Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une proposition de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1994 instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'article 6 de l'actuel arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l'obligation, pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, d'affecter le montant \u00e9conomis\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux postes.
","ReasonText":"L'article premier de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1994 instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de r\u00e9duire temporairement les traitements des magistrats et du personnel de l'administration f\u00e9d\u00e9rale afin d'am\u00e9liorer la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette r\u00e9duction ne s'applique pas \u00e0 toutes les classes de salaire, mais vaut uniquement pour les fonctionnaires les mieux r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour ceux dont la r\u00e9tribution (apr\u00e8s conversion en poste \u00e0 plein temps) exc\u00e8de le montant maximum de la 23e classe de traitement. Autrement doit, cette mesure porte sur tous les salaires qui vont de 100 000 francs \u00e0 350 000 francs par an. Il y a toutefois une gradation dans ce \"sacrifice des cadres\", puisque les agents des classes 24 \u00e0 31 doivent renoncer \u00e0 1\u00a0% de leur salaire, les agents hors classe \u00e0 2\u00a0% et les magistrats \u00e0 3\u00a0%. Cet arr\u00eat\u00e9, qui a une dur\u00e9e d'application limit\u00e9e, expirera le 31 d\u00e9cembre 1997.
Comme la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne s'est pas beaucoup am\u00e9lior\u00e9e depuis 1994 et que des \u00e9conomies croissantes doivent \u00eatre faites et continueront d'\u00eatre faites dans les d\u00e9penses sociales (prestations de l'assurance-ch\u00f4mage, notamment), une prolongation de ce \"sacrifice\", pour une p\u00e9riode de trois ans par exemple, se justifie. Car ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les classes de salaire susmentionn\u00e9es qui profitent du fait que la cotisation normale \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage (3\u00a0%) n'est pr\u00e9lev\u00e9e que jusqu'\u00e0 un revenu de 100 000 francs. Au-del\u00e0 de 100 000 francs, un taux r\u00e9duit (1\u00a0%) est applicable. En d'autres termes, les fonctionnaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui per\u00e7oivent les revenus les plus \u00e9lev\u00e9s paient une cotisation inf\u00e9rieure \u00e0 1,5\u00a0%. Ce \"sacrifice des cadres\" compense donc indirectement des privil\u00e8ges injustifi\u00e9s en mati\u00e8re de cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
Dor\u00e9navant, les \u00e9conomies qui seront r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux mesures propos\u00e9es devront \u00eatre non pas un \"sacrifice anonyme\", mais une contribution solidaire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux postes. C'est pourquoi les fonds d\u00e9gag\u00e9s ne doivent ni rester dans les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ni \u00eatre utilis\u00e9s, comme le pr\u00e9voit l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral actuel, pour gratifier les fonctionnaires des classes sup\u00e9rieures qui oeuvrent \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies. Il faut plut\u00f4t les affecter \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux emplois. Cette formule contribuera plus efficacement \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses de la caisse d'assurance-ch\u00f4mage et l'effort financier, pour une fois, sera support\u00e9 non pas par les personnes touch\u00e9es, mais par celles qui per\u00e7oivent un revenu confortable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le souhaite \u00e9galement le Parlement, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 1994 instituant des mesures d'\u00e9conomie dans le domaine des traitements de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.221.107), en vigueur jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent et applicable depuis 1995 au sacrifice des cadres, ne sera pas prolong\u00e9. Le nouvel arr\u00eat\u00e9 sur la r\u00e9duction temporaire des salaires du personnel f\u00e9d\u00e9ral (97.077) doit le remplacer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 dans son message du 29 octobre 1997 qu'il consid\u00e8re les r\u00e9ductions de salaires nominales comme une contribution du personnel \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales et non \u00e0 la cr\u00e9ation de nouveaux postes. Au chiffre 12 du message, il renvoie \u00e0 la motion Teuscher et estime y avoir r\u00e9pondu par le message.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(881539200000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755227810)\/","SubmissionDate":"\/Date(875145600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}