Les codes cantonaux de proc\u00e9dure civile ne peuvent suffire au regard du caract\u00e8re sp\u00e9cial que rev\u00eat la question de l'existence ou du montant des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence que les banques devraient rembourser. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de cr\u00e9er un code f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure civile destin\u00e9 sp\u00e9cialement \u00e0 r\u00e9gler les pr\u00e9tentions juridiques \u00e9lev\u00e9es contre les banques suisses concernant ces avoirs. Ce code devra tenir compte du caract\u00e8re particulier de telles proc\u00e9dures.
Il faudra en particulier concevoir ce type de proc\u00e9dure de mani\u00e8re similaire \u00e0 la juridiction gracieuse, et examiner l'opportunit\u00e9 de cr\u00e9er un tribunal particulier en ce qui concerne la comp\u00e9tence \u00e0 raison de la mati\u00e8re. En outre, il faudra \u00e9tendre le syst\u00e8me des moyens de preuve de caract\u00e8re suisse \u00e0 ce que l'on appelle la preuve par tous les moyens.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence posent deux sortes de probl\u00e8mes.
D'une part, il faut \u00e9tablir la liste des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence d\u00e9pos\u00e9s avant 1945 et proc\u00e9der \u00e0 leur distribution. Ces t\u00e2ches sont d\u00e9volues \u00e0 la commission Volcker.
L'Association suisse des banquiers a adopt\u00e9 une proc\u00e9dure selon Iaquelle les avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence identifi\u00e9s devraient pouvoir \u00eatre rapidement remis aux ayants droit. Comme l'a soulign\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion du groupe radical-d\u00e9mocratique, Fortunes tomb\u00e9es en d\u00e9sh\u00e9rence, Constitution d'un fonds (96.3611\u00a0; BO N 1997 332 s.), la question de la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale - qui devra tenir compte de la situation historique particuli\u00e8re pourrait se poser pour les avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence d\u00e9pos\u00e9s dans les banques qui ne pourront pas \u00eatre restitu\u00e9s apr\u00e8s I'\u00e9coulement du d\u00e9lai pour s'annoncer et pour porter plainte.
D'autre part, il faut r\u00e9gler le cas des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence qui ne sont pas en rapport avec la Seconde Guerre mondiale. C'est pourquoi le Conseil des \u00c9tats (M Plattner [96.3610], Fortunes tomb\u00e9es en d\u00e9sh\u00e9rence, BO E 1997 298 ss) et le Conseil national (P Nabholz [96.3574], Fortunes tomb\u00e9es en d\u00e9sh\u00e9rence\u00a0; M Rechsteiner Paul, Fortunes tomb\u00e9es en d\u00e9sh\u00e9rence. Obligation de s'annoncer [96.3606]; M groupe radical-d\u00e9mocratique, Fortunes tomb\u00e9es en d\u00e9sh\u00e9rence. Constitution d'un fonds [96.3611 ], BO N 1997 330 ss) ont adopt\u00e9 plusieurs interventions demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9gler le probl\u00e8me de tels fonds.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la question de la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9dicter les normes de proc\u00e9dure civile demand\u00e9es par le motionnaire pour r\u00e9gler de mani\u00e8re satisfaisante la question des avoirs en d\u00e9sh\u00e9rence. 11 conviendra toutefois de respecter la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qui attribue en principe aux cantons la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re du droit de la proc\u00e9dure civile (art. 64, 3e al., cst.). La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est autoris\u00e9e \u00e0 empi\u00e9ter sur la comp\u00e9tence cantonale que pour assurer une application uniforme du droit mat\u00e9riel f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(873849600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817696200)\/","SubmissionDate":"\/Date(866764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}