Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la question et de soumettre au Parlement les bases l\u00e9gales autorisant la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 mettre sur pied un organe central et strat\u00e9gique d'information (service f\u00e9d\u00e9ral de renseignement). En tant qu'\u00e9l\u00e9ment de gestion essentiel des autorit\u00e9s politiques, ce service devra satisfaire aux conditions suivantes\u00a0:
1. Il devra proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des analyses approfondies de la situation sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, au sens large du terme (englobant \u00e9galement les domaines \u00e9conomique, social et sociologique, de m\u00eame que le crime organis\u00e9 et les migrations).
2. Il devra en principe r\u00e9unir des informations de toute nature (par exemple du service de renseignements militaire et strat\u00e9gique, les informations provenant des ambassades ainsi que les sources \u00e9conomiques et scientifiques).
3. Il devra \u00eatre rattach\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou d\u00e9pendre si possible de sa comp\u00e9tence directe.
4. Il sera dot\u00e9 des effectifs et des moyens ad\u00e9quats. \u00c0 cet effet, les services de renseignements des d\u00e9partements seront regroup\u00e9s ou r\u00e9organis\u00e9s dans la mesure du possible, de m\u00eame que l'Office central de la d\u00e9fense (OCD), le cas \u00e9ch\u00e9ant.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements survenus ces douze derniers mois ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer un organe central d'information au niveau f\u00e9d\u00e9ral capable de d\u00e9pouiller et d'\u00e9valuer les informations, de collecter au besoin d'autres renseignements et d'avertir les autorit\u00e9s lorsque des mesures s'imposent. La conf\u00e9rence de situation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est plus adapt\u00e9e aux exigences du temps. \u00c0 l'heure actuelle, chaque d\u00e9partement recueille et traite les informations pour son propre compte sans en faire part aux autres unit\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
Le cas \"Nyffenegger\" est un exemple patent de ce dysfonctionnement de m\u00eame que les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence qui ont donn\u00e9 lieu, pendant des mois, \u00e0 une vague d'attaques virulentes contre la Suisse de la part de certains milieux d'outre-Atlantique. Dans ce dernier cas, des mois ont pass\u00e9 avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne r\u00e9agisse (en d\u00e9cidant l'octroi d'une contribution de la Banque nationale au fonds sp\u00e9cial en faveur des victimes de l'holocauste, en lan\u00e7ant l'id\u00e9e d'une fondation de la solidarit\u00e9 et en envoyant des d\u00e9l\u00e9gations aux \u00c9tats-Unis pour montrer sa volont\u00e9 de coop\u00e9rer). On sait maintenant que des informations importantes avaient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es suffisamment t\u00f4t - par exemple par les ambassades - mais qu'elles n'avaient pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9es et \u00e9valu\u00e9es comme il se doit. Partant de ce constat, il appert que la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises ne sauraient \u00eatre laiss\u00e9es au seul pouvoir des d\u00e9partements.
La libert\u00e9 d'action suppose l'existence d'un service de renseignements adapt\u00e9 aux besoins et capable d'analyser syst\u00e9matiquement la situation sous l'angle de la s\u00e9curit\u00e9 au sens large, c'est-\u00e0-dire recouvrant aussi les aspects \u00e9conomiques, sociaux et sociologiques. Un \u00e9v\u00e9nement pr\u00e9judiciable \u00e0 la Suisse ne pourra \u00eatre ma\u00eetris\u00e9 que s'il est per\u00e7u \u00e0 temps. La collecte des renseignements et l'analyse des situations doivent donc s'inscrire dans une perspective globale et tendre notamment \u00e0 anticiper les changements et les crises pour \u00e9viter toute r\u00e9action pr\u00e9cipit\u00e9e.
Le service charg\u00e9 d'analyser en permanence et de fa\u00e7on syst\u00e9matique la situation doit \u00eatre rattach\u00e9 au pouvoir ex\u00e9cutif supr\u00eame, soit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou d\u00e9pendre si possible de sa comp\u00e9tence directe. Il devra disposer de toutes les sources et bien s\u00fbr des meilleures informations sur la base desquelles il \u00e9tablira les synth\u00e8ses permettant aux plus hautes autorit\u00e9s d'\u00e9valuer la situation \u00e0 temps et correctement et de prendre les d\u00e9cisions qui s'imposent. Ces synth\u00e8ses devront s'appuyer en principe sur toutes les sources d'information\u00a0: le service de renseignements strat\u00e9gique du DMF, les ambassades, les informations \u00e9conomiques et scientifiques et les informations des cantons. C'est l\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9ment que r\u00e9side la faiblesse de la Suisse comme l'ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les \u00e9v\u00e9nements que nous avons v\u00e9cus ces douze derniers mois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en effet, n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de faire face aux \u00e9v\u00e9nements et aux attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u00e9clench\u00e9es par les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence. Le mal \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fait lorsqu'il a fini par r\u00e9agir au mois de f\u00e9vrier 1997 apr\u00e8s s'\u00eatre cantonn\u00e9 dans une attitude d\u00e9fensive.
