Le 21 mai 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la Suisse participerait au Conseil de partenariat euroatlantique qui remplace depuis le 30 mai 1997 le Conseil de coop\u00e9ration de l'OTAN, ouvert uniquement aux \u00c9tats membres.
Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans que les Commissions de politique \u00e9trang\u00e8re des Chambres aient \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es. Elles avaient simplement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par une note, quelques heures auparavant.
J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 une consultation formelle des CPE avant de d\u00e9cider la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euroatlantique\u00a0?
2. Quel est le but de cette participation \u00e0 l'OTAN\u00a0?
3. Pourquoi, \u00e0 quelques semaines \u00e0 peine de la pr\u00e9sentation \u00e0 l'OTAN de son Programme de Participation Individuel (PPI) au Partenariat pour la paix (PPP), sa premi\u00e8re d\u00e9cision a-t-elle \u00e9t\u00e9 d'\u00e9largir en toute h\u00e2te l'offre de partenariat initialement pr\u00e9vue\u00a0?
4. Pourra-t-il tenir pleinement les promesses concernant la neutralit\u00e9 qu'il a faites au peuple suisse, avant la participation au PPP, dans le contexte de la participation de notre pays au Conseil de partenariat cr\u00e9\u00e9 par l'OTAN\u00a0?
5. Comment pourra-t-il \u00e9viter que l'engagement de la Suisse au sein de l'OSCE soit menac\u00e9 par la participation de notre pays au Conseil de partenariat euroatlantique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"ad 1)
Le Conseil de partenariat euro-atlantique (CPEA) est une offre de l'OTAN fond\u00e9e sur les m\u00eames principes que le Partenariat pour la paix (PPP). Le Conseil de partenariat prend le relais du Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique, qui - contrairement \u00e0 l'avis de l'auteur de l'interpellation - n'\u00e9tait pas seulement ouvert aux \u00c9tats membres de l'OTAN, mais \u00e9galement \u00e0 tous les \u00c9tats issus du Pacte de Varsovie. Par ailleurs, ce Conseil de coop\u00e9ration proposait aux pays neutres le statut d'observateur. Le Conseil de partenariat euro-atlantique, quant \u00e0 lui, sert \u00e9galement de cadre \u00e0 la coop\u00e9ration pratique du PPP.
Lors des consultations effectu\u00e9es par l'OTAN, la Suisse a toujours affirm\u00e9 qu'elle ne participerait au Conseil de partenariat euro-atlantique que si l'adh\u00e9sion n'impliquait pas une augmentation des obligations par rapport au Document cadre du PPP et que la participation \" \u00e0 la carte \" \u00e9tait maintenue. Ces conditions, qui n'ont \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 remises en question durant le processus de consultation, sont contenues dans le Document de base du Conseil de partenariat euro-atlantique, o\u00f9 elles sont pleinement garanties.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toujours efforc\u00e9 d'informer le plus amplement possible les commissions de politique \u00e9trang\u00e8re des Chambres et entend continuer \u00e0 le faire. Dans le cas qui nous occupe, des probl\u00e8mes de d\u00e9lais ont surgi du fait de l'acc\u00e9l\u00e9ration des travaux au sein de l'OTAN suite \u00e0 la conclusion des n\u00e9gociations avec la Russie sur l'Acte fondateur relatif aux relations mutuelles, \u00e0 la coop\u00e9ration et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu, le Conseil de partenariat euro-atlantique a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9, non pas \u00e0 la suite du Sommet de Madrid (8/9 juillet), mais d\u00e9j\u00e0 lors de la r\u00e9union entre les ministres des Affaires \u00e9trang\u00e8res du Conseil de coop\u00e9ration nord-atlantique, le 30 mai \u00e0 Sintra (Portugal).
