L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) a mis en consultation un texte intitul\u00e9 \"Conception Paysage Suisse\". Ce texte a suscit\u00e9 de violentes r\u00e9actions.
Nous aimerions d\u00e8s lors poser au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Les termes \"Conception Paysage Suisse\" ne sont de toute \u00e9vidence pas du fran\u00e7ais. Ils fleurent bon leur germanisme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les titres des documents \u00e9manant de l'administration f\u00e9d\u00e9rale devraient avoir pour premi\u00e8re qualit\u00e9 de respecter l'usage de la langue dans laquelle ils sont r\u00e9dig\u00e9s\u00a0?
2. Le projet soumis \u00e0 consultation se fonde sur l'article 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire(LAT). Or, cette disposition ne permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9tudes que pour ses propres activit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas d\u00e8s lors que la base l\u00e9gale est insuffisante pour les objectifs de l'\u00e9tude soumise \u00e0 consultation, d'autant plus que l'art.\u00a024sexies, al.\u00a01er, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale dispose express\u00e9ment que la protection de la nature et du paysage rel\u00e8ve du droit cantonal\u00a0?
3. Quelle sera la valeur de \"Conception Paysage Suisse\" pour les autorit\u00e9s cantonales, communales et judiciaires\u00a0? S'il s'agit d'un texte de r\u00e9f\u00e9rence qui lie les autorit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que ce texte devrait \u00eatre soumis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales qui devraient avoir la possibilit\u00e9 de l'amender\u00a0?
4. Le texte soumis \u00e0 consultation ne fait gu\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence aux activit\u00e9s \u00e9conomiques si ce n'est pour les consid\u00e9rer comme nuisibles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que les objectifs poursuivis par \"Conception Paysage Suisse\" sont en contradiction avec l'objectif de redynamisation de la place \u00e9conomique suisse\u00a0?
5. L'\u00e9tude ne chiffre pas le co\u00fbt des mesures pr\u00e9conis\u00e9es tout en pr\u00e9voyant de mettre en place des groupes de travail, des cours de formation, l'\u00e9dition de guides, de directives et autres documents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il y a l\u00e0 des possibilit\u00e9s d'\u00e9conomies, notamment par la r\u00e9duction du personnel de l'OFEFP\u00a0?
6. Qui supportera le co\u00fbt des mesures pr\u00e9conis\u00e9es qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es par les cantons alors que l'article 13 LAT ne permet des \u00e9tudes que pour des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":"1. La langue fran\u00e7aise est souvent malmen\u00e9e dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui provient sans aucun doute des traductions de textes r\u00e9dig\u00e9s, en g\u00e9n\u00e9ral, en allemand. A tout le moins pourrait-on esp\u00e9rer que lorsqu'un office est dirig\u00e9 par une personne de langue fran\u00e7aise, les documents qui sortent de cet office portent un titre acceptable en fran\u00e7ais. Or la langue fran\u00e7aise exige que les noms communs soient reli\u00e9s par des articles. On ne saurait donc dire \"Conception Paysage Suisse\", mais \"Conception du paysage suisse\" ou \"Conception suisse du paysage\" suivant ce que l'on entend par ce titre incompr\u00e9hensible.
2. L'article 13 LAT, sur lequel se fonde cette \u00e9tude, expose express\u00e9ment que la Conf\u00e9d\u00e9ration proc\u00e8de \u00e0 des \u00e9tudes de base et \u00e9tablit des conceptions des plans sectoriels pour exercer celles de ses activit\u00e9s qui ont des effets sur l'organisation du territoire. Or, selon l'\u00e9tude cit\u00e9e, \"la Conception Paysage Suisse (CPS) formule une politique de protection de la nature harmonis\u00e9e pour tous les partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui contribue ainsi \u00e0 la coh\u00e9rence globale de la politique f\u00e9d\u00e9rale\". On ne voit pas ce que cet objectif a \u00e0 faire avec l'article 13 LAT. Il suffit d'examiner les objectifs pour voir que, dans de tr\u00e8s nombreux cas, ceux-ci doivent \u00eatre atteints par des autorit\u00e9s cantonales. Il para\u00eet donc s'agir d'une immixtion grossi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les comp\u00e9tences cantonales, alors que le souverain a pr\u00e9cis\u00e9ment voulu \u00e0 l'art.\u00a024sexies, al.\u00a01er, r\u00e9server au droit cantonal la protection de la nature et du paysage.
