Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 d'actionnaire majoritaire, pour assurer que Swisscontrol pourra d\u00e9cider du lieu d'implantation du futur centre de contr\u00f4le a\u00e9rien en \u00e9tant \u00e0 l'abri des conflits d'int\u00e9r\u00eats politiques et en se fondant sur les seuls imp\u00e9ratifs d'une gestion rationnelle\u00a0?
2. En rapport avec cette d\u00e9cision, quel est le r\u00f4le des n\u00e9gociations avec la France qui portent sur l'exploitation conjointe d'un centre de contr\u00f4le a\u00e9rien \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0?
3. \u00c0 cet \u00e9gard, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les probl\u00e8mes relevant du droit du travail qui se poseraient si des fonctionnaires fran\u00e7ais et des employ\u00e9s de Swisscontrol soumis au Code des obligations suisse devaient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 travailler ensemble\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le fait que, si Swisscontrol devait opter pour Gen\u00e8ve, le contr\u00f4le de l'espace a\u00e9rien au-dessus de l'a\u00e9roport de Kloten, lequel a une importance strat\u00e9gique particuli\u00e8re pour la Suisse puisqu'il lui sert de plaque tournante intercontinentale, serait assur\u00e9 par des fonctionnaires fran\u00e7ais\u00a0?
","ReasonText":"Dans le cadre de la privatisation d'entreprises f\u00e9d\u00e9rales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, avec effet au 01.01.1996, de rendre Swisscontrol financi\u00e8rement ind\u00e9pendante, estimant que cette mesure all\u00e9gerait le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration tout en permettant \u00e0 Swisscontrol d'affirmer sa position sur le march\u00e9. Ce projet de privatisation - un des premiers \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9 mis en chantier par la Conf\u00e9d\u00e9ration - constituera une exp\u00e9rience pilote et permettra de tirer des enseignements pour des projets similaires.
D\u00e8s la premi\u00e8re ann\u00e9e de son ind\u00e9pendance, Swisscontrol a r\u00e9ussi \u00e0 abandonner sa position de \"lanterne rouge\" en cessant d'\u00eatre le centre de contr\u00f4le a\u00e9rien le plus cher au monde. C'est donc la preuve que cette entreprise est capable, en toute ind\u00e9pendance, de s'affirmer sur le march\u00e9. \u00c0 l'heure actuelle sa direction est en train d'adapter les structures de l'entreprise aux exigences du march\u00e9. Dans ce contexte, il est pr\u00e9vu de concentrer les services de contr\u00f4le a\u00e9rien en un seul endroit.
Comme chacun le sait, Gen\u00e8ve et Zurich ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es pour accueillir le nouveau centre. Nous craignons d\u00e9sormais que, face \u00e0 la d\u00e9cision de Swissair de rapatrier \u00e0 Zurich certains de ses vols long-courriers, le souci de compenser un d\u00e9savantage tende \u00e0 l'emporter sur les aspects rationnels et \u00e9conomiques. Nous pensons qu'une telle approche compromettrait les chances de r\u00e9ussite de Swisscontrol de m\u00eame que le projet novateur dont elle fait l'objet.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Bien qu'elle ne soit plus int\u00e9gr\u00e9e dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis le 1er janvier 1996, la soci\u00e9t\u00e9 Swisscontrol - d\u00e9sormais financi\u00e8rement autonome - reste une entreprise \u00e0 caract\u00e8re monopolistique assurant des t\u00e2ches publiques. La situation n'est donc pas tout \u00e0 fait comparable \u00e0 celle des autres projets de privatisation mis en chantier par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Deux facteurs ont contribu\u00e9 au bon r\u00e9sultat financier de l'entreprise et, partant, \u00e0 l'abaissement des redevances de navigation a\u00e9rienne\u00a0: d'une part, la croissance de sept\u00a0% du trafic en 1996, auquel la soci\u00e9t\u00e9 a pu faire face sans augmenter l'effectif de son personnel et, d'autre part, le taux de change entre le franc suisse et l'ECU. La direction de Swisscontrol a en outre mis en oeuvre d'autres mesures visant \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 long terme le prix de revient des prestations du contr\u00f4le a\u00e9rien en Suisse. Le projet visant \u00e0 r\u00e9unir les deux centres du contr\u00f4le a\u00e9rien de Gen\u00e8ve et de Zurich en est l'un des \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s.
R\u00e9ponse aux questions soulev\u00e9es par l'auteur\u00a0:
1. Swisscontrol a charg\u00e9 l'entreprise Mc Kinsey d'\u00e9tudier dans quelle mesure il serait judicieux de r\u00e9unir les services de Gen\u00e8ve et de Zurich sur un seul site. Les r\u00e9sultats sont clairs et d\u00e9montrent les avantages \u00e9conomiques d'un tel. projet. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, actionnaire majoritaire - qui par ailleurs supporte les risques -, il est vital que le contr\u00f4le a\u00e9rien soit efficace, performant et peu on\u00e9reux. S'agissant du choix du site, elle devra aussi tenir compte d'imp\u00e9ratifs relevant de la politique int\u00e9rieure et \u00e9trang\u00e8re.
2. Il est \u00e9vident que le projet franco-suisse, \u00e0 savoir cr\u00e9er un centre binational de contr\u00f4le a\u00e9rien, d\u00e9termine dans une grande mesure le choix du site.
3. La question a trait aux probl\u00e8mes relevant du droit du travail dans le mod\u00e8le dit \"centre commun\". En l'occurrence, il est pr\u00e9vu d'appliquer sui generis des dispositions, qui d\u00e9coulent du Code suisse des obligations. Les fonctionnaires fran\u00e7ais seraient d\u00e9tach\u00e9s au centre commun par leurs autorit\u00e9s et soumis ainsi au droit du travail appliqu\u00e9 dans ce dernier. Il en irait de m\u00eame pour les employ\u00e9s suisses, puisque la plupart d'entre eux proviendraient des effectifs de Swisscontrol.
4. La majeure partie des services du contr\u00f4le de la circulation a\u00e9rienne peut \u00eatre assur\u00e9e depuis n'importe quel site. Seule exception\u00a0: le contr\u00f4le d'a\u00e9rodrome. Tous les mod\u00e8les de coop\u00e9ration \u00e9tudi\u00e9s pr\u00e9voient que les services n\u00e9cessaires \u00e0 une exploitation efficace des a\u00e9roports continueront d'\u00eatre fournis sur place, mais il faudra d\u00e9finir leur \u00e9tendue. Par ailleurs, il convient de relever que le centre binational qu'il est pr\u00e9vu de cr\u00e9er \u00e0 Gen\u00e8ve n'occuperait pas que des citoyens fran\u00e7ais\u00a0; au contraire, l'effectif serait constitu\u00e9 de Suisses et de Fran\u00e7ais, \u00e0 parts \u00e9gales. Le personnel serait soumis au statut particulier du centre commun, lequel serait dirig\u00e9 par un conseil d'administration et une direction dont la composition reposera sur une base paritaire. Une telle structure de gestion devrait garantir le maintien du niveau actuel des prestations, tant en efficacit\u00e9 qu'en qualit\u00e9. Il s'agira encore de conclure un accord avec la France sur les principes de gestion. Les \u00e9tudes et les pourparlers \u00e0 ce sujet sont en cours\u00a0; leurs r\u00e9sultats ne seront pas connus avant la fin de l'ann\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(872640000000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876441600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234911057)\/","SubmissionDate":"\/Date(866764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}