J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quels enseignements a-t-on tir\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent de l'ex\u00e9cution du mandat dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Cette ex\u00e9cution a-t-elle fait l'objet d'\u00e9valuations ou de contr\u00f4les\u00a0?
2. Existe-t-il des directives f\u00e9d\u00e9rales concernant l'application de l'art.\u00a0138, al.\u00a02, deuxi\u00e8me phrase, des prescriptions de l'OFPER r\u00e9gissant les promotions\u00a0? Si tel n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9dicter des directives de ce genre ou au moins \u00e0 lancer des projets pilotes dans diff\u00e9rents offices\u00a0?
3. Les responsables du personnel ont-ils la possibilit\u00e9 de se former dans ce domaine\u00a0?
4. Comment pense-t-il rendre ses propres directives suffisamment contraignantes\u00a0?
","ReasonText":"Au sein de la famille l'homme et la femme doivent planifier leurs t\u00e2ches en faisant preuve de pr\u00e9voyance et s'organiser rapidement. Ils doivent concilier la garde des enfants, l'assistance \u00e9ventuelle \u00e0 des personnes de la famille, ainsi que d'autres t\u00e2ches importantes et en discuter ensemble. Leur responsabilit\u00e9 est immense. Ces comp\u00e9tences constituent un tr\u00e9sor d'exp\u00e9riences qui les enrichit sur le plan professionnel lorsqu'ils reprennent une activit\u00e9 lucrative\u00a0: elles devraient donc aussi \u00eatre reconnues au niveau du salaire.
La Conf\u00e9d\u00e9ration semble \u00eatre du m\u00eame avis puisque le 2e alin\u00e9a du chiffre 138 des prescriptions de l'OFPER r\u00e9gissant les promotions, modifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 1995, a la teneur suivante\u00a0:
\"Le classement d'un candidat ou d'une candidate justifiant d\u00e8s l'entr\u00e9e en fonctions d'une exp\u00e9rience professionnelle doit non seulement correspondre \u00e0 celui de fonctionnaires du m\u00eame \u00e2ge disposant d'une formation et d'une exp\u00e9rience tant professionnelle que priv\u00e9e analogues, mais encore r\u00e9pondre aux prescriptions r\u00e9gissant les promotions dans la fili\u00e8re o\u00f9 est rang\u00e9e la fonction que le candidat est appel\u00e9 \u00e0 remplir. Est r\u00e9put\u00e9e priv\u00e9e l'exp\u00e9rience tir\u00e9e notamment des t\u00e2ches familiales et \u00e9ducatives, ainsi que des activit\u00e9s sociales \".
Sur le plan des intentions tout va donc pour le mieux. \u00c0 quand la concr\u00e9tisation de ces principes\u00a0?
Le 21 janvier 1996, le 5e Congr\u00e8s des femmes suisses a notamment adopt\u00e9 une r\u00e9solution concernant la prise en compte des prestations et des qualifications issues des t\u00e2ches familiales et m\u00e9nag\u00e8res, ainsi que du volontariat, dans les activit\u00e9s professionnelles. Cette d\u00e9marche exige des processus et des mod\u00e8les qui permettent de saisir, d'\u00e9valuer et de classer les qualifications acquises de mani\u00e8re \u00e0 les prendre en consid\u00e9ration pour le type de formation et le poste de travail souhait\u00e9s.