3. La conception peut \u00eatre d\u00e9finie comme un concept juridique ind\u00e9termin\u00e9, dont il est difficile de d\u00e9terminer les effets juridiques.
D\u00e8s lors de deux choses l'une\u00a0: ou bien la conception reste bien dans le cadre de l'article 13 LAT et ne lie que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales (encore faudrait-il s'assurer que tous les autres d\u00e9partements et services de l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'ont pas d'objections aux objectifs propos\u00e9s) ou elle \u00e9tablit des notions g\u00e9n\u00e9rales auxquelles doivent se tenir l'ensemble des autorit\u00e9s cantonales, communales et judiciaires dans leur propre domaine d'activit\u00e9, auquel cas il est indispensable que le texte soit soumis au l\u00e9gislateur et adopt\u00e9 par lui, avec des possibilit\u00e9s d'amendements. On souhaite vivement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise la port\u00e9e juridique de cette conception.
4. Il appara\u00eet que si \"Conception Paysage Suisse\" \u00e9tait adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il en r\u00e9sulterait des charges quasi insupportables pour le monde \u00e9conomique\u00a0: on peut citer, par exemple, l'enterrement des lignes \u00e9lectriques, la limitation des installations touristiques, la cr\u00e9ation de nombreux biotopes, la limitation d'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique, etc. Or, dans la situation \u00e9conomique actuelle, et compte tenu des objectifs de redynamisation de l'\u00e9conomie et de d\u00e9r\u00e9glementation poursuivis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \"Conception Paysage Suisse\" para\u00eet aller exactement \u00e0 contre-courant. On pourrait au contraire souhaiter, tout en \u00e9vitant de porter des dommages irr\u00e9m\u00e9diables au paysage, une diminution ou du moins la suspension provisoire, aussi longtemps que la situation \u00e9conomique l'exige, de certaines mesures restrictives qui sont un carcan pour notre \u00e9conomie (le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a souvent affirm\u00e9).
5. On est surpris, voire choqu\u00e9, qu'au moment o\u00f9 l'administration f\u00e9d\u00e9rale para\u00eet se plaindre des mesures d'\u00e9conomie qui lui sont impos\u00e9es, un office se livre \u00e0 une \u00e9tude dont la base constitutionnelle et l\u00e9gale est pour le moins discutable et qui d\u00e9passe manifestement ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour exercer ses propres activit\u00e9s.
Doit-on en d\u00e9duire que cet office est surdot\u00e9 en personnel\u00a0? Mais ce n'est qu'un d\u00e9but, cas les auteurs de l'\u00e9tude pr\u00e9conisent la cr\u00e9ation d'un nombre impressionnant de nouveaux guides, directives et autres documents comme la mise en place de groupes de travail, etc. Il s'agit l\u00e0 d'une activit\u00e9 buissonnante qui l\u00e0 aussi place le lecteur devant l'alternative suivante\u00a0:
- ou bien, comme il le dit, l'office pourra accomplir ses t\u00e2ches dans le cadre de son budget ordinaire, et on en d\u00e9duit tout naturellement qu'il y a actuellement une sous-occupation de son personnel\u00a0;
- ou bien il conviendra de renforcer le personnel de l'office pour accomplir toutes les t\u00e2ches indiqu\u00e9es, et il conviendrait de chiffrer le co\u00fbt de cette augmentation.
6. Les m\u00eames questions peuvent d'ailleurs se poser s'agissant de toutes les t\u00e2ches que devraient accomplir les cantons et qu'ils ne seront certainement pas en mesure de faire avec le personnel qu'ils ont \u00e0 disposition, alors m\u00eame que tous les cantons se plaignent de charges qui leur sont impos\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En d\u00e9cembre 1996, le projet CPS a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 en consultation aupr\u00e8s des cantons. Les organisations et associations concern\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 participer. 19 cantons et demi-cantons ont r\u00e9serv\u00e9 un accueil positif \u00e0 CPS et estiment qu'elle constitue un outil appropri\u00e9 pour renforcer la prise en compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine dans les politiques sectorielles. Les motifs invoqu\u00e9s par les sept cantons et demi-cantons rejetant le projet concernent les points suivants\u00a0: r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, r\u00f4le de CPS lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats et ses cons\u00e9quences pour les plans directeurs cantonaux. Les prises de position des organisations et des associations vont du rejet cat\u00e9gorique \u00e0 l'accueil tr\u00e8s positif. En f\u00e9vrier 1997, la population a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e, dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale et par la presse, \u00e0 se prononcer sur le projet. Les r\u00e9actions positives l'ont clairement emport\u00e9.
