Le 10 juin 1997, dans le cadre du d\u00e9bat que le Conseil national a consacr\u00e9 au rapport de gestion 1996, M. Flavio Cotti, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a indiqu\u00e9 que la conception de la politique est-europ\u00e9enne du Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e9ritait d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e. \u00c0 ce propos, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 inscrire dans ses priorit\u00e9s les relations entre la Suisse et les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie)?
2. Quand supprimera-t-il le visa obligatoire impos\u00e9 aux ressortissants de ces trois pays\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9int\u00e9grer les \u00c9tats baltes dans les priorit\u00e9s de ses programmes d'aide aux pays de l'Est\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat, malgr\u00e9 la modicit\u00e9 des moyens disponibles, \u00e0 promouvoir les \u00e9changes de stagiaires et d'\u00e9tudiants avec les \u00c9tats baltes\u00a0?
5. Est-il pr\u00eat, dans les limites de notre politique de neutralit\u00e9, \u00e0 coop\u00e9rer \u00e9troitement avec les \u00c9tats baltes dans les domaines militaire et policier, en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de ces \u00c9tats\u00a0?
6. Est-il pr\u00eat \u00e0 soutenir les \u00c9tats baltes dans leurs efforts en vue d'une adh\u00e9sion rapide \u00e0 l'OMC\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 ouvrir tr\u00e8s prochainement, en Lituanie, au moins une repr\u00e9sentation consulaire\u00a0?
","ReasonText":"En 1991, les trois \u00c9tats baltes que sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont retrouv\u00e9 leur ind\u00e9pendance apr\u00e8s 50 ans d'occupation sovi\u00e9tique. Depuis, ils ont fourni \u00e0 diverses reprises les preuves de la p\u00e9rennit\u00e9 de leurs bases d\u00e9mocratiques et de leur aptitude \u00e0 respecter l'ordre juridique et les droits de l'homme. Si l'on tient compte d'une part des menaces contre les pays limitrophes p\u00e9riodiquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9es par les plus hautes instances politiques russes, et d'autre part des atermoiements de l'OTAN en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9, il est opportun et n\u00e9cessaire que la Suisse, en sa qualit\u00e9 de petit \u00c9tat neutre, accorde un soutien politique et \u00e9conomique particulier \u00e0 ces trois petits pays sur la voie de leur int\u00e9gration \u00e0 la communaut\u00e9 des peuples libres. L'accord de libre-\u00e9change entr\u00e9 en vigueur le 01.04.1993 est un jalon important.
Le maintien du visa obligatoire unilat\u00e9ral en ce qui concerne la Lituanie est toutefois incompr\u00e9hensible et discriminatoire\u00a0: il entrave consid\u00e9rablement non seulement les relations \u00e9conomiques, mais \u00e9galement les contacts culturels, scientifiques et politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse \u00e0 la question 1\u00a0:
La Suisse a soutenu les trois \u00c9tats baltes que sont l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, avec un grand nombre de programmes et de mesures, apr\u00e8s leur retour \u00e0 l'ind\u00e9pendance, en 1990. Dans la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en Europe centrale et orientale, les \u00c9tats baltes ont occup\u00e9 une place centrale les premi\u00e8res ann\u00e9es qui ont suivi leur retour \u00e0 l'ind\u00e9pendance, ce qui est attest\u00e9 par l'ouverture d'une repr\u00e9sentation diplomatique \u00e0 Riga.
La normalisation des relations entre la Suisse et les \u00c9tats baltes et les progr\u00e8s des processus de r\u00e9forme et de transformation en Estonie, Lettonie et Lituanie ont att\u00e9nu\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une politique particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit n\u00e9anmoins avec attention l'\u00e9volution dans les \u00c9tats baltes et d\u00e9sire maintenir les bonnes relations bilat\u00e9rales \u00e0 quelque niveau que ce soit.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2\u00a0:
L'obligation du visa n'est fondamentalement pas discriminatoire et ne constitue pas un grand obstacle pour les contacts \u00e9conomiques, culturels, scientifiques et politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins pr\u00eat \u00e0 renoncer \u00e0 cette formalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des \u00c9tats baltes. \u00c0 cette fin, il a d\u00e9fini les conditions d'une d\u00e9cision de ce genre\u00a0: une conformit\u00e9 accentu\u00e9e avec la politique des \u00c9tats parties \u00e0 l'Accord de Schengen et la conclusion d'accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. Ces pr\u00e9alables seront prochainement satisfaits. L'accord de r\u00e9admission avec la Lituanie est entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 1996 et celui avec la Lettonie a \u00e9t\u00e9 paraph\u00e9 le 26.6.1997. Les n\u00e9gociations avec l'Estonie sont presque termin\u00e9es. La Suisse a r\u00e9cemment paraph\u00e9 avec chacun des trois \u00c9tats des projets d'accord portant sur la suppression du visa. La signature des diff\u00e9rents accords est pr\u00e9vue pour le second semestre de 1997
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3\u00a0:
a) Assistance financi\u00e8re\u00a0:
Dans le cadre de la coop\u00e9ration financi\u00e8re avec les \u00c9tats d'Europe centrale et orientale, et avec le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre, la Suisse met sur pied de nombreux projets en Lituanie, en Lettonie et en Estonie dans les secteurs de l'environnement, de la sant\u00e9 et de l'infrastructure. Les co\u00fbts de ces mesures de soutien s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 20 mio. de frs. par pays. Proportionnellement \u00e0 la population, les trois \u00c9tats baltes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide de la part de la Suisse plus importante que la majorit\u00e9 des autres \u00c9tats d'Europe centrale et orientale. L'assistance financi\u00e8re consid\u00e9rable de la Suisse, en tant que pays non-limitrophe, et l'efficacit\u00e9 des projets sont express\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9s tant par les autorit\u00e9s que par les m\u00e9dias.
