D'apr\u00e8s un reportage de l'\u00e9mission de t\u00e9l\u00e9vision Menschen/Technik/Wissenschaft (MTW) du 25 mai 1997, 15\u00a0% des poids lourds qui circulent sur notre r\u00e9seau routier d\u00e9passeraient le poids maximum autoris\u00e9. Il est \u00e9vident que les contr\u00f4les du poids, du temps de conduite et de la vitesse ne sont pas suffisants. Par ailleurs, pour contr\u00f4ler le poids total autoris\u00e9 et appliquer les instructions en la mati\u00e8re, il faudrait mettre en place un r\u00e9seau de \"balances dynamiques\".
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du m\u00e9pris manifeste des limitations de vitesse et des violations des prescriptions concernant le poids maximum et le temps de conduite\u00a0?
2. Comment entend-il agir, en collaboration avec les cantons, afin de contr\u00f4ler et de punir syst\u00e9matiquement les violations habituelles des prescriptions relatives au poids maximum, au temps de conduite et aux limitations de vitesse\u00a0? Quelles sont les mesures qui s'imposent \u00e0 son sens pour \u00e9viter que des violations aussi fr\u00e9quentes des prescriptions ne se reproduisent \u00e0 l'avenir\u00a0?
3. Comment entend-il agir pour que le r\u00e9seau de \"balances dynamiques\" qui s'impose de toute \u00e9vidence soit mis en place au plus vite et partout en m\u00eame temps, afin d'\u00e9viter des reports de trafic inacceptables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la grande majorit\u00e9 des conductrices et conducteurs respecte la l\u00e9gislation en vigueur et il regrette, \u00e0 l'instar des interpellants, que des d\u00e9passements des limites de vitesse et des violations de prescriptions concernant le poids maximum et le temps de conduite aient lieu, quel que soit au demeurant le pourcentage de contrevenants.
2.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 106, 2e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, la question des contr\u00f4les routiers rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage ces derniers \u00e0 effectuer de tels contr\u00f4les et souhaite que des actions intercantonales coordonn\u00e9es aient lieu dans toute la mesure du possible. Les moyens cantonaux (finances et ressources humaines) limitent cependant l'action souhaitable des diff\u00e9rents corps de police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut mettre de moyens financiers ou humains \u00e0 la disposition des corps de police pour effectuer des contr\u00f4les routiers. Les cantons se sont organis\u00e9s en sept r\u00e9gions de contr\u00f4les et coordonnent de la mani\u00e8re la plus efficace possible leurs engagements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a de son c\u00f4t\u00e9 adapt\u00e9 en 1996 le tarif des amendes d'ordre afin de dissuader les usagers de la route de contrevenir aux r\u00e8gles de la circulation. Le projet de loi relatif \u00e0 une redevance sur le trafic des poids-lourds pr\u00e9voit en son article 19, 3e alin\u00e9a que les cantons puissent utiliser leur part au produit de la taxe pour couvrir leurs d\u00e9penses dans le domaine des co\u00fbts non-couverts du trafic routier\u00a0: les cantons seront libres de compenser les frais des contr\u00f4les routiers par cette nouvelle source de financement.
3.Il existe actuellement quatre \"balances dynamiques\": sur l'A 1 pr\u00e8s de Mattstetten ainsi que pr\u00e8s de la douane de Bardonnex, sur l'A 2 \u00e0 Erstfeld et sur l'A 13 dans le tunnel de Plazzas. Pour des raisons techniques, ces instruments ne peuvent donner qu'une indication approximative pr\u00e9liminaire permettant ensuite aux polices cantonales d'effectuer les contr\u00f4les approfondis n\u00e9cessaires, au moyen de balances stationnaires ou mobiles\u00a0: dans ce cadre, ils ont donc une fonction de pr\u00e9s\u00e9lecteurs. Mais la cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau de telles balances n'appara\u00eet pas opportune\u00a0: en tous les cas les autres instruments pr\u00e9cit\u00e9s (balances stationnaires ou mobiles) doivent \u00eatre mis en place pour que les polices cantonales puissent avoir des indications valables et proc\u00e9der au constat. Les \"balances dynamiques\" jouent cependant un r\u00f4le int\u00e9ressant pour la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du trafic et l'\u00e9laboration de donn\u00e9es statistiques. Pour des raisons financi\u00e8res - ces appareils \u00e9tant en service toute l'ann\u00e9e - et en raison de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 traiter, il semble judicieux de concentrer ces balances en quelques endroits choisis\u00a0: il est pr\u00e9vu d'\u00e9quiper encore l'A 1 pr\u00e8s de Denges et l'A 13 pr\u00e8s de Tr\u00fcbbach. Il faudra en outre analyser ce qui sortira d'utile des recherches en cours en la mati\u00e8re. Tel qu'il est ressorti des d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le projet de loi relatif \u00e0 une redevance sur le trafic des poids-lourds n'offre pas de base explicite pour le financement de telles installations\u00a0: le Parlement a rejet\u00e9 les propositions allant dans ce sens.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235556467)\/","SubmissionDate":"\/Date(866764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}