Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous dire de quelle fa\u00e7on est intervenue la garantie contre les risques \u00e0 l'exportation (GRE) dans nos \u00e9changes commerciaux avec l'Iran\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre ses distances d'un r\u00e9gime qui pratique le terrorisme\u00a0?
","ReasonText":"La GRE est incontestablement un instrument au service de la promotion du commerce ext\u00e9rieur profitable \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, mais aussi \u00e0 celle du pays importateur. Elle doit, par cons\u00e9quent, tenir compte des principes fondamentaux de notre politique \u00e9trang\u00e8re qui comprend le respect des droits de l'homme.
Depuis des ann\u00e9es maintenant, le r\u00e9gime iranien a d\u00e9montr\u00e9 que le respect des droits de l'homme ne lui importait pas. Apr\u00e8s le proc\u00e8s Mykonos et en attendant les conclusions de l'enqu\u00eate men\u00e9e par le juge Ch\u00e2telain concernant l'assassinat de Kazem Radjavi en 1990 et apr\u00e8s l'abandon par l'Allemagne du dialogue critique avec l'Iran, il faut se demander si la Suisse ne doit pas se d\u00e9cider maintenant \u00e0 prendre ses distances par rapport \u00e0 ce pays.
\u00c0 ce propos, ne conviendrait-il pas de renoncer d\u00e9sormais \u00e0 faire intervenir la GRE qui facilite les op\u00e9rations commerciales avec l'Iran\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En 1993, l'Iran s'est trouv\u00e9 en manque de liquidit\u00e9s et n'a donc plus pu faire face \u00e0 ses engagements \u00e0 court terme. Ces difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie s'expliquaient notamment par le fait que les importations iraniennes - m\u00eame les biens d'investissement - \u00e9taient financ\u00e9es \u00e0 court terme. Afin de pr\u00e9venir les pertes qui mena\u00e7aient la GRE - et donc indirectement la Conf\u00e9d\u00e9ration - tout comme les exportateurs (franchises), les engagements \u00e0 court terme (environ 400 millions de francs) ont \u00e9t\u00e9 ren\u00e9goci\u00e9s avec l'Iran et convertis en cr\u00e9dits \u00e0 moyen terme (six ans). Dans le m\u00eame mouvement, l'Iran s'est efforc\u00e9 de consolider \u00e9galement les cr\u00e9ances non couvertes par la GRE, repr\u00e9sentant un montant du m\u00eame ordre, de sorte que les exportateurs qui avaient renonc\u00e9 \u00e0 contracter une assurance GRE n'ont pas eu non plus \u00e0 essuyer des pertes.
2. Des garanties nouvelles n'ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9es qu'au prorata des rentr\u00e9es (paiements issus de la restructuration et garanties d\u00e9grev\u00e9es \u00e0 moyen et long termes), ce qui fait que l'engagement total est rest\u00e9 stable ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette mani\u00e8re de faire est conforme \u00e0 la pratique internationale appliqu\u00e9e une fois que les pays d\u00e9biteurs s'acquittent ponctuellement des engagements de rembourser qu'ils ont pris lors de restructurations, et des paiements qui leur incombent en vertu des garanties en cours. On veut tenir compte par ce biais des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les pays d\u00e9biteurs, les inciter \u00e0 les poursuivre afin de surmonter leurs probl\u00e8mes d'endettement ou leurs difficult\u00e9s de paiement, et \u00e0 tenir leurs engagements financiers.
3. Il n'est pas question pour le moment de suspendre unilat\u00e9ralement la GRE pour l'Iran, m\u00eame si aux termes de son rapport du 29 novembre 1993 sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es nonante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage la possibilit\u00e9 de refuser d'octroyer des garanties de cr\u00e9dits publiques quand il constate des violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l'homme. L'exp\u00e9rience a prouv\u00e9 que des sanctions unilat\u00e9rales en mati\u00e8re de GRE ont peu d'impact si elles ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d'un appui international. Elles feraient m\u00eame effet contraire et nuiraient plus \u00e0 l'\u00e9conomie suisse, \u00e0 la GRE et, partant, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration qu'au pays importateur qu'elles seraient cens\u00e9es frapper. A noter aussi que ce sont les entreprises suisses, et non le pays importateur, qui requi\u00e8rent les garanties. Le lien contractuel entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les pays importateurs ne se cr\u00e9e qu'en cas de consolidation.
4. Politiquement parlant, la Conf\u00e9d\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 intervenue. Par l'interm\u00e9diaire du DFAE, elle a fait savoir le 16 avril 1997 que le jugement rendu \u00e0 Berlin dans le proc\u00e8s Mykonos a confirm\u00e9 qu'il s'agissait d'un cas patent de terrorisme d'\u00c9tat, ce qui n'affecterait pas seulement les relations germano-iraniennes. Tout en maintenant ses relations diplomatiques avec l'Iran, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a alors durci sa position jusque l\u00e0 critique \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays (cf. le condens\u00e9 des d\u00e9marches suisses figurant dans la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 d\u00e9cembre 1996 aux interpellations parlementaires Stamm, 96.5193, et Ruffy, 96.5201). Il a notamment suspendu la r\u00e9flexion interne qu'il menait sur l'int\u00e9r\u00eat qu'il y aurait \u00e0 institutionnaliser un dialogue critique \u00e0 propos des droits de l'homme. Il a aussi annul\u00e9 un s\u00e9minaire sur les investissements agend\u00e9 avec l'Iran.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse, tout comme sa politique ext\u00e9rieure, ob\u00e9it au principe d'universalit\u00e9. Il peut arriver que le respect de ce principe fasse probl\u00e8me, en particulier quand il s'agit de continuer d'entretenir des relations officielles avec des gouvernements qui font fi des droits de l'homme. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les contacts, aux plans tant bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral, doivent \u00eatre maintenus m\u00eame avec les pays qui ne respectent pas ces droits. Ils ont pour avantage de favoriser la transparence et d'exercer une pression qui s'ajoute \u00e0 celles des organisations internationales et non gouvernementales. S'il y a des preuves qu'un pays soutient des activit\u00e9s terroristes et que la communaut\u00e9 internationale d\u00e9cide des sanctions \u00e0 l'encontre de ce pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 s'y associer.
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