Le but des proc\u00e9dures de consultation et de participation \u00e9tait d'obtenir des suggestions en vue du remaniement de CPS. Les r\u00e9ponses des milieux consult\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es\u00a0; leurs propositions de changements et de modifications seront prises en compte dans la version finale de CPS, pour laquelle cette interpellation fournit elle aussi des \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants. La marche \u00e0 suivre a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e comme suit\u00a0:
- CPS se limitera \u00e0 un rapport concis, contenant les objectifs et les mesures que la Conf\u00e9d\u00e9ration mettra en oeuvre dans ses politiques sectorielles et dans les domaines qui sont de sa comp\u00e9tence\u00a0;
- des mesures qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons ne figurent plus dans cette conception\u00a0;
- la marge d'appr\u00e9ciation pour les cantons, par exemple dans les plans directeurs cantonaux, sera garantie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions pos\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Le titre \"Conception Paysage Suisse\" a \u00e9t\u00e9 choisi parce qu'il est parlant et facile \u00e0 citer. Ce faisant, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de respecter de mani\u00e8re optimale les usages de la langue fran\u00e7aise. Le choix du titre d\u00e9finitif tiendra compte des remarques de l'interpellateur.
2. En vertu de l'art.\u00a024sexies, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit, dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, m\u00e9nager l'aspect caract\u00e9ristique du paysage et des localit\u00e9s, les sites \u00e9vocateurs du pass\u00e9, ainsi que les curiosit\u00e9s naturelles et les monuments, et les conserver intacts en cas d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9pond\u00e9rant. Dans son article 2, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1996 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) pr\u00e9cise ce qu'il faut entendre par t\u00e2che f\u00e9d\u00e9rale au sens de l'article constitutionnel susmentionn\u00e9\u00a0: l'\u00e9laboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ses instituts et ses \u00e9tablissements\u00a0; l'octroi de concessions et d'autorisations\u00a0; l'allocation de subventions pour des mesures de planification, des installations et des ouvrages. L'article 3 LPN reprend le mandat constitutionnel et indique comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'acquittent de ce devoir dans l'accomplissement de t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Se fondant sur cette base constitutionnelle et l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9, le 27 novembre 1989, le mandat suivant au DFI, dans le cadre de sa politique d'am\u00e9nagement du territoire\u00a0: \"\u00c9laboration de donn\u00e9es de base sur l'\u00e9tat et l'avenir du paysage et \u00e9tablissement d'une conception permettant de mieux tenir compte de la protection du paysage lors de l'exercice d'activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ayant des effets sur l'organisation du territoire.\" Le \"Rapport sur les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de politique d'organisation du territoire\u00a0: programme de r\u00e9alisation 1996-1999\" du 22 mai 1996 a confirm\u00e9 la pr\u00e9paration d'un document selon la LAT destin\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en pr\u00e9voyant une mesure 2.04.1 \"Conception Paysage Suisse\".
Les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s ont \u00e9labor\u00e9 le projet CPS en collaboration avec l'OFEFP. La version d\u00e9finitive se limitera aux objectifs et aux mesures qui sont de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce faisant, les services f\u00e9d\u00e9raux font conna\u00eetre les aspects mat\u00e9riels de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine qu'ils entendent mettre en oeuvre en appliquant la LPN dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches. L'application actuelle de la LPN sera poursuivie de fa\u00e7on coordonn\u00e9e. La base l\u00e9gale de CPS existe bel et bien avec l'article 13 LAT. La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons reste garantie.
3. Sur le plan juridique, l'effet de CPS d\u00e9coule des articles 2ss. LPN (t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales) et 18ss. LPN (biodiversit\u00e9), ainsi que des articles 6 et 13 LAT. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales tiendront compte des objectifs et des mesures de CPS lorsqu'ils proc\u00e9deront \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats.
