Les organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir en vertu de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) sont d\u00e9crites dans une ordonnance.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de cette derni\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d'\u00e9tendre le droit de recourir \u00e0 d'autres organisations comme la Ligue suisse contre le bruit ou la Soci\u00e9t\u00e9 d'histoire de l'art en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit-il pas reconna\u00eetre\u00a0:
1. que cette extension du droit de recours est contraire \u00e0 la volont\u00e9 exprim\u00e9e par le Parlement dans ce domaine\u00a0;
2. que cette extension est inopportune vis \u00e0 vis des organisations qui ne sont sp\u00e9cialis\u00e9es que dans un secteur tr\u00e8s limit\u00e9 du droit de la nature\u00a0;
3. que cette extension va \u00e0 l'encontre de tous les projets de simplification et d'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures r\u00e9clam\u00e9es par le Parlement et mis en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":"En p\u00e9riode de forte croissance, les organisations de protection de l'environnement ont jou\u00e9 un r\u00f4le b\u00e9n\u00e9fique d'aiguillon et ont notamment sensibilis\u00e9 les autorit\u00e9s et la population \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de pr\u00e9server notre cadre de vie.
Dans ce contexte, elles ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de droits de recours parall\u00e8lement \u00e0 ceux octroy\u00e9s aux priv\u00e9s, aux cantons ou aux offices f\u00e9d\u00e9raux.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une l\u00e9gislation s\u00e9v\u00e8re s'est d\u00e9velopp\u00e9e, exigeant en particulier des \u00e9tudes d'impact pour tout projet d'une certaine importance.
D'autre part, les cantons ont soit cr\u00e9\u00e9 des tribunaux administratifs ind\u00e9pendants, soit conf\u00e9r\u00e9 des droits de recours sur le plan cantonal.
La nature est actuellement l'objet de toutes les sollicitudes et jouit avec raison d'une large protection.
Il n'y a d\u00e8s lors aucune raison d'\u00e9largir les droits de recours \u00e0 d'autres organisations dont les comp\u00e9tences se limitent \u00e0 des aspects tr\u00e8s cibl\u00e9s dans la nature.
\u00c0 notre avis, une extension du droit de recours reviendrait\u00a0:
1. \u00e0 contredire la volont\u00e9 claire exprim\u00e9e par le Parlement et par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures puisque certaines organisations pourraient, sous n'importe quel pr\u00e9texte, utiliser des artifices de proc\u00e9dure pour entraver un projet m\u00eame d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique\u00a0;
2. \u00e0 dissuader les rares entrepreneurs qui ont encore le courage de se battre sur le front de l'\u00e9conomie\u00a0;
3. \u00e0 fragiliser la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui faillit \u00e0 sa t\u00e2che essentielle de d\u00e9fendre tous les int\u00e9r\u00eats publics en confiant \u00e0 des groupes de pression, non repr\u00e9sentatifs et \u00e9voluant \u00e0 l'abri de toute sanction populaire, le soin d'intervenir librement en proc\u00e9dure\u00a0;
4. \u00e0 cr\u00e9er un pouvoir parall\u00e8le g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique et judiciaire et susceptible de g\u00e9n\u00e9rer un ph\u00e9nom\u00e8ne de rejet pr\u00e9judiciable \u00e0 la d\u00e9fense de l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En modifiant, le 24 mars 1995, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451), le Parlement entendait d\u00e9signer express\u00e9ment les organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (art. 55 LPE\u00a0; RS 814.01). Leur d\u00e9signation incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Depuis la modification de la LPN, les organisations \u00e0 but non lucratif qui se consacrent depuis plus de dix ans \u00e0 la conservation des monuments historiques dans toute la Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9sormais du droit de recours des associations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation des organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir en vertu de la LPN, ce qui n'est pas en contradiction avec le souhait du Parlement.
2. Contrairement au projet envoy\u00e9 en consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9sign\u00e9 les organisations habilit\u00e9es \u00e0 recourir en vertu de la LPN - ind\u00e9pendamment de celles qui le sont en vertu de la LPE - dans une liste s\u00e9par\u00e9e. Selon cette liste, la Ligue suisse contre le bruit n'a pas de droit de recours en vertu de la LPN. En revanche, la Soci\u00e9t\u00e9 d'histoire de l'art en Suisse a uniquement un droit de recours en vertu de la LPN. Il ne s'agit donc pas d'une extension du droit de recours contraire \u00e0 la loi.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la simplification et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures. Dans le cadre du vaste projet CCF No 2 (coordination des proc\u00e9dures), il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que le ralentissement des proc\u00e9dures \u00e9tait caus\u00e9, d'une part, surtout par le manque de coordination entre les diverses proc\u00e9dures d'autorisation et d'approbation et, d'autre part, par le fait que, souvent, le requ\u00e9rant envoie des documents incomplets aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes\u00a0; l'exercice du droit de recours des associations environnementales n'est donc pas le principal responsable des lenteurs des proc\u00e9dures. En harmonisant le droit de recours des organisations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime contribuer, au contraire, \u00e0 la simplification et \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(897868800000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235502330)\/","SubmissionDate":"\/Date(874972800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}