Le Document de base du Conseil de partenariat euro-atlantique a \u00e9t\u00e9 l'objet de n\u00e9gociations jusqu'au dernier moment et n'a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 que lors du Conseil des ministres de l'OTAN du 29 mai 1997. Ce document a \u00e9t\u00e9 transmis imm\u00e9diatement apr\u00e8s la constitution du Conseil de partenariat euro-atlantique \u00e0 Sintra aux pr\u00e9sidents des commissions de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de s\u00e9curit\u00e9 des Chambres
ad 2)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es 90, s'est assign\u00e9 pour t\u00e2che d'observer plus intens\u00e9ment l'\u00e9volution des organisations de s\u00e9curit\u00e9 et de d\u00e9fense d'Europe occidentale et de renforcer la coop\u00e9ration avec celles-ci dans des domaines concrets de la politique de s\u00e9curit\u00e9. La participation au Conseil de partenariat euro-atlantique rel\u00e8ve de cet objectif et constitue un pas suppl\u00e9mentaire, bien que modeste, dans le processus d'ouverture de notre politique ext\u00e9rieure et de notre politique de paix. Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Flavio Cotti a expliqu\u00e9 \u00e0 Sintra que la Suisse participerait \u00e0 ce conseil dans un esprit de neutralit\u00e9 solidaire. Il salue \u00e9galement le fait que ce conseil cr\u00e9e un forum de consultation pour tous les partenaires, permettant \u00e0 chacun, selon ses d\u00e9sirs, de faire usage des nouvelles possibilit\u00e9s offertes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la Suisse, en tant que pays neutre, se doit de participer solidairement \u00e0 la promotion des relations pacifiques entre \u00c9tats. Le Conseil de partenariat euro-atlantique, tout comme le PPP, est un moyen efficace d'\u00e9lever le degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de stabilit\u00e9 dans toute l'Europe.
ad 3)
C'est l'OTAN, et non la Suisse, qui agrandit son offre avec la cr\u00e9ation d'un Conseil de partenariat euro-atlantique et avec l'\u00e9largissement du menu du PPP (\" PfP+ \"). Le Conseil de partenariat euro-atlantique remplace le Conseil de coop\u00e9ration de l'OTAN et devient ainsi le nouveau forum de consultation entre l'OTAN et les \u00c9tats partenaires. Dans le m\u00eame temps, il fournit le cadre aux activit\u00e9s d\u00e9rivant du Partenariat pour la paix, dont le nombre et la qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 l'attention des pays qui le d\u00e9sirent.
La Suisse ne prend aucun engagement allant au-del\u00e0 de son Document de pr\u00e9sentation pour le PPP et reste totalement libre de concevoir comme elle le d\u00e9sire sa coop\u00e9ration avec l'OTAN. Par cons\u00e9quent, il ne s'agit pas d'un \u00e9largissement de l'offre suisse de partenariat.
ad 4)
La Suisse a \u00e9tabli dans son document de pr\u00e9sentation pour le PPP qu'elle ne pr\u00e9voit ni de renoncer \u00e0 sa neutralit\u00e9 ni d'adh\u00e9rer \u00e0 l'OTAN. Les garanties de respect de la neutralit\u00e9 donn\u00e9es en vue de la participation au Partenariat pour la paix gardent toute leur validit\u00e9 pour la participation de la Suisse au Conseil de partenariat euro-atlantique.
La d\u00e9l\u00e9gation suisse a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 Sintra que la Suisse ne vise pas une coop\u00e9ration dans le domaine de la d\u00e9fense ou de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 militaire en d\u00e9coulant. Elle a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que la Suisse reste fid\u00e8le \u00e0 sa neutralit\u00e9 arm\u00e9e et qu'elle n'entend pas adh\u00e9rer \u00e0 l'OTAN. Ce faisant, la Suisse a r\u00e9affirm\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments qui sont d\u00e9j\u00e0 contenus dans son Document de pr\u00e9sentation pour le PPP.
ad 5)
La Suisse est totalement libre dans le modelage de sa coop\u00e9ration avec l'OTAN et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas l'intention de r\u00e9duire l'engagement de la Suisse au sein de l'OSCE.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'OSCE est l'organisation globale pour la paix et la s\u00e9curit\u00e9 en Europe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut poursuivre et accro\u00eetre l'engagement intensif de la Suisse au sein de cette organisation. A Sintra, le chef de la d\u00e9l\u00e9gation suisse a exprim\u00e9 l'espoir qu'\u00e0 Vienne plus de temps soit \u00e0 nouveau consacr\u00e9 au mod\u00e8le de s\u00e9curit\u00e9 de l'OSCE. Il s'agit, en effet, principalement de trouver les r\u00e9ponses ad\u00e9quates au nombre sans cesse croissant de risques non-militaires.
Il convient de souligner que l'OSCE et le Conseil de partenariat euro-atlantique r\u00e9unissent, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, les m\u00eames \u00c9tats. De ce fait, il n'est pas possible de dire que la participation \u00e0 l'un de ces forums soit incompatible avec celle \u00e0 l'autre.
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