Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres un projet de r\u00e9vision de l'article 261bis du Code p\u00e9nal suisse (article sur le racisme) dans lequel il \u00e9liminera l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique que son interpr\u00e9tation et que son application suscitent, assurant du m\u00eame coup la libre expression sur les th\u00e8mes de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse. Il pr\u00e9cisera notamment les termes d'\"actions de propagande\" et d'encouragement de ces derni\u00e8res, la d\u00e9finition de \"par le geste\" ou \"d'autres crimes contre l'humanit\u00e9\", enfin, tout particuli\u00e8rement dans le dernier paragraphe, l'intention malveillante \u00e9vidente.
","ReasonText":"Les menaces de plainte et les d\u00e9nonciations p\u00e9nales qui ont suivi l'entr\u00e9e en vigueur de l'article contre le racisme montrent \u00e0 quel point est grande l'ins\u00e9curit\u00e9 du droit en mati\u00e8re d'interpr\u00e9tation et d'application de l'art. 261bis du code p\u00e9nal. Je ne demande pas qu'il soit biff\u00e9 mais qu'on engage une r\u00e9vision qui \u00e9liminera les formulations peu claires ou pr\u00eatant \u00e0 confusion, de sorte que le texte soit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, plus facile \u00e0 comprendre.
L'\u00e9change de lettres entre le Conseil d'\u00c9tat thurgovien et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le refus du premier d'accueillir provisoirement de nouveaux demandeurs d'asile originaires du Kosovo ou d'Albanie a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'\u00e9ventualit\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t d'une plainte pour propos racistes n'a pas \u00e9t\u00e9 comprise par le plus grand nombre. Cet exemple montre \u00e0 l'\u00e9vidence que m\u00eame une affaire importante, pourtant soutenue par la majorit\u00e9 du peuple thurgovien, n'est plus \u00e0 l'abri d'une plainte p\u00e9nale.
Les jugements prononc\u00e9s par les tribunaux cantonaux mettent en outre en lumi\u00e8re la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter la loi, dans ce sens o\u00f9 c'est plus \"ce que comprend l'auditeur moyen\" (cf. Niggli, p. 131) qu'un jugement qui d\u00e9cide s'il y a eu racisme ou non.
Dans ces conditions, une grande partie de la population ne sait plus \u00e0 coup s\u00fbr quels propos ou quels dires rel\u00e8vent du racisme. Or, dans la perspective de la discussion qui va s'amorcer, notamment sur la politique d'asile o\u00f9 il en ira de l'avenir de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 en Suisse, mais aussi de la r\u00e9putation de notre pays, il est souhaitable que nous disposions d'une l\u00e9gislation qui montre \u00e0 tous et \u00e0 chacun o\u00f9 sont les limites de l'exercice de la libre opinion.
Des lois qui amputent le droit d'expression dans des domaines aussi importants pour l'avenir ou qui l'annihilent sont indignes de la tradition de notre pays et de notre d\u00e9mocratie directe.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 261bis du code p\u00e9nal (Discrimination raciale) a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire en automne 1994, il est entr\u00e9 en vigueur le 1 er janvier 1995. Dans le cadre de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu attentif, non seulement dans le d\u00e9bat politique mais aussi dans une partie de la doctrine p\u00e9nale, au fait qu'il pourrait s'av\u00e9rer difficile d'am\u00e9nager l'application de cette norme p\u00e9nale vu que la description des comportements punissables qu'elle contient manque de pr\u00e9cision. La crainte \u00e9tait \u00e9mise que le libell\u00e9 de la disposition ne permettrait ni au citoyen ni au juge de reconna\u00eetre assez pr\u00e9cis\u00e9ment la limite entre ce qui est punissable et ce qui ne l'est pas. Ceci repr\u00e9senterait un danger pour l'exercice du droit d'expression.
Environ une douzaine de jugements de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en application de la norme p\u00e9nale contre le racisme. Le nombre de proc\u00e9dures en cours est \u00e0 ce jour encore plus \u00e9lev\u00e9. L'exp\u00e9rience d\u00e9montre que presque chaque nouvelle disposition p\u00e9nale pr\u00e9sente, dans les premiers temps, des difficult\u00e9s d'application\u00a0; il n'en va pas diff\u00e9remment de la norme contre la discrimination raciale. Cette disposition appartient de surcro\u00eet aux infractions dont la commission n\u00e9cessite que l'auteur exprime une opinion ou un point de vue. Il est pratiquement in\u00e9vitable que l'application d'une telle norme se situe dans un rapport de tension face \u00e0 la libert\u00e9 d'expression. Lorsqu'une disposition telle que l'article 261 bis du code p\u00e9nal est appliqu\u00e9e \u00e0 un cas d'esp\u00e8ce et en pr\u00e9sence de plusieurs interpr\u00e9tations possibles, il convient d'examiner par une pes6e des int\u00e9r\u00eats si l'on accorde davantage de poids \u00e0 la protection contre les discriminations ou \u00e0 la libert\u00e9 'd'expression. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis ce type d'interpr\u00e9tation conforme \u00e0 la Constitution et fond\u00e9e sur une telle pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lorsqu'il a d\u00e9fini l'interpr\u00e9tation des d\u00e9lits contre l'honneur. Dans les seuls cas o\u00f9 la personne victime de discrimination est pour ainsi dire agress\u00e9e voire bless\u00e9e dans sa dignit\u00e9 humaine, il ne sera pas n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 cette pes\u00e9e d'int\u00e9r\u00eats. On peut s'attendre \u00e0 un certain affinement de la jurisprudence qui entra\u00eenera sans aucun doute la possibilit\u00e9 de mieux d\u00e9limiter d'une part les actes qui, en fonction de leur contenu et de leur intensit\u00e9, sont effectivement r\u00e9pr\u00e9hensibles et d'autre part les actes quotidiens qui eux ne rel\u00e8vent pas du droit p\u00e9nal. Aujourd'hui cet avis a tendance \u00e0 dominer dans la doctrine.
Dans le d\u00e9veloppement de la motion il est pr\u00e9cis\u00e9 que celle-ci ne vise pas l'abrogation pure et simple de la norme p\u00e9nale contre la discrimination raciale, mais qu'elle souhaite que le libell\u00e9 de cette derni\u00e8re soit am\u00e9lior\u00e9. En \u00e9tudiant les alternatives de textes propos\u00e9es jusqu'\u00e0 ce jour pour la r\u00e9daction de cette norme p\u00e9nale, on se rend compte qu'aucune proposition ne permettrait de d\u00e9finir d'une part le domaine des comportements p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles et d'autre part les actes non punissables de telle sorte qu'il soit possible d'exclure d'embl\u00e9e tout conflit avec la libert\u00e9 d'expression. C'est pourquoi le Conseil f6d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu d'envisager une proc\u00e9dure l\u00e9gislative en vue d'une nouvelle r\u00e9daction de l'article 261 bis du code p\u00e9nal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(874454400000)\/","SubmittedBy":"Gusset Wilfried Ernest","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754456683)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}