Une nouvelle hausse des cotisations d'assurance-maladie est d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9e pour l'an prochain. Les caisses-maladie soutiennent que la hausse des cotisations est due \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts de la sant\u00e9, ce qui n'est que partiellement vrai, alors que les partenaires de service du domaine m\u00e9dical affirment qu'ils sont les involontaires boucs \u00e9missaires. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS), d'autre part, ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le v\u00e9ritable du calcul des cotisations par les caisses-maladie\u00a0; les hausses sont m\u00eame contest\u00e9es par certains cantons.
En effet, les chiffres publi\u00e9s par l'OFAS pour les ann\u00e9es 1994/95 d\u00e9montrent que la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9 est \u00e0 peine sup\u00e9rieure \u00e0 4\u00a0%, ce qui est largement inf\u00e9rieur aux hausses qui furent accept\u00e9es pour 1997. Sans parler des nouvelles hausses promises et de l'augmentation de la franchise pr\u00e9vue pour 1998.
Les assur\u00e9s ne s'y retrouvent plus. La confiance se d\u00e9t\u00e9riore, le sentiment d'\u00eatre flou\u00e9 se r\u00e9pand. Afin de pouvoir mettre \u00e0 plat le probl\u00e8me et de calmer le jeu, nous demandons que par voie d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent un moratoire soit promulgu\u00e9 sur toutes les contributions des assur\u00e9s pour la maladie. Ce temps d'arr\u00eat limit\u00e9 serait mis \u00e0 profit pour permettre un audit ext\u00e9rieur de l'OFAS. Cela permettrait de d\u00e9terminer les conditions dans lesquelles sont contr\u00f4l\u00e9es les cotisations qui sont fix\u00e9es par les caisses-maladie et la mise en \u00e9vidence d'\u00e9ventuelles lacunes \u00e0 combler. Un rapport au Parlement permettrait alors de repartir sur des bases nouvelles.
Cette mesure n'aurait aucune cons\u00e9quence dommageable pour les assur\u00e9s, les r\u00e9serves des caisses-maladie \u00e9tant disponibles et largement dot\u00e9es pour absorber les \u00e9ventuelles augmentations de leurs d\u00e9penses.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La hausse des co\u00fbts de 5\u00a0% en 1994/95 n'est pas d\u00e9terminante pour une augmentation des primes en 1997. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entr\u00e9e en vigueur dans l'intervalle apporte de nombreuses nouveaut\u00e9s dont l'incidence sur le calcul des primes est loin d'\u00eatre n\u00e9gligeable. Les assureurs ont d\u00fb fixer les primes pour l'ann\u00e9e 1997 au mois de juillet 1996 en s'appuyant sur les \u00e9l\u00e9ments d'information dont ils disposaient \u00e0 ce moment-l\u00e0 pour pr\u00e9voir les co\u00fbts de 1997. De telles pr\u00e9visions s'accompagnent toujours d'incertitudes et ce n'est qu'a posteriori que l'on peut constater \u00e0 coup s\u00fbr si, pour une ann\u00e9e pr\u00e9cise, les primes \u00e9taient trop basses ou trop \u00e9lev\u00e9es. Aujourd'hui, cette constatation ne peut \u00eatre faite que pour la premi\u00e8re ann\u00e9e d'application de la LAMal, soit 1996. Pour cette ann\u00e9e-l\u00e0, il est prouv\u00e9 que, dans leur majorit\u00e9, les assureurs-maladie avaient fix\u00e9 des primes trop basses, ce qui s'est r\u00e9percut\u00e9 sur le calcul des primes pour 1997.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9dicter un gel des primes dans l'assurance-maladie. Aux termes de la loi, les assureurs doivent \u00eatre en mesure de remplir leurs obligations financi\u00e8res en tout temps (art. 13 al. 2 let. c LAMal). En vertu de l'art.\u00a060, al.\u00a01er, LAMal et de l'art.\u00a078, al.\u00a01er, OAMal, ils doivent notamment assurer l'\u00e9quilibre des recettes et des d\u00e9penses pour une p\u00e9riode de financement de deux ans et constituer des r\u00e9serves suffisantes afin de garantir leur solvabilit\u00e9 \u00e0 long terme.
Le 17 septembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 une modification d'ordonnance qui abaisse de 20 \u00e0 15\u00a0% le taux de la r\u00e9serve minimale pour les grands assureurs. Cette mesure permettra \u00e0 ces caisses-maladie, auxquelles sont somme toute affili\u00e9s quelque 75\u00a0% des assur\u00e9s pour l'assurance des soins, de compenser \u00e0 court terme, du moins en partie, les hausses de co\u00fbts. Elle servira \u00e9galement, \u00e0 long terme, \u00e0 r\u00e9duire les fonds destin\u00e9s \u00e0 la constitution de r\u00e9serves.
L'an pass\u00e9, l'OFAS avait d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 un expert ext\u00e9rieur d'\u00e9tudier la m\u00e9thode de contr\u00f4le qu'il applique pour approuver les primes des assureurs-maladie. L'expert a rendu son rapport et celui-ci a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il contient notamment des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le contr\u00f4le des primes par l'OFAS. Ce dernier en tiendra largement compte lors du contr\u00f4le des primes qu'il va op\u00e9rer tout prochainement. Au cours de deux s\u00e9ances qui se sont tenues les 20 mars et 3 juillet 1997, l'OFAS a par ailleurs d\u00e9battu avec les repr\u00e9sentants des assureurs-maladie et des cantons des probl\u00e8mes li\u00e9s au calcul et au contr\u00f4le des primes. La collaboration avec les cantons a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e lors de l'approbation des primes pour 1998. C'est en outre en se fondant sur les exp\u00e9riences acquises que l'on pourra am\u00e9liorer au fur et \u00e0 mesure le contr\u00f4le des primes dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Il ne sera donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel audit particulier de l'OFAS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(875491200000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(907804800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752010883)\/","SubmissionDate":"\/Date(866764800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4508,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}