Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre \u00e0 la commission d'experts Locher \"Imposition des familles\" la question de savoir s'il faut introduire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) le principe d'une d\u00e9duction fiscale \u00e0 laquelle aurait droit, au titre de compensation sp\u00e9ciale, le contribuable qui soigne une personne souffrant d'une grave invalidit\u00e9 ou n\u00e9cessitant des soins constants.
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 certaines lois cantonales - notamment \u00e0 la loi fiscale zurichoise qui est encore en vigueur -, l'art. 9, 2e alin\u00e9a, lettre h, LHID, mais aussi l'IFD, pr\u00e9voit la d\u00e9duction du revenu imposable de tous les \"frais provoqu\u00e9s par la maladie, les accidents ou l'invalidit\u00e9 du contribuable ou d'une personne \u00e0 l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-m\u00eame ces frais et que ceux-ci exc\u00e8dent une franchise d\u00e9termin\u00e9e par le droit cantonal\". \u00c0 l'inverse, il ne pr\u00e9voit la d\u00e9duction des co\u00fbts de travail qui en r\u00e9sultent.
Or, tous les cantons doivent adapter leur l\u00e9gislation \u00e0 la LHID. Il pourra alors en r\u00e9sulter une nette d\u00e9t\u00e9rioration de la situation \u00e9conomique du contribuable qui soigne chez lui, avec beaucoup de d\u00e9vouement, une personne invalide ou n\u00e9cessitant des soins, car il ne pourra plus d\u00e9falquer les co\u00fbts de travail correspondants.
Nous voyons aujourd'hui, dans le canton de Zurich, que tout contribuable concern\u00e9 consid\u00e8re cela comme injuste et je le comprends.
En effet, si la personne qu'il soigne chez lui \u00e9tait pensionnaire d'un \u00e9tablissement m\u00e9dicalis\u00e9, il pourrait d\u00e9duire de son revenu imposable les frais correspondants, pour autant qu'il doive les prendre en charge et que lesdits frais d\u00e9passent la franchise. Dans le cas contraire, ces frais seraient \u00e0 la charge d'une assurance voire de la collectivit\u00e9. Quand quelqu'un soigne lui-m\u00eame un parent proche pour \u00e9viter ces frais, il ne peut donc rien d\u00e9duire de son revenu imposable \u00e0 ce titre, pas m\u00eame dans le cas o\u00f9, pour s'occuper dudit parent, il doit r\u00e9duire son temps de travail voire cesser compl\u00e8tement de travailler.
La disposition pr\u00e9vue par la LHID incite les gens \u00e0 agir \u00e0 contre-courant de ce qui est souhait\u00e9 aujourd'hui, \u00e0 savoir la r\u00e9duction des co\u00fbts de la sant\u00e9. Autre inconv\u00e9nient\u00a0: elle ne stimule pas l'entraide que se doivent les membres d'une m\u00eame famille.
Je sais qu'on ne peut consid\u00e9rer dans le droit fiscal, conform\u00e9ment au principe de l'imposition des revenus purs, que les flux et les reflux. Toutefois, on peut faire valoir ici, \u00e0 l'appui de la d\u00e9duction que je pr\u00e9conise, des consid\u00e9rations de justice et le fait qu'elle \u00e9vite aux pouvoirs publics de d\u00e9penser de l'argent.
Voil\u00e0 pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire examiner ma requ\u00eate par la commission d'experts Locher \"Imposition des familles\". On pourrait envisager que la LHID autorise les cantons \u00e0 \u00eatre libres, comme ils le sont aujourd'hui, d'accorder ou non la d\u00e9duction fiscale dont j'ai parl\u00e9, ce qui d\u00e9barrasserait les personnes concern\u00e9es d'un grave souci.
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