00e8le de Tilburg, les conseillers f\u00e9d\u00e9raux dirigent eux-m\u00eames leur d\u00e9partement et sont charg\u00e9s d'en assumer la gestion. La strat\u00e9gie de gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire ne pr\u00e9voit nullement un changement des structures et des proc\u00e9dures de gestion. Conform\u00e9ment \u00e0 l'un des objectifs de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), elle vise au contraire \u00e0 renforcer et \u00e0 optimiser les structures et les proc\u00e9dures de gestion existantes, gr\u00e2ce \u00e0 une \"gestion par objectifs\" (Management by Objectives) cibl\u00e9e (mandats de prestations et accords sur les prestations) et un contr\u00f4le de gestion s'appuyant sur des indicateurs de rendement. La gestion des unit\u00e9s administratives appliquant les principes de la GMEB continue d'incomber \u00e0 l'organe auquel ces unit\u00e9s sont rattach\u00e9es et reste en cons\u00e9quence du ressort de chaque d\u00e9partement. L'organisation du contr\u00f4le de gestion suit la m\u00eame r\u00e8gle. Le mod\u00e8le de Tilburg, avec son organe de contr\u00f4le central, n'est pas directement applicable aux conditions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
3. L'une des id\u00e9es centrales de la NGP est d'offrir \u00e0 chaque organe les informations dont il a besoin pour toutes les questions de gestion \u00e0 son \u00e9chelon, et de cr\u00e9er \u00e0 cet effet un syst\u00e8me de contr\u00f4le de gestion assorti de rapports. Le r\u00e9gime de la gestion par mandats de prestations tient compte des exigences li\u00e9es \u00e0 cet objectif. Les unit\u00e9s administratives appliquant les principes de la GMEB sont en effet tenues de dresser des rapports concernant le contr\u00f4le de gestion (reporting) \u00e0 l'intention de leur d\u00e9partement, du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement. \u00c9tablis sous une forme standard, ces rapports doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines exigences minimales quant \u00e0 leur contenu et \u00e0 leur rythme de parution. Ces exigences sont les suivantes\u00a0:
Tous les quatre mois au moins, les unit\u00e9s administratives appliquant les principes de la GMEB \u00e9tablissent \u00e0 l'intention du d\u00e9partement un rapport sur leurs prestations. Ce rapport pr\u00e9sente des informations ax\u00e9es sur les produits, notamment une comparaison entre la situation r\u00e9elle et la situation cible au terme de la p\u00e9riode concern\u00e9e. Il mentionne en ce sens dans quelle mesure les objectifs dont le d\u00e9partement et les services administratifs conviennent chaque ann\u00e9e par un accord sur les prestations sont atteints. Ces \"rapports sur les prestations\", tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s, se r\u00e9f\u00e8rent aux produits et contiennent entre autres des informations tir\u00e9es de la comptabilit\u00e9 analytique. Le troisi\u00e8me rapport sur les prestations pr\u00e9sente le r\u00e9sultat annuel de fa\u00e7on cumulative et tient lieu de rapport annuel. Alors que les rapports interm\u00e9diaires se limitent \u00e0 relever les \u00e9carts les plus importants et les mesures mises en oeuvre, le rapport annuel \u00e0 l'intention du d\u00e9partement r\u00e9unit toutes les informations concernant les produits.
Les rapports de gestion annuels que les unit\u00e9s administratives appliquant les principes de la GMEB \u00e9tablissent \u00e0 l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement sont orient\u00e9s sur les groupes de produits et se r\u00e9f\u00e8rent au mandat de prestations. Outre un expos\u00e9 sur la gestion de l'unit\u00e9 administrative et un compte rendu des prestations, ils contiennent \u00e9galement une partie financi\u00e8re et notamment une comparaison de la situation cible et la situation r\u00e9elle. Cette comparaison montre si les objectifs fix\u00e9s par le Parlement dans le budget des groupes de produits ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Le message concernant le compte d'\u00c9tat compl\u00e8te par ailleurs la partie financi\u00e8re du rapport de gestion, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'enveloppe budg\u00e9taire.
4. Le rapport de gestion annuel des unit\u00e9s administratives appliquant les principes de la GMEB, ainsi que le commentaire pr\u00e9sent\u00e9 dans le message concernant le compte d'\u00c9tat permettent au Parlement de disposer de plus amples informations que jusqu'ici. Le Rapport du 25 juin 1997 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la surveillance des domaines administratifs d\u00e9centralis\u00e9s et des entreprises autonomes sur le plan juridique montre de plus clairement que la haute surveillance du Parlement reste assur\u00e9e et que les restructurations r\u00e9alis\u00e9es au nom des principes de la NGP ne modifient par cons\u00e9quent pas, au d\u00e9triment du Parlement, l'\u00e9quilibre entre le l\u00e9gislatif et l'ex\u00e9cutif.
5. Contrairement \u00e0 la solution appliqu\u00e9e \u00e0 Tilburg, l'introduction de la GMEB dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration reste limit\u00e9e \u00e0 un petit nombre d'unit\u00e9s administratives. L'organisation du contr\u00f4le de gestion incombe par ailleurs aux d\u00e9partements. Ne serait-ce que pour cette seule raison, mais \u00e9galement si l'on consid\u00e8re la question sous l'angle des principes m\u00eames de la NGP, la cr\u00e9ation d'un organe de contr\u00f4le de gestion au sens du pr\u00e9sent postulat ne s'av\u00e8re pas n\u00e9cessaire dans le contexte actuel. Elle n'est donc pas pr\u00e9vue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposal":7,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880502400000)\/","SubmittedBy":"Hasler Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761725723)\/","SubmissionDate":"\/Date(866419200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}