Les moyens financiers accord\u00e9s pour le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre sont \u00e9puis\u00e9s, d'o\u00f9 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9but 1998 un nouveau cr\u00e9dit-cadre pour la poursuite de la coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est et la CEI. La planification financi\u00e8re actuelle, 1997-2000, ne pr\u00e9voit pas une extension des moyens \u00e0 disposition pour l'Europe de l'Est. D'ailleurs les moyens disponibles \u00e0 cette fin ont \u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la planification de 1994 diminu\u00e9 de moiti\u00e9 ce qui oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 affecter de mani\u00e8re tr\u00e8s cibl\u00e9e les ressources limit\u00e9es qui lui restent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage cependant pas de supprimer le soutien aux \u00c9tats baltes dans le cadre de l'aide \u00e0 l'Europe de l'Est. La forme et la dimension du soutien future en faveur des \u00c9tats baltes d\u00e9pendront dans une large mesure des moyens disponibles et des besoins des pays o\u00f9 les r\u00e9formes sont le moins avanc\u00e9es. Le degr\u00e9 d'\u00e9volution des \u00c9tats baltes explique que l'avenir sera marqu\u00e9 par l'emploi croissant, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'\u00e9ventuels nouveaux projets dans les secteurs de la sant\u00e9 et de l'environnement, d'instruments visant \u00e0 favoriser le commerce et l'investissement.
b) Coop\u00e9ration technique\u00a0:
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des Affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) a lanc\u00e9 ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de coop\u00e9ration technique dans les \u00c9tats baltes en 1992 avec le deuxi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre octroy\u00e9 \u00e0 la coop\u00e9ration en Europe de l'Est. Dans les cinq ann\u00e9es qui suivirent, des projets \u00e0 hauteur de 12 mio. de frs ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied. Certains succ\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 obtenus notamment dans les secteurs bancaires de Lettonie et de Lituanie.
Suite \u00e0 la concentration de la coop\u00e9ration est-europ\u00e9enne dans les \u00c9tats du sud-est et dans certains \u00c9tats de la CEI, la coop\u00e9ration technique - except\u00e9 pour quelques petits projets - s'est achev\u00e9e dans les \u00c9tats baltes \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1996. En comparaison avec lesdites r\u00e9gions, les \u00c9tats baltes ont bien progress\u00e9 dans leurs processus de r\u00e9formes. Les \u00c9tats baltes continuent de recevoir un soutien substantiel de la part de leurs voisins scandinaves. Du fait de la n\u00e9cessit\u00e9 persistante de concentration et de la pression exerc\u00e9e sur des moyens peu nombreux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la situation dans les \u00c9tats baltes n'exige pas un soutien renforc\u00e9.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4\u00a0:
La Suisse offre r\u00e9guli\u00e8rement , sur le principe de la r\u00e9ciprocit\u00e9, des bourses d'\u00e9tude aux trois \u00c9tats baltes (chaque ann\u00e9e deux places pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie) de m\u00eame que des possibilit\u00e9s suppl\u00e9mentaires d'obtenir une bourse sur la base d'un contingent sp\u00e9cial et destin\u00e9es \u00e0 des candidats d'Europe centrale et orientale. En principe, ces bourses seront \u00e9galement maintenues \u00e0 l'avenir.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'industrie, des arts et m\u00e9tiers et du travail (OFIAMT) rend possible, depuis de nombreuses ann\u00e9es, les \u00e9changes de stagiaires entre des institutions priv\u00e9es ou \u00e9tatiques et les \u00c9tats d'Europe de l'Est (y compris les \u00c9tats baltes). Les dispositions du droit des \u00e9trangers en vigueur permettent aux instances comp\u00e9tentes de soutenir des projets dans la mesure o\u00f9 leur objectif est clairement d\u00e9fini et \u00e9quilibr\u00e9, et que ces projets sont cautionn\u00e9s pas des institutions ou des groupements d'int\u00e9r\u00eat dignes de confiance. L'exemple le plus r\u00e9cent de ce genre que nous pouvons relater est celui de l'Association Suisse-Lettonie \u00e0 qui l'OFIAMT a annonc\u00e9 sa d\u00e9cision, en juillet 1997, d'octroyer les permis de travail et de s\u00e9jour n\u00e9cessaires au s\u00e9jour des stagiaires.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 5\u00a0:
La visite en avril 1997 du chef du D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral (DMF) aupr\u00e8s de son homologue estonien et les diff\u00e9rentes aides mat\u00e9rielles dont b\u00e9n\u00e9ficie l'arm\u00e9e estonienne traduisent d\u00e9j\u00e0 clairement le resserrement des liens entre les minist\u00e8res de la d\u00e9fense des deux pays .
