Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 revoir les prescriptions r\u00e9gissant les achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 les adapter de sorte que celle-ci puisse utiliser la marge de manoeuvre pr\u00e9vue par le GATT en faveur de l'\u00e9conomie suisse et tenir compte notamment du niveau des salaires vers\u00e9s en Suisse. Ce faisant, la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuera sans grands frais \u00e0 \u00e9quilibrer les chances entre la Suisse et les pays \"\u00e0 bas salaires\" et \u00e0 sauvegarder des emplois.
","ReasonText":"Selon ses prescriptions r\u00e9gissant les achats, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit prendre en compte, \u00e0 qualit\u00e9 \u00e9gale, l'offre la plus avantageuse. Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances y veille scrupuleusement, m\u00eame lorsque les achats n'entrent pas dans les domaines r\u00e9glement\u00e9s par le GATT, tels que les suites d'acquisitions et les achats en petites quantit\u00e9s.
Par rapport \u00e0 leurs concurrents d'Europe de l'Est ou d'Asie, les entreprises suisses sont tr\u00e8s souvent d\u00e9savantag\u00e9es, en particulier celles dont les proc\u00e9d\u00e9s de fabrication sont simples, l'industrie textile par exemple. En sont principalement responsables les salaires suisses, dont le niveau est habituellement bien plus \u00e9lev\u00e9 que celui des salaires \u00e9trangers.
Il en r\u00e9sulte la situation grotesque suivante\u00a0: d'une part, la Conf\u00e9d\u00e9ration met actuellement en oeuvre un programme d'impulsion de 550 millions de francs et d\u00e9pense annuellement plusieurs milliards de francs pour combler le d\u00e9ficit de l'assurance-ch\u00f4mage. D'autre part, en raison de diff\u00e9rences de prix minimes, elle donne la pr\u00e9f\u00e9rence aux produits provenant des pays \" \u00e0 bas salaires \" plut\u00f4t qu'\u00e0 ceux qui sont fabriqu\u00e9s en Suisse, ce qui contraint des entreprises suisses \u00e0 licencier du personnel, voire \u00e0 fermer leurs portes. Et c'est nous qui en payons le prix\u00a0; un prix qui, tout compte fait, est certainement plus \u00e9lev\u00e9 que celui d'un achat qui ne privil\u00e9gie pas seulement l'offre apparemment la plus avantageuse.
Il faut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exploite judicieusement la marge de manoeuvre contractuelle pr\u00e9vue par le GATT et adapte les prescriptions r\u00e9gissant les achats en faveur de l'\u00e9conomie suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le CF propose, de rejeter la Rec","FederalCouncilProposal":45,"FederalCouncilProposalText":"Rejet","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873849600000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876355200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806012873)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}