Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des grandes banques afin qu'elles appliquent pour une phase transitoire une politique de cr\u00e9dit plus favorable aux PME, qui constituent les meilleures pourvoyeuses d'emplois pour l'avenir\u00a0;
2. \u00e0 demander aux grandes banques suisses de contribuer activement \u00e0 la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 capital-risque permettant de mieux soutenir les PME existantes et \u00e0 promouvoir la cr\u00e9ation de nouvelles entreprises\u00a0?
","ReasonText":"Durant les ann\u00e9es de haute conjoncture, les grandes banques ont pratiqu\u00e9 sans le savoir une politique de cr\u00e9dit qui recouvrait le capital-risque. Mais, depuis la crise \u00e9conomique des ann\u00e9es 1992 et suivantes, les grandes banques ont modifi\u00e9 de mani\u00e8re drastique les conditions fix\u00e9es pour l'octroi de cr\u00e9dits aux PME. Certes, cette nouvelle politique a eu pour effet d'\u00e9liminer les \"canards boiteux\". Mais elle conduit aussi dans plusieurs cas \u00e0 la mise en danger de PME, qui sont pourtant indispensables au tissu \u00e9conomique de ce pays. D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas intervenir aupr\u00e8s des grandes banques, dans le sens des d\u00e9clarations r\u00e9centes faites \u00e0 l'USAM par le chef du DFEP\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il faut d'abord r\u00e9p\u00e9ter que la politique de cr\u00e9dit des banques n'est pas du ressort de l'\u00c9tat, mais de celui de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois avec une grande attention la question de l'approvisionnement en cr\u00e9dits des PME, car il est essentiel pour le d\u00e9veloppement futur de notre \u00e9conomie que les entreprises puissent obtenir des cr\u00e9dits en quantit\u00e9 suffisante et \u00e0 des conditions convenables.
Alors que les banques avaient eu vers la fin des ann\u00e9es huitante une politique de cr\u00e9dits tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reuse, notamment dans l'immobilier, ce qui a provoqu\u00e9 finalement d'\u00e9normes probl\u00e8mes et des modifications de structures dans la branche bancaire, il semble aujourd'hui qu'une politique oppos\u00e9e, caract\u00e9ris\u00e9e par une retenue et une prudence exag\u00e9r\u00e9es, se soit mise en place.
Le 10 octobre 1997, le chef du DFEP a rencontr\u00e9 le pr\u00e9sident de l'Association suisse des banquiers, les repr\u00e9sentants des trois grandes banques, des banques cantonales et des banques r\u00e9gionales, afin de discuter de cette question vitale.
\u00c0 cette occasion, le chef du DFEP a rappel\u00e9 la responsabilit\u00e9 importante des banques \u00e0 l'\u00e9gard de la place \u00e9conomique suisse. Il a relev\u00e9 plusieurs critiques des PME \u00e0 l'endroit de la politique des banques - des grandes banques notamment - en mati\u00e8re de cr\u00e9dits d'exploitation et a soulign\u00e9 l'importance de d\u00e9lais appropri\u00e9s pour l'introduction des nouvelles conditions de cr\u00e9dit. Il a \u00e9galement parl\u00e9 de l'inqui\u00e9tude de certains gouvernements cantonaux face au retrait des grandes banques du march\u00e9 int\u00e9rieur, retrait qui pose des probl\u00e8mes insurmontables. Si l'on peut comprendre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une appr\u00e9ciation du risque conforme au march\u00e9, les \u00e9ventuelles transitions doivent s'op\u00e9rer de mani\u00e8re supportable pour les entreprises. La reprise qui commence, encore timide, ne doit pas \u00eatre compromise par des modifications profondes des conditions de cr\u00e9dit.
En ce qui concerne le capital-risque, il faut relever que la mise \u00e0 disposition de capitaux \u00e0 risque (\"venture capital\") n'est pas une t\u00e2che des banques. Toutefois, les banques peuvent contribuer indirectement \u00e0 am\u00e9liorer la situation du capital-risque en participant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans le capital-risque ainsi qu'en soutenant la cr\u00e9ation d'une bourse destin\u00e9e aux PME. Le chef du DFEP a invit\u00e9 les banques \u00e0 traduire dans les faits leurs d\u00e9clarations d'intention, en contribuant \u00e0 faciliter la fondation et le d\u00e9veloppement d'entreprises \u00e0 forte croissance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(879897600000)\/","SubmittedBy":"Comby Bernard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(885513600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756141127)\/","SubmissionDate":"\/Date(874972800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}