Le syst\u00e8me actuel des contributions f\u00e9d\u00e9rales accorde un soutien suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'exploitation du sol dans des conditions difficiles (cf. ordonnance du 20 d\u00e9cembre 1989). Cette mesure est totalement justifi\u00e9e \u00e0 mon avis.
Malheureusement, je constate que les cultures sp\u00e9ciales, et plus particuli\u00e8rement les vignes en terrasses, ne sont pas prises en compte dans ce traitement.
Aussi, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner les deux possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. Compte tenu de l'\u00e9volution du secteur agricole, n'y aurait-il pas lieu de prendre en compte particuli\u00e8rement les cultures sp\u00e9ciales et les vignes en terrasses\u00a0?
2. Ne faudrait-il pas envisager diff\u00e9remment les crit\u00e8res de r\u00e9partition des subventions en ajoutant, par exemple, au crit\u00e8re de la surface celui de \"l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standardis\u00e9e \u00e0 l'hectare\"?
","ReasonText":"La lib\u00e9ralisation grandissante des importations de vins provoque un recul de la consommation des vins du pays et une baisse sensible des revenus de certains producteurs, plus sp\u00e9cialement de ceux qui poss\u00e8dent la majorit\u00e9 de leurs vignes sur les coteaux.
Dans ces zones dites \"en terrasses\", qui sont en plus une richesse de notre patrimoine, les co\u00fbts engendr\u00e9s par la production d\u00e9passent le rendement brut. Sans une aide accrue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces terrains seront petit \u00e0 petit abandonn\u00e9s, offrant ainsi un paysage de d\u00e9solation et de terres en friches indignes de notre pays. Un coteau entretenu, des terrasses cultiv\u00e9es sont les garants d'un nectar de qualit\u00e9 et du maintien d'un environnement soign\u00e9. Il est donc indispensable que ces diff\u00e9rentes mesures soient prises en compte pour pr\u00e9server notre patrimoine tant d'un point de vue \u00e9cologique qu'\u00e9conomique.
Le vigneron a d\u00e9j\u00e0 pris un certain nombre de mesures telles que l'adaptation des techniques culturales et de l'enc\u00e9pagement, une rationalisation de certains travaux, une diminution des frais de main-d'oeuvre en agissant sur la densit\u00e9 de la plantation.
Malheureusement cela ne suffit pas, et les frais de production demeurent \u00e9lev\u00e9s sp\u00e9cialement dans les vignobles de forte pente.
Aussi serait-il judicieux de proc\u00e9der \u00e0 un calcul sur l'aide \u00e0 apporter aux viticulteurs en tenant aussi compte de la notions d'\"unit\u00e9 de main-d'oeuvre standardis\u00e9e \u00e0 l'hectare\", et non pas seulement de la contribution \u00e0 la surface.
Quelques chiffres pour expliquer les diff\u00e9rences existantes\u00a0:
Pour un temps de travail similaire et n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation, l'application des articles 31a et 31b de la loi sur l'agriculture permet de verser actuellement un montant de 5448 francs \u00e0 un exploitant de cultures consid\u00e9r\u00e9es comme sp\u00e9ciales en production int\u00e9gr\u00e9e dans la zone interm\u00e9diaire (2 ha). Cette somme passe \u00e0 40 016 francs lorsqu'il s'agit d'une production c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re ou animali\u00e8re, aussi en production int\u00e9gr\u00e9e et dans la m\u00eame zone (27 ha). Cette diff\u00e9rence est attribu\u00e9e \u00e0 l'utilisation du facteur unique de la surface, sans tenir compte de l'\u00e9quivalence de main-d'oeuvre.
L'\u00e9volution du march\u00e9 viti-vinicole engendre une approche nouvelle de ce secteur. Il en va de la sauvegarde de notre paysage et du maintien de l'une des activit\u00e9s essentielles du secteur primaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions \u00e0 l'exploitation agricole du sol (contributions \u00e0 la pente et contributions d'estivage) ont \u00e9t\u00e9 introduites, en 1980, pour compenser les conditions de production difficiles et les co\u00fbts de production plus \u00e9lev\u00e9s enregistr\u00e9s dans les r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es, et pour att\u00e9nuer le retard de l'agriculture de montagne en mati\u00e8re de revenus. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'allouer aux viticulteurs des contributions pour les terrains en pente et en forte pente. En effet, dans les conditions \u00e9conomiques qui r\u00e9gnaient alors, les vignes, prot\u00e9g\u00e9es par le cadastre viticole et g\u00e9n\u00e9ralement plant\u00e9es sur les coteaux, \u00e9taient plut\u00f4t consid\u00e9r\u00e9es comme zones favoris\u00e9es.
