Si l'augmentation du co\u00fbt de la sant\u00e9 est sup\u00e9rieure \u00e0 l'augmentation g\u00e9n\u00e9rale des prix et des salaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9largir, pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e d'au moins dix ans, les conditions que doivent remplir les fournisseurs de prestations pour \u00eatre admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
S'agissant des m\u00e9decins, il peut assujettir l'autorisation de pratiquer \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de l'existence d'un besoin. \u00c0 cette fin, il effectue des comparaisons entre les cantons, d'une part, entre la Suisse et les pays \u00e9trangers, d'autre part, sur la base de param\u00e8tres reconnus (nombre de m\u00e9decins par habitant, nombre de lits d'h\u00f4pital par habitant, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir une statistique m\u00e9dicale \u00e0 cet effet.
Les associations de fournisseurs de prestations, les assur\u00e9s et les cantons concern\u00e9s doivent \u00eatre entendus avant que ne soient prises, si tel est le cas, des d\u00e9cisions restreignant l'autorisation de pratiquer.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9cider, par exemple, d'interdire l'ouverture de nouveaux cabinets et d'infl\u00e9chir le choix des formations (par ex. forme moins d'orthop\u00e9distes, d'urologues, de gyn\u00e9cologues, de radiologues, mais plus de g\u00e9n\u00e9ralistes et de g\u00e9rontologues).
Cette mesure doit \u00eatre maintenue pendant au moins 10 ans car elle ne peut d\u00e9ployer d'effets r\u00e9els sur une p\u00e9riode plus br\u00e8ve.
La n\u00e9cessit\u00e9 de justifier de l'existence d'un besoin ne peut \u00eatre envisag\u00e9e que si une statistique m\u00e9dicale est \u00e9tablie pour l'ensemble de la Suisse. Or, cette statistique fait d\u00e9faut actuellement. Il est \u00e9galement indispensable d'effectuer des comparaisons entre les cantons (diff\u00e9rences de co\u00fbts \u00e9normes\u00a0!).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion a deux buts\u00a0:
-cr\u00e9er une base l\u00e9gale permettant l'introduction de mesures extraordinaires visant la ma\u00eetrise des co\u00fbts,
mesures qui se traduiraient par des limitations \u00e0 l'admission des fournisseurs de prestations\u00a0;
-exiger la mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es statistiques qui constitueraient une base de d\u00e9cision pour la mise
en oeuvre des mesures de limitations \u00e0 l'admission. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son message du 6 novembre 1991
concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, avait propose une disposition analogue \u00e0 celle contenue dans la
motion (art. 47 du projet). Lors de ses d\u00e9libdrations, le Parlement a toutefois opt\u00e9 pour d'autres solutions dans le
cadre des mesures extraordinaires (art. 54 et 55 LAMal). En principe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toujours qu'une
solution allant dans le sens de celle propos\u00e9e par l'auteur de la motion m\u00e9rite d'\u00eatre examin\u00e9e. Cependant, comme il
l'a d\u00e9j\u00e0 affirm\u00e9 \u00e0 d'autres occasions, il est d'avis que la nouvelle loi sur l'assurance maladie (LAMal) ne devrait
pas \u00eatre modifi\u00e9e si peu de temps apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. D'autant moins qu'il s'agit d'une question
fondamentale d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9e une fois par le Parlement. Lorsque la phase d'introduction sera termin\u00e9e, il sera plus
ais\u00e9 de d\u00e9 terminer dans quels domaines la loi devrait \u00e9ventuellement \u00eatre modifi\u00e9e. \u00c0 ce moment l\u00e0, on sera aussi
mieux \u00e0 m\u00eame d'\u00e9valuer quelles mesures doivent \u00eatre prises dans le cadre de la syst\u00e9matique g\u00e9n\u00e9rale aux fins
d'\u00e9viter des adaptations isol\u00e9es et d'atteindre globalement un renforcement des buts de la LAMal.
Quant \u00e0 la statistique m\u00e9dicale exig\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion lorsqu'il
constate que les statistiques de la sant\u00e9 disponibles sont lacunaires et insuffisantes pour permettre une
planification ou apporter la preuve des besoins en prestations m\u00e9dicales. Les statistiques de la sant\u00e9 de la
Conf\u00e9d\u00e9ration ne permettent actuellement pas de comparer l'offre en m\u00e9decins, dentistes, physioth\u00e9rapeutes,
organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile (Spitex), lits d'h\u00f4pitaux et d'\u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux entre les
cantons ou de suivre l'\u00e9volution d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. Elles ne permettent pas non plus de diff\u00e9rencier le genre,
l'\u00e9tendue et les co\u00fbts des soins fournis par ces prestataires. La statistique actuelle s'appuie en particulier sur
les recensements de la population et des entreprises, sur les registres cantonaux et les statistiques des
associations. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique en publie p\u00e9riodiquement ou annuellement les r\u00e9sultats, par exemple
dans l'Annuaire statistique.
La Commission suisse de statistiques sanitaires a \u00e9labor\u00e9, en 1994, un sch\u00e9ma directeur concernant un syst\u00e8me
d'information suisse de la statistique de la sant\u00e9. Elle y proposait d'\u00e9tendre et d'am\u00e91iorer les connexions en
mati\u00e8re de statistique de la sant\u00e9 dans les cantons et avec la Conf\u00e9d\u00e9ration et fixait des priorit\u00e9s pour le
d\u00e9veloppement de la statistique de la sant\u00e9. Elle a soumis un rapport au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur et \u00e0 la
Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et demand\u00e9 que soient d\u00e9velopp\u00e9es, dans un premier
temps, la statistique des services hospitaliers de la sant\u00e9 publique, celle de l'assurance-maladie et celle du
secteur ambulatoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut se rallier \u00e0 l'avis de cette commission, d'autant plus que les exp\u00e9riences faites jusqu'\u00e0
pr\u00e9sent avec la nouvelle loi sur l'assurance-maladie montrent que des donn\u00e9es statistiques de meilleure qualit\u00e9
facilitent la pr\u00e9paration et l'\u00e9valuation des mesures de politique de la sant\u00e9. Par cons\u00e9quent, il soutient la
r\u00e9alisation des statistiques propos\u00e9es par la commission dans le cadre du programme pluriannuel en mati\u00e8re de
statistiques 1995-1999. La situation actuelle des finances f\u00e9d\u00e9rales, l'interdiction d'engager du personnel et la
grande charge de travail que repr\u00e9sente l'\u00e9tablisse ment de ces statistiques constituent autant d'\u00e91\u00e9ments qui ne
favoriseront toutefois pas une r\u00e9alisation rapide de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873849600000)\/","SubmittedBy":"Gross Jost","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817710423)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}