J'adresse les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel nous avons besoin de toute urgence d'une statistique des transports publics plus d\u00e9taill\u00e9e si nous voulons exercer un contr\u00f4le efficace sur les sommes consid\u00e9rables que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes consacrent aux transports publics\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 continuer d'\u00e9largir la statistique en question et \u00e0 la d\u00e9tailler davantage, compte tenu du fait que les transports publics sont un service public financ\u00e9 en grande partie par des recettes fiscales\u00a0? Cette statistique devrait contenir notamment des informations sur le trafic d'agglom\u00e9ration, sur le trafic urbain, sur l'utilisation, par cantons, des fonds vers\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, par les cantons et par les communes en faveur des transports publics, sur la s\u00e9paration en cours du secteur de l'infrastructure et du secteur du trafic, comme le pr\u00e9voit la r\u00e9forme des chemins de fer, enfin sur le recensement des prestations offertes sur les r\u00e9seaux tiers lorsque s'y ouvrent de nouveaux acc\u00e8s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cet \u00e9largissement et aux changements qui se r\u00e9v\u00e9leraient n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux indications figurant dans la question 2, en collaboration avec les cantons et les entreprises publiques de transport, tout en tenant compte de leurs besoins\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 l'\u00e9largissement en question n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il dispos\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9er en nous proposant de l'int\u00e9grer dans la loi sur les chemins de fer\u00a0? Cette base l\u00e9gale devrait notamment habiliter l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports \u00e0 publier, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les principales donn\u00e9es concernant les infrastructures techniques et les effectifs des entreprises soumises \u00e0 la loi, mais aussi les r\u00e9sultats de l'offre et de la demande en termes de cadences et de finances.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s des informations fournies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, c'est la derni\u00e8re fois cette ann\u00e9e que la publication \"Les transports publics\" para\u00eetra sous la forme qu'on lui conna\u00eet. Compte tenu de la r\u00e9vision de la loi sur les chemins de fer et du fait que le secteur des transports publics est en pleine mutation, on d\u00e9taillera davantage cette publication, en fonction de la nouvelle donne. J'ai entendu dire qu'on envisage aussi de moins la d\u00e9tailler, voire de la supprimer purement et simplement.
Dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste de desserte du territoire par les transports publics, il est indispensable de conna\u00eetre l'effectif des diff\u00e9rents fournisseurs de services en la mati\u00e8re, les prestations qu'ils offrent et le statut financier qui est le leur. Les prestations de service public qui sont fournies assurent pour l'essentiel la desserte du pays. Il convient de signaler que, chaque ann\u00e9e, les pouvoirs publics financent l'offre en mati\u00e8re d'infrastructure \u00e0 raison de plus de 4 milliards de francs. Il est imp\u00e9ratif que la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes puissent comparer les sommes qu'ils versent avec les prestations fournies, soit avec les recettes et les cadences. S'ils ne pouvaient plus le faire qu'en comparant les rapports de gestion, ils ne disposeraient plus d'aucune vue d'ensemble. Or, pour effectuer une analyse digne de ce nom, il faut disposer de donn\u00e9es relatives \u00e0 un contexte \u00e9tendu, afin de pouvoir expliquer toute variation ou fluctuation.
Le syst\u00e8me des transports publics en Suisse comprend de nombreuses facettes, aussi bien pour ce qui est de la taille des entreprises que pour ce qui est du type de moyens de transport et de l'utilisation de l'offre. Il faut pouvoir prouver l'importance qu'il a pour l'\u00e9conomie. Il en va de m\u00eame pour le transport des marchandises. M\u00eame dans un syst\u00e8me comme celui que nous connaissons en Suisse, il n'est plus possible de le faire uniquement avec des chiffres globaux. Branche importante de notre \u00e9conomie, le secteur des transports \u00e0 des fins touristiques a aussi \u00e9norm\u00e9ment besoin d'une statistique des transports publics qui soit plus d\u00e9taill\u00e9e. Par le biais du droit de concession, ce secteur rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans son rapport sur le tourisme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 express\u00e9ment qu'il participerait \u00e0 l'\u00e9laboration d'une statistique en la mati\u00e8re. Sans un tel instrument, il serait beaucoup plus difficile de poursuivre les \u00e9tudes r\u00e9gionales sur la valeur ajout\u00e9e g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le tourisme.