Les activit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ayant une incidence spatiale ont naturellement aussi certains effets pour les cantons. Les autorit\u00e9s cantonales tiendront donc compte de CPS lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats dans le cadre des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux cantons (d\u00e9rogations pour des constructions et des installations en dehors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, selon l'art. 24 LAT, p. ex.) ou dans l'accomplissement de t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales (art. 3 LPN). Pour les plans directeurs, en revanche, les cantons d\u00e9cideront selon leur libre appr\u00e9ciation quels sont les objectifs de CPS importants, et comment les inclure judicieusement dans ces plans.
CPS ne changera rien \u00e0 l'ex\u00e9cution de la LPN pour les communes, les propri\u00e9taires fonciers et les entreprises. Il sera, par exemple, toujours possible de lier l'octroi de concessions, d'autorisations et d'aides financi\u00e8res \u00e0 des conditions (t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales au sens de l'art. 3 LPN).
CPS et les plans sectoriels de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sens de l'article 13 LAT ne peuvent \u00eatre \u00e9labor\u00e9s que sur la base de lois et d'ordonnances existantes. Celles-ci r\u00e9glementent, de mani\u00e8re contraignante pour les autorit\u00e9s, l'accomplissement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration ayant une incidence spatiale. Il est de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9voir ces r\u00e9glementations.
4. CPS permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de favoriser le dialogue entre les partenaires, pour \u00e9viter que des confrontations ne naissent entre ceux qui prot\u00e8gent et ceux qui exploitent le paysage. Les partenariats que CPS s'efforce de mettre sur pied contribueront \u00e0 un d\u00e9veloppement durable du paysage, sans renoncement \u00e0 des valeurs culturelles et naturelles importantes. En ce sens, les services f\u00e9d\u00e9raux envisagent de convenir d'objectifs \u00e0 long terme permettant de maintenir les modalit\u00e9s actuelles d'application de la LPN, plut\u00f4t que de pr\u00e9voir de nouvelles r\u00e9glementations. La pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 laquelle les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents proc\u00e8dent lors de l'application des diff\u00e9rentes lois li\u00e9es \u00e0 des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales garantit que les int\u00e9r\u00eats des milieux \u00e9conomiques seront aussi pris en compte. Depuis de nombreuses ann\u00e9es, cette proc\u00e9dure a permis un fort d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Elle ne l'emp\u00eachera pas non plus \u00e0 l'avenir.
5. CPS ne cr\u00e9e ni nouveaux secteurs ni nouvelles r\u00e9glementations dans l'application de la LPN. Pour ce qui est du personnel et des moyens financiers, elle n'entra\u00eene pas de besoins suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 la planification des finances et du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, les services f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9labor\u00e9 avec l'OFEFP et l'OFC des bases pour diff\u00e9rentes politiques sectorielles, telles que des recommandations et des directives permettant la prise en compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine national dans l'accomplissement des t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales. Or, ces politiques sectorielles \u00e9voluent constamment. Citons \u00e0 titre d'exemple les modifications de la constitution r\u00e9orientant la politique agricole (\"Politique agricole 2002\") ou l'adaptation de la l\u00e9gislation sur les for\u00eats et sur l'am\u00e9nagement des cours d'eau.
L'ex\u00e9cution de la LPN devra tenir compte de cette nouvelle donne. La mise en oeuvre de CPS impliquera une plus forte prise en compte de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine dans les politiques sectorielles concern\u00e9es, ce qui peut amener de nouvelles priorit\u00e9s en mati\u00e8re de budget et d'emploi existants. Les mesures qui en d\u00e9couleront dans les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s devront tenir compte des t\u00e2ches existantes.
6. Comme toutes les mesures qui auraient d\u00fb \u00eatre mises en oeuvre par les cantons ou par des tiers ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es dans la version finale de CPS, les cantons ne devront supporter aucun co\u00fbt suppl\u00e9mentaire. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9ventuelles d\u00e9coulant de CPS pour les plans directeurs cantonaux ne vont pas au-del\u00e0 de la mise en oeuvre actuelle de la LAT. Les plans directeurs impliquent pour les cantons le devoir de tenir compte des conceptions et des plans sectoriels de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 16 al. 4 LAT). Comme il incombe aux cantons de d\u00e9terminer quels objectifs de CPS sont importants pour eux et comment ils entendent int\u00e9grer leurs contenus dans les plans directeurs cantonaux, les \u00e9ventuels frais de planification seront d\u00e9termin\u00e9s par les cantons eux-m\u00eames.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(874886400000)\/","SubmittedBy":"Leuba Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(912988800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235500997)\/","SubmissionDate":"\/Date(866592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}