En raison du changement des conditions-cadres (OMC) et de la nouvelle politique agricole, la viticulture - comme les autres branches agricoles - doit faire face \u00e0 des d\u00e9fis exigeant que la situation soit reconsid\u00e9r\u00e9e, notamment dans les r\u00e9gions aux conditions de production difficiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de l'importance que rev\u00eat le secteur viticole et de la contribution qu'il apporte \u00e0 l'entretien du paysage et au fonctionnement de l'espace rural. L'art.\u00a071, al.\u00a03, du projet de loi sur l'agriculture offre la possibilit\u00e9 d'\u00e9chelonner les contributions pour des terrains en pente selon le mode d'utilisation. On pourrait donc envisager d'allouer des contributions pour les vignes plant\u00e9es sur des terrains en pente et en forte pente, \u00e0 condition que les prestations \u00e9cologiques requises \u00e0 l'art.\u00a067, al.\u00a02, soient fournies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'appliquer la disposition pr\u00e9cit\u00e9e dans ce sens.
1. Une diff\u00e9renciation des autres paiements directs g\u00e9n\u00e9raux d'apr\u00e8s le mode d'utilisation n'est pas envisageable. Ces contributions servent en premier lieu \u00e0 r\u00e9tribuer les prestations fournies dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment \u00e0 l'article constitutionnel. Or, ces prestations n'augmentent pas en fonction de l'intensit\u00e9 de l'exploitation. Les contributions ne sont donc pas li\u00e9es \u00e0 la production\u00a0; elles sont octroy\u00e9es ind\u00e9pendamment du type de culture et du mode d'exploitation. Les investissements suppl\u00e9mentaires en travail et en capital qu'impliquent les cultures sp\u00e9ciales doivent \u00eatre couverts par les recettes tir\u00e9es de la vente des produits.
2. Les consid\u00e9rations expos\u00e9es ci-devant s'opposent \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9chelonnement des paiements directs selon le crit\u00e8re de l'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standardis\u00e9e \u00e0 l'hectare. Si la main-d'oeuvre engag\u00e9e \u00e9tait prise en compte, il en r\u00e9sulterait un traitement de faveur des branches impliquant un besoin \u00e9lev\u00e9 de travail, non seulement en production v\u00e9g\u00e9tale, mais aussi dans la garde d'animaux. Les prestations fournies dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par des agriculteurs pratiquant des cultures moins intensives ou des modes d'exploitation extensifs (p. ex. herbages) seraient moins bien r\u00e9tribu\u00e9es. Le syst\u00e8me perdrait alors de sa transparence et de sa simplicit\u00e9\u00a0; il faudrait en outre craindre un effet incitatif nullement souhait\u00e9. L'extension des branches requ\u00e9rant une main-d'oeuvre abondante pourrait conduire \u00e0 une surproduction et risquerait d'entra\u00eener une baisse des prix et un manque \u00e0 gagner sup\u00e9rieurs aux contributions suppl\u00e9mentaires. L'unit\u00e9 de main-d'oeuvre standardis\u00e9e est un crit\u00e8re appropri\u00e9 permettant de caract\u00e9riser les entreprises exploit\u00e9es \u00e0 titre de loisirs et de limiter le montant des paiements directs, afin que les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne puissent pas constituer de rentes, mais il ne se pr\u00eate pas comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul des contributions. C'est pourquoi le Conseil national a nettement rejet\u00e9 les propositions allant dans ce sens lors du traitement de la \"Politique agricole 2002\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(879897600000)\/","SubmittedBy":"Filliez Jean-J\u00e9r\u00f4me","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235214140)\/","SubmissionDate":"\/Date(875491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}