D'autres branches de l'\u00e9conomie utilisent par ailleurs les chiffres fournis par la statistique des transports publics, notamment les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'am\u00e9nagement du territoire, les milieux \u00e9conomiques, les milieux de la recherche, les m\u00e9dias, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et locales, l'ensemble du secteur des transports ainsi que les secteurs \u00e9conomiques d\u00e9pendant des transports publics (par exemple l'industrie et le secteur du b\u00e2timent). Qui plus est, il est n\u00e9cessaire de disposer d'une statistique des transports publics qui soit plus d\u00e9taill\u00e9e si l'on veut g\u00e9rer les communaut\u00e9s tarifaires et les pools, mettre sur pied et optimiser des projets tarifaires et des projets d'interconnexion \u00e0 m\u00eame de satisfaire les besoins que la r\u00e9vision de la loi sur les chemins de fer et la r\u00e9forme des chemins de fer va g\u00e9n\u00e9rer (concurrence accrue et analyses comparatives), et si l'on entend contr\u00f4ler l'utilisation des fonds octroy\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes en leur qualit\u00e9 d'autorit\u00e9s de surveillance ou de demandeurs de prestations, mais aussi contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches publiques inh\u00e9rentes \u00e0 l'octroi d'une concession. C'est notamment pour cette raison que l'art. 16 de la loi sur les chemins de fer dispose que toutes les entreprises de transport concessionnaires sont tenues de fournir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de la \"statistique officielle des transports\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Voici la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral face aux questions soulev\u00e9es dans l'interpellation\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'auteur, selon laquelle il est indispensable de disposer d'informations statistiques de qualit\u00e9 sur le transport public et d'am\u00e9liorer et adapter la statistique actuelle \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation sur le transport ferroviaire. Il s'agit d'ailleurs d'une t\u00e2che qui figure au programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale pour les ann\u00e9es 1995-1999.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) travaillent actuellement ensemble \u00e0 l'\u00e9laboration de nouvelles propositions qui seront soumises aux partenaires concern\u00e9s par la voie des organes de consultation existants. La statistique des transports publics sera adapt\u00e9e \u00e0 la nouvelle donne et am\u00e9lior\u00e9e dans le cadre des travaux pr\u00e9vus au programme pluriannuel de la statistique f\u00e9d\u00e9rale. Il sera tenu compte des besoins des principaux utilisateurs. Les autres points \u00e9voqu\u00e9s par l'auteur de l'interpellation et l'\u00e9largissement de la statistique des transports publics feront l'objet d'une \u00e9valuation lors des travaux de conception susmentionn\u00e9s.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der, dans le cadre de la nouvelle conception de la statistique des transports publics, aux changements qui se r\u00e9v\u00e9leraient n\u00e9cessaires, en collaboration avec les cantons et les entreprises publiques de transport, en tenant compte de leurs besoins dans la mesure du possible. Cette statistique ne sera en aucun cas moins d\u00e9taill\u00e9e.
4. Il conviendra d'examiner, sous l'angle de la protection des donn\u00e9es, si la publication \"Les transports publics\", qui contient des donn\u00e9es individuelles sur les entreprises publiques de transport, peut \u00eatre maintenue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 \u00e9valuer le besoin de publier de telles donn\u00e9es individuelles de m\u00eame que les probl\u00e8mes s'y rapportant sur le plan de la protection des donn\u00e9es. Si la n\u00e9cessit\u00e9 de cette publication et de la diffusion de r\u00e9sultats individuels dans ce domaine est av\u00e9r\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9parera les adaptations l\u00e9gales
qui s'imposeront.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(872035200000)\/","SubmittedBy":"K\u00fcchler Niklaus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(875059200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763105383657)\/","SubmissionDate":"\/Date(866678400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}