Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter les dispositions sur le trafic transfrontalier de mani\u00e8re \u00e0 ne pas d\u00e9savantager le tourisme de randonn\u00e9e transfrontalier\u00a0?
","ReasonText":"Dans son \u00e9dition de juin 1994, le mensuel italien \"Alp\" formulait la critique suivante\u00a0: \"Il est difficile de croire qu'au moment o\u00f9 l'unit\u00e9 europ\u00e9enne se concr\u00e9tise, il existe encore au coeur du vieux continent des fronti\u00e8res infranchissables\". Cet article faisait r\u00e9f\u00e9rence aux postes-fronti\u00e8res entre la Lombardie et les Grisons que les randonneurs empruntent volontiers, mais qui ne sont pas officiellement d\u00e9sign\u00e9s comme ouverts.
Le trafic touristique transfrontalier dans les Alpes n'est r\u00e9gl\u00e9 ni par un droit sp\u00e9cial, ni par les dispositions sur le petit trafic transfrontalier. Les randonneurs \u00e9trangers et les groupes de randonn\u00e9e organis\u00e9s qui franchissent la fronti\u00e8re suisse en empruntant des cols et des points de passage non officiels peuvent \u00eatre poursuivis s'ils ne se pr\u00e9sentent pas au poste de police ou de douane le plus proche pour contr\u00f4le de leurs papiers d'identit\u00e9, ceci en vertu de la loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE, RS 142.20), et particuli\u00e8rement de l'ordonnance concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers (art. 7, RS 142.211). Ces dispositions l\u00e9gales interdisent \u00e9galement aux associations touristiques nationales de publier des prospectus, des cartes de randonn\u00e9e ou des programmes de trekking indiquant des chemins \"non autoris\u00e9s\". Mais, depuis quelques ann\u00e9es, ce sont justement les chemins qui serpentent le long des fronti\u00e8res qui rencontrent un succ\u00e8s grandissant aupr\u00e8s des randonneurs. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune plainte n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par des gardes-fronti\u00e8res contre des touristes \u00e9trangers, mais ces dispositions freinent n\u00e9anmoins le d\u00e9veloppement du tourisme dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Dans l'int\u00e9r\u00eat des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, il est donc n\u00e9cessaire d'adapter les dispositions \u00e0 ces nouveaux besoins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aux termes de l'art.\u00a07, al.\u00a01, de l'Ordonnance concernant l'entr\u00e9e et la d\u00e9claration d'arriv\u00e9e des \u00e9trangers du 10 avril 1946 (RS 142.211), l'entr\u00e9e et la sortie doivent s'effectuer par les postes fronti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9s par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police comme ouverts au grand trafic. Dans une d\u00e9cision non publi\u00e9e du 29 novembre 1955, le DFJP a d\u00e9sign\u00e9 comme ouverts au grand trafic les routes, les gares, les ports et les a\u00e9rodromes o\u00f9 se trouve un bureau de douane. Dans la m\u00eame d\u00e9cision, il a ajout\u00e9 ce qui suit\u00a0: \" En haute montagne, les \u00e9trangers peuvent franchir la fronti\u00e8re sur d'autres points, mais \u00e0 l'entr\u00e9e ils sont tenus de se pr\u00e9senter au poste de police ou de garde-fronti\u00e8re le plus proche pour y faire contr\u00f4ler leurs papiers d'identit\u00e9. Les alpinistes qui ne demeurent en Suisse que passag\u00e8rement, sans quitter les r\u00e9gions de haute montagne, sont dispens\u00e9s de cette obligation. \" Cette r\u00e9glementation adopt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque pour des raisons touristiques a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e dans une pratique constante. Des accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voient par ailleurs de nombreuses autres facilit\u00e9s qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9es ici.
Les facilit\u00e9s d'entr\u00e9e en haute montagne ne dispensent pas les \u00e9trangers de remplir les conditions habituelles d'entr\u00e9e (pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation valable, munie le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un visa ; moyens financiers suffisants ; pas d'interdiction d'entr\u00e9e). Les Suisses peuvent franchir la fronti\u00e8re \u00e0 n'importe quel endroit.
En ce qui concerne la haute montagne, le droit f\u00e9d\u00e9ral suisse n'interdit par cons\u00e9quent ni les randonn\u00e9es sur des chemins qui serpentent le long de la fronti\u00e8re, ni la description ou l'illustration d'itin\u00e9raires transfrontaliers sur des prospectus ou des cartes. On ne saurait d\u00e8s lors parler de frein au d\u00e9veloppement du tourisme dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter les prescriptions en vigueur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(879897600000)\/","SubmittedBy":"Semadeni Silva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(882489600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712735207050)\/","SubmissionDate":"\/Date(875491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}