Diff\u00e9rents projets de recherches et programmes pilotes (projet FHAB, projet Sonnenhalde-Worb ou projet de la direction des \u00e9coles de la Ville de Berne) montrent comment l'exp\u00e9rience de la vie peut \u00eatre prise en compte sur le plan professionnel. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, cette exp\u00e9rience semble n'\u00eatre reconnue, quand elle l'est, que d'une mani\u00e8re arbitraire et peu nuanc\u00e9e. D'une part, les responsables se heurtent \u00e0 la difficult\u00e9 de mettre en \u00e9vidence, de mesurer et d'\u00e9valuer les qualifications. D'autre part, les directeurs d'offices, contraints de faire des \u00e9conomies dans le domaine du personnel, ne semblent gu\u00e8re enclins \u00e0 mettre en oeuvre des directives de ce type.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 un engagement au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, avec toutes leurs cons\u00e9quences (salaires, etc.), sont prises de mani\u00e8re d\u00e9centralis\u00e9e par les offices et le d\u00e9partements. C'est pourquoi il est difficile d'\u00e9valuer ou de contr\u00f4ler de mani\u00e8re centrale si l'exp\u00e9rience tir\u00e9e des t\u00e2ches familiales et \u00e9ducatives, d'activit\u00e9s sociales ou d'activit\u00e9s extra-professionnelle est prise en consid\u00e9ration avec le principe de l'administration f\u00e9d\u00e9rale selon lequel les offices d\u00e9centralis\u00e9s sont autonomes et responsables. Le d\u00e9veloppement d'un instrument, tel qu'il est d\u00e9crit au point 2, pouvant \u00eatre remis \u00e0 toutes les unit\u00e9s d'organisation d\u00e9centralis\u00e9es sera toutefois examin\u00e9. Cependant, la diversit\u00e9 des professions dans l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration constitue un facteur non n\u00e9gligeable.
L'exp\u00e9rience de vie a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e dans la conceptualisation des tableaux permettant de d\u00e9terminer les salaires initiaux (39.38.1a des prescriptions concernant le personnel). Les chiffres 2.2 (Salaire initial), alin\u00e9a 2 et 2.5 (Cons\u00e9quences discriminatoires vis-\u00e0-vis des femmes) des Directives du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances sur la fixation des salaires initiaux du 19.1.297 soulignent encore ce fait.
2. D\u00e9j\u00e0 avec les instructions du 18 d\u00e9cembre 1991 concernant l'am\u00e9lioration de la repr\u00e9sentation et de la situation professionnelle du personnel f\u00e9minin de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration l'administration f\u00e9d\u00e9rale doit tenir compte des qualifications extra-professionnelle en vertu des chiffes 2.2 (Mises au concours) et 3.2 (Nominations et promotions). Diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux ont repris ce mandat dans leurs programmes d'\u00e9galit\u00e9 entres femmes et hommes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'augmentation de la part des femmes dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale depuis 1992 est une cons\u00e9quence de ces instructions, et ce malgr\u00e9 une faible fluctuation de personnel
L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel (OFPER) repr\u00e9sente l'administration f\u00e9d\u00e9rale de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans les projets de recherche FHAB (\"Das Qualifizierungspotential der Familien- und Hausarbeit und seine Bedeutung f\u00fcr den Beruf\"), Sonnhalde, Worb. Ce projet de recherche est termin\u00e9, et le rapport devrait \u00eatre disponible d\u00e8s la fin du mois d'octobre 1997. Un projet de mise en oeuvre est en cours, au terme duquel l'OFPER, \u00e9ventuellement en collaboration avec le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, examinera si les r\u00e9sultats peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la mise en oeuvre envisag\u00e9e. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un projet pilote peut d\u00e9montrer dans quelle mesure cet instrument peut \u00eatre appliqu\u00e9 ou adapt\u00e9 \u00e0 la situation sp\u00e9cifique de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Dans le cadre du programme de formation du personnel organis\u00e9 par l'OFPER, la prise en consid\u00e9ration de l'exp\u00e9rience tir\u00e9e des t\u00e2ches familiales et \u00e9ducatives ainsi que des activit\u00e9s sociales est trait\u00e9e. Ce cycle de formation s'adresse principalement aux responsables du personnel jouant un r\u00f4le important dans la s\u00e9lection de collaboratrices/collaborateurs.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte sur les offices d\u00e9centralis\u00e9s pour ex\u00e9cuter le mandat en question. \u00c0 cet \u00e9gard, il est renforc\u00e9 dans son opinion par les programmes en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 des diff\u00e9rents offices mentionn\u00e9s plus haut. L'instrument mentionn\u00e9 au point 2 pourrait \u00eatre mis \u00e0 la disposition de toutes les unit\u00e9s d'organisation d\u00e9centralis\u00e9es.
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