En vue de l'extension de cette aide, si possible aux trois \u00c9tats baltes, la Suisse, dans ce contexte, s'est rapproch\u00e9e depuis le d\u00e9but de cette ann\u00e9e du groupe informel compos\u00e9 actuellement de 16 \u00c9tats qui forment le \" Forum de coordination pour un soutien aux \u00c9tats baltes ax\u00e9 sur la s\u00e9curit\u00e9 et de la d\u00e9fense\".
Des personnes originaires des \u00c9tats baltes ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 aux s\u00e9minaires propos\u00e9s par la Suisse dans le cadre du Partenariat pour la Paix (PfP), du Centre de politique de s\u00e9curit\u00e9 Gen\u00e8ve, ainsi que du DMF. Le DMF a, par ailleurs, convenu qu'il formerait des repr\u00e9sentants militaires desdits \u00c9tats dans des domaines tels que \" le contr\u00f4le d\u00e9mocratique des arm\u00e9es \", la \" l\u00e9gislation \" et le \" droit p\u00e9nal militaire \". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer ce type de coop\u00e9ration avec les \u00c9tats baltes.
L'internationalit\u00e9 du crime organis\u00e9e et sa pr\u00e9sence croissante entre l'Europe occidentale et orientale \u00e9liminent tout doute quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'intensifier la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats baltes. Une coordination \u00e0 cet effet s'impose avec les autres \u00c9tats d'Europe occidentale.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 6\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve l'adh\u00e9sion des trois \u00c9tats baltes \u00e0 l'OMC. Les discussions bilat\u00e9rales conduites avec la Suisse (et d'autres membres de l'OMC) dans le cadre des n\u00e9gociations d'adh\u00e9sion \u00e0 l'OMC sont encore en cours. La conclusion des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales implique pour chacun des trois \u00c9tats l'\u00e9laboration d'un protocole d'accession dans lequel sont sp\u00e9cifi\u00e9es les conditions d'adh\u00e9sion. D\u00e8s lors que lesdits protocoles satisfont tous les membres de l'OMC l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent adh\u00e9rer \u00e0 l'OMC.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 7\u00a0:
Le besoin d'une repr\u00e9sentation officielle en Lituanie \u00e9tait manifeste pour le DFAE et l'Ambassade \u00e0 Riga d\u00e8s l'ouverture de cette derni\u00e8re. En octobre 1994, le DFAE a charg\u00e9 l'Ambassade \u00e0 Riga de chercher une personnalit\u00e9 comme consul honoraire en vue de la cr\u00e9ation d'une repr\u00e9sentation honoraire. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la Lituanie ne dispose pas d'une colonie suisse \u00e9tablie qui fournisse un r\u00e9servoir de candidats appropri\u00e9s. Il s'av\u00e8re \u00e9galement que des personnes non-suisses install\u00e9es dans ce pays, qui n'est pas arriv\u00e9 au terme de son processus de r\u00e9formes et pr\u00e9sentant toutes les qualifications n\u00e9cessaires sont souvent expos\u00e9es \u00e0 des conflits d'int\u00e9r\u00eats. La recherche jusqu'ici infructueuse d'un repr\u00e9sentant honoraire du c\u00f4t\u00e9 de l'Ambassade de Suisse \u00e0 Riga - tout comme de celui de la Chambre de Commerce Suisse-\u00c9tats baltes - est n\u00e9anmoins poursuivie avec d\u00e9termination. L'Ambassade examine en ce moment l'ouverture \u00e9ventuelle d'un \" Bureau d'information suisse \" \u00e0 Vilnius, qui servirait avant tout d'antenne aux entrepreneurs suisses et locaux. De son c\u00f4t\u00e9 le DFAE fera tout son possible pour concr\u00e9tiser aussi rapidement que possible son projet concernant la cr\u00e9ation d'une repr\u00e9sentation honoraire en Lituanie.
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