Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier le titre huiti\u00e8me du Code des obligations de mani\u00e8re \u00e0 ce que les hausses, dues \u00e0 des investissements visant \u00e0 accro\u00eetre la valeur de l'immeuble, sup\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0% du dernier loyer soient obligatoirement \u00e9chelonn\u00e9es.
","ReasonText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9 r\u00e9cemment, dans un rapport intitul\u00e9 \"Le logement en Suisse\", des \u00e9tudes se fondant sur les donn\u00e9es du recensement f\u00e9d\u00e9ral de la population de 1990. Les tendances trac\u00e9es dans ce rapport se sont renforc\u00e9es dans l'intervalle. Une grande partie de la population est confront\u00e9e \u00e0 des probl\u00e8mes de logement, que ces probl\u00e8mes soient li\u00e9s \u00e0 l'offre de logements ou au prix des loyers. La situation s'aggravera encore ces prochaines ann\u00e9es, surtout \u00e0 cause des r\u00e9novations auxquelles il va falloir proc\u00e9der, ainsi que des pertes de salaires et de revenus de remplacement. L'\u00e2ge des immeubles suisses est \u00e9lev\u00e9. Plus de la moiti\u00e9 des immeubles actuels ont en effet \u00e9t\u00e9 construits avant 1960. Nous sommes \u00e0 la veille d'une vague de r\u00e9novations. Si souhaitables que soient ces r\u00e9novations, il convient de ne pas oublier qu'elles vont entra\u00eener des augmentations de loyer parfois sensibles.
Pour que ces hausses de loyer soient compatibles avec les imp\u00e9ratifs sociaux, il faut les \u00e9chelonner lorsqu'elles d\u00e9passent 10\u00a0% du dernier loyer. L'intervalle entre les hausses doit permettre aux locataires, pour qui la hausse totale est insupportable, de se reloger. Les hausses doivent donc \u00eatre \u00e9chelonn\u00e9es sur au moins un an. Ces dispositions devraient \u00e9galement inciter les propri\u00e9taires \u00e0 entreprendre sans tarder les r\u00e9novations n\u00e9cessaires, afin de les r\u00e9aliser au meilleur prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est exact que le parc immobilier suisse fait \u00e9tat aujourd'hui d'un grand besoin de r\u00e9novations qui est d\u00fb \u00e0 l'\u00e2ge des b\u00e2timents. La r\u00e9novation de logements anciens est non seulement souhaitable, mais \u00e9galement n\u00e9cessaire si Fon veut assurer le maintien de la surface b\u00e2tie et une qualit\u00e9 convenable de l'habitat. Cela est particuli\u00e8rement important pour \u00e9viter les r\u00e9percussions sociales n\u00e9gatives qu'engendrent de mauvaises conditions de logement. Dans le contexte des r\u00e9novations auxquelles il faudra proc\u00e9der, la question de la capacit\u00e9 financi\u00e8re des locataires est pos\u00e9e \u00e0 juste titre. Selon les circonstances, la r\u00e9novation d'un logement peut entra\u00eener une hausse de loyer substantielle que les m\u00e9nages concern\u00e9s ne peuvent pas supporter financi\u00e8rement sans autre. Cela est d'autant plus vrai dans la situation actuelle o\u00f9 les revenus moyens stagnent et que le proche avenir ne laisse pas esp\u00e9rer une modification notable. D'autre part il convient de relever que les bailleurs doivent payer un int\u00e9r\u00eat sur le capital investi d\u00e8s le moment o\u00f9 celui-ci est utilis\u00e9. C'est pourquoi il faut \u00e9viter que l'\u00e9chelonnement dans le temps des co\u00fbts de r\u00e9novation n'entrave l'activit\u00e9 de r\u00e9novation recherch\u00e9e. L'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que les cou^ts augmentent \u00e0 mesure que Fon retarde les r\u00e9novations n\u00e9cessaires.
Aux termes de l'art.\u00a0269a, let.\u00a0b, CO, les prestations supp1\u00e9mentaires du bailleur c'est-\u00e0-dire les investissements pour des am\u00e91iorations cr\u00e9ant une plus-value - peuvent \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9percut\u00e9es d\u00e8s que les co\u00fbts sont effectifs. L'article 14 de l'ordonnance sur le bail \u00e0 loyer et le bail \u00e0 ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) part de l'id\u00e9e que, g\u00e9n\u00e9ralement, 50 \u00e0 70\u00a0% des co\u00fbts r\u00e9sultant d'une r\u00e9novation d'envergure engendrent une plus-value. Les hausses de loyer \u00e0 la suite d'investissements visant \u00e0 accro\u00eetre la plus-value ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme abusives lorsqu'elles n'exc\u00e8dent pas le taux raisonnable appliqu\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat, \u00e0 l'amortissement et \u00e0 l'entretien de l'investissement.
Dans le cadre restreint du domaine d'application de la loi encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP), une plus grande attention doit \u00eatre port& au probl\u00e8me pos\u00e9 par des charges locatives excessives suivant une r\u00e9novation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte de cet \u00e9tat de fait dans son message du 19 f\u00e9vrier 1997 concernant l'octroi de cr\u00e9dits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (FF 1997 H 697) dans la mesure o\u00f9 les contingents r\u00e9serv\u00e9s a' la r\u00e9novation de logements anciens ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement augment\u00e9s. En outre, l'ex\u00e9cution de la LCAP doit \u00eatre adapt\u00e9e, au niveau de l'ordonnance, aux besoins de r\u00e9novation des anciennes constructions.
Vu, d'une part, le probl\u00e8me de la stagnation des revenus et, d'autre part, le besoin important de r\u00e9novations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il convient de r\u00e9examiner la r\u00e9glementation du droit de bail concernant la r\u00e9percussion des co\u00fbts de r\u00e9novation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la forme contraignante de la motion, mais il est pr\u00eat \u00e0 examiner la proposition en relation avec d'autres modifications du droit de bail qui font actuellement l'objet de discussions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(874454400000)\/","SubmittedBy":"Thanei Anita","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235570227)\/","SubmissionDate":"\/Date(866592000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}