Nombre d'offres d'emploi sp\u00e9cifient l'\u00e2ge que doit avoir un candidat ou une candidate \u00e0 tel ou tel poste. Les employeurs cherchent presque toujours des \"jeunes\". En agissant ainsi, ils insinuent souvent qu'un candidat moins jeune n'est pas capable d'occuper le poste ou n'accepterait pas les conditions d'engagement que les plus jeunes acceptent. Or, il est prouv\u00e9 que, notamment pour les activit\u00e9s \"intellectuelles\", le rendement des moins jeunes n'est en rien inf\u00e9rieur \u00e0 celui des plus jeunes. Ironie du sort, les cadres qui engagent de pr\u00e9f\u00e9rence des jeunes sont souvent ceux qui ne remplissent plus les conditions d'\u00e2ge qu'ils exigent des autres.
Dans ces conditions, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes sur la situation qui pr\u00e9vaut dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale et dans les entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Pratique-t-il une politique d'engagement qui s\u00e9lectionne les candidats en fonction de leur \u00e2ge\u00a0?
2. Les offres d'emploi qu'il fait para\u00eetre mentionnent-elles un \u00e2ge particulier que doivent avoir les candidats\u00a0?
3. Quelle est la pyramide des \u00e2ges des personnes qu'il a engag\u00e9es en 1996\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9parer un projet de loi dans lequel il interdira toute mention de l'\u00e2ge dans les offres d'emploi de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors d'une mise au concours ou d'un engagement, les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent se r\u00e9f\u00e9rer aux bases l\u00e9gales existantes. En ce qui concerne la nomination, le statut des fonctionnaires pr\u00e9cise par exemple que celle-ci peut d\u00e9pendre de certaines conditions telles que l'\u00e2ge, la formation, etc. Les crit\u00e8res de s\u00e9lection d\u00e9pendent du profil souhait\u00e9 pour le poste et de la structure de l'unit\u00e9 administrative. L'appr\u00e9ciation proprement dite d'un/e candidat/e pour un poste d\u00e9termin\u00e9 s'effectue selon les prescriptions r\u00e9gissant les promotions. Sont notamment d\u00e9terminantes les capacit\u00e9s, l'exp\u00e9rience tant professionnelle que priv\u00e9e et, pour les postes de cadre, l'aptitude \u00e0 diriger et si possible une exp\u00e9rience en qualit\u00e9 de chef. Enfin, s'agissant de mises au concours, les directives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel mentionnent qu'aucune limite d'\u00e2ge ne doit g\u00e9n\u00e9ralement figurer dans la description d'un poste. Par cons\u00e9quent, an ne peut conclure que la Conf\u00e9d\u00e9ration pratique ou vise une politique de recrutement discriminatoire en raison de l'\u00e2ge.
2. Les mises au concours de postes paraissant dans le bulletin officiel des places vacantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que celles qui paraissent sous forme d'annonce collective dans, les divers quotidiens du pays ne font pas mention de l'\u00e2ge. En revanche, les formations pour les professions de monopole (douane, CFF et PTT, etc.) ainsi que pour les postes devant permettre d'assurer la rel\u00e8ve du DFAE (carri\u00e8res diplomatique ou consulaire) pr\u00e9cisent toujours l'\u00e2ge. Si toutefois, outre ces cas exceptionnels, de \"jeunes\" collaborateurs ou collaboratrices sont recherch\u00e9(e)s dans certaines mises au concours du bulletin des places vacantes, c'est en raison soit d'un effort cibl\u00e9 pour promouvoir la rel\u00e8ve soit d'un souci d'\u00e9quilibrer la structure d'\u00e2ge dans l'unit\u00e9 administrative.
3. Sur les 2078 personnes engag\u00e9es en 1996 par l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration (sans le DFAE, les PTT et les CFF), la pyramide des \u00e2ges se pr\u00e9sente de la fa\u00e7on suivante\u00a0: 42,58\u00a0% ont entre 20 et 29, 34,40\u00a0% entre 30 et 39 ans et 13,90\u00a0% entre 40 et 49 ans. Dans les 10\u00a0% restant, les moins de 20 ans sont nettement moins nombreux que les plus de 50 ans.
4. Les bases l\u00e9gales actuellement en vigueur ainsi que les prescriptions du personnel y aff\u00e9rentes permettent aux services et aux entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration de proc\u00e9der \u00e0 la s\u00e9lection du personnel conform\u00e9ment \u00e0 leurs besoins sp\u00e9cifiques. En m\u00eame temps, elles garantissent une r\u00e9partition \u00e9quitable de toutes les classes d'\u00e2ge au sein du personnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de dispositions suppl\u00e9mentaires (r\u00e9duisant la marge de manoeuvre) au niveau d'une loi ou d'une ordonnance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873244800000)\/","SubmittedBy":"Alder Fredi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876441600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742607887)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}