Un tel organe devra \u00eatre dot\u00e9 des effectifs appropri\u00e9s et des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re. Il disposera \u00e9videmment d'une infrastructure suffisante capable de faire face aux situations de crise. \u00c0 cet effet, on pourra regrouper et restructurer en premier lieu les services de renseignements des d\u00e9partements de m\u00eame que l'Office central de la d\u00e9fense (OCD) dont les t\u00e2ches pourraient par ailleurs \u00eatre \u00e9toff\u00e9es apr\u00e8s les profondes mutations survenues sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9.
Il importe que la Conf\u00e9d\u00e9ration agisse rapidement. Ce serait une perte de temps que d'attendre une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du gouvernement ou de l'\u00c9tat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la politique de s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises ne sauraient relever des seuls d\u00e9partements puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assure la responsabilit\u00e9 gouvernementale finale. \u00c0 cet \u00e9gard, la diffusion, l'exploitation et la pond\u00e9ration de tous les renseignements et informations disponibles prend une importance capitale.
Dans ce domaine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 un besoin d'agir, notamment pour ce qui est de la d\u00e9tection avanc\u00e9e de situations particuli\u00e8res et des \u00e9volutions probables, d'une meilleure pr\u00e9paration des bases d\u00e9cisionnelles du gouvernement, et de la coordination de l'information \u00e0 son niveau.
En ce qui concerne la d\u00e9tection avanc\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a autoris\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 obtenir de tous les organismes de renseignement de l'administration les r\u00e9sultats de leurs recherches, tels qu'ils sont communiqu\u00e9s aux autorit\u00e9s d\u00e9partementales comp\u00e9tentes. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale peut, sur mandat du pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration solliciter des renseignements dans des domaines particuliers. Sur la base de ces renseignements, la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tablit, en cas de besoin, une note de synth\u00e8se pour le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui d\u00e9cide s'il y a lieu de saisir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou le chef du d\u00e9partement comp\u00e9tent. Si cela s'av\u00e8re opportun, la conf\u00e9rence de situation peut \u00eatre charg\u00e9e d'analyser certaines situations et faire rapport aux membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Cette mani\u00e8re de faire ne requiert aucune modification des structures existantes. Elle ne touche pas non plus les comp\u00e9tences des d\u00e9partements, qui restent les premiers responsables de la d\u00e9tection avanc\u00e9e.
Parall\u00e8lement \u00e0 cette mesure urgente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le contr\u00f4le administratif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le cadre du projet \"Traitement de l'information interne\", de dresser l'inventaire des principales instances charg\u00e9es du traitement interne de l'information et des renseignements en faveur de l'action gouvernementale, et d'en appr\u00e9cier les processus et les flux d'acheminement. Parmi les crit\u00e8res sur lesquels cette \u00e9valuation reposera, citons la d\u00e9tection avanc\u00e9e des situations potentiellement particuli\u00e8res et exigeant une proc\u00e9dure ad hoc, la fourniture des m\u00eames renseignements \u00e0 tout le coll\u00e8ge, l'\u00e9laboration de strat\u00e9gies fond\u00e9es sur des analyses circonstanci\u00e9es et circonstancielles, la coordination des proc\u00e9dures de tri, d'acheminement et de diffusion, et une planification qui tienne compte \u00e0 la foi des imp\u00e9ratifs politiques et des besoins d'information du public.
Ce n'est que sur la base des exp\u00e9riences acquises dans la nouvelle proc\u00e9dure adopt\u00e9e et des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude du CCF qu'il sera possible de d\u00e9terminer si la cr\u00e9ation d'un organe central et strat\u00e9gique d'information (service f\u00e9d\u00e9ral de renseignement) et les conditions propos\u00e9es par la motion constituent vraiment la solution l\u00e9gale appropri\u00e9e aux probl\u00e8mes soulev\u00e9s.
Tout en partageant l'avis du motionnaire, selon lequel il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'action urgente dans ce domaine sans attendre une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du gouvernement ou de l'\